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Les questions que vous vous posez

26 décembre 2008

me_danile_le_gall_opt.jpgDeux mois après son déclenchement, l’arrachage primé à 100 000 F l’ha, lié à la signature d’un CTE et prévu dans le cadre du Programme d’adaptation de la Viticulture charentaise 2001-2006, continue de susciter pas mal d’interrogations. Faut-il d’ailleurs s’en étonner ? La mesure brille par sa nouveauté, plusieurs réglementations s’articulent en un meccano subtil (régime communautaire d’abandon définitif, surprime régionale, CTE), l’attente du public est grande, sans parler de quelques brouillages exogènes sur le terrain de la communication. Détachée par la DRAF et les deux DDAF sur le dossier viticole, Danièle Le Gall répond aux questions qui reviennent le plus fréquemment.

La prime à 100 000 F s’adresse-t-elle à tout le monde ?

Danièle Le Gall – Non, la prime à 100 000 F l’ha ne joue pas à guichet ouvert. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’un système reposant sur deux modules qui s’articulent ensemble. D’un côté, il y a la prime communautaire « de base », ouverte sans changement depuis des années et qui, elle, s’adresse à tout le monde, sans condition, sauf celles découlant de son propre régime. Nous pourrons en parler plus loin. De l’autre, il y a l’aide financière complémentaire prévue dans le cadre du Programme d’adaptation de la Viticulture charentaise et plus exactement dans sa convention d’exécution. L’article 13 de la convention, relatif au soutien à l’abandon définitif, prévoit qu’une aide financière complémentaire pourra être versée de 2001 à 2006, pendant les 5 campagnes viticoles. Elle est indexée à la prime communautaire à hauteur de 75 % pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003. Au-delà, son taux est dégressif. Mais, condition restrictive, pour y avoir droit, il faut avoir signé un Contrat Territorial d’Exploitation « Viticulture charentaise » au cours de la campagne viticole concernée ou antérieurement. Si la signature d’un CTE représente bien un passage obligé, je dois tout de suite dire que le dispositif CTE est particulièrement allégé en cas d’arrachage, comme on le verra plus loin.

Je veux arracher mais ne peux ou ne veux pas souscrire un CTE. A quoi ai-je droit ?

D.L.G. – Vous n’êtes pas exclu du système d’indemnisation de l’arrachage définitif. Simplement, s’applique à vous la prime communautaire classique, au tarif inchangé (par exemple 56 412,30 F l’ha pour un rendement compris entre 90 et 130 hl/ha).

Est-ce que la prime est indépendante du rendement ?

D.L.G. – Non, la prime, même bonifiée, n’est pas indépendante du rendement. La raison en est toute simple : la surprime « Viticulture charentaise » se calcule en pourcentage de la prime communautaire, elle-même variable suivant les rendements. Bonification ou pas, les principes généraux de l’indemnisation communautaire continuent de s’appliquer.

Les vignes de moins de 10 ans sont-elles primables ?

D.L.G. – Non, pour le même motif. La surprime n’est pas détachée des conditions d’attribution de la prime communautaire d’abandon définitif. Et celle-ci exclut impérativement de l’indemnisation les vignes de moins de 10 ans. Ainsi, pour la campagne 2001-2002, ne peuvent être prises en compte que les surfaces plantées avant le 1er septembre 1991.

Une autre impossibilité, prévue dans le dispositif européen, concerne les exploitants ayant bénéficié d’une autorisation de transferts de droits ou de plantations nouvelles (en l’occurrence pour les plantations vins de pays, les seuls concernés) dans les cinq ans précédant le dépôt du dossier d’arrachage. Pour ces personnes, le bénéfice de la prime communautaire est exclu et donc, avec elle, l’éventuelle bonification attachée au Programme d’adaptation « Viticulture charentaise ».

J’ai l’intention d’acheter des vignes et de les arracher aussitôt. Est-ce que je peux toucher la prime sur ces vignes ?

D.L.G. -Oui, l’ONIVINS considère que ces vignes sont immédiatement éligibles à la prime. Même chose en cas de changement du titulaire de l’exploitation, l’épouse prenant par exemple la suite de son mari. En réalité, le délai d’entretien de la vigne d’une campagne n’est appelé à jouer que dans les cas de transfert.

Qui dépose le dossier et qui touche la prime, le fermier ou le propriétaire ?

D.L.G. – L’ONIVINS et l’Europe ne connaissent que l’exploitant, c’est-à-dire le fermier lorsque les vignes sont louées. Les déclarations de récolte servant de base au calcul de la prime sont bien remplies par l’exploitant. C’est donc à lui que revient le soin de déposer le dossier et c’est à l’exploitant que l’ONIVINS verse le montant de la prime. Ce faisant, le propriétaire a un rôle extrêmement important. Le fermier ne peut pas arracher sans autorisation écrite du propriétaire. Quant à l’attribution de la prime, il est dit dans la circulaire ONIVINS « qu’elle ne pourrait résulter que d’une convention privée passée entre bailleur et preneur ». Cela signifie que dans ce domaine, les parties ont toute latitude pour décider du sort de la prime. Propriétaire et fermier sont totalement libres de leurs mouvements, même en présence d’un bail type qui ne saurait s’imposer à eux.

Est-ce que je peux encore déposer un dossier de demande d’indemnisation d’arrachage au titre de la campagne 2001-2002 ?

D.L.G. – Non. Si vous n’avez pas déposé votre dossier avant le 31 décembre 2001, vous basculez dans la campagne 2002-2003, sans aucun préjudice d’ailleurs puisque la surprime équivalente à 75 % du montant de la prime communautaire (plafonnée à 100 000 F l’ha) continue de jouer sur cette campagne. La dégressivité ne porte qu’au-delà. Vous avez donc jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2002 pour déposer votre dossier d’arrachage, un délai suffisamment long pour vous permettre d’anticiper correctement les choses. Le CTE qui ouvre droit à la surprime devra être signé quant à lui avant le 31 juillet de l’année suivante, date de clôture de la campagne viticole. Il n’y a donc pas d’urgence.

J’arrache une partie de mes vignes mais je reste viticulteur. Que dois-je faire ?

D.L.G. – Pour bénéficier de la surprime à 100 000 F (selon votre rendement), vous devez signer un Contrat territorial d’exploitation, avec un taux d’arrachage et/ou reconversion d’au moins 15 % de votre surface en vigne, cette dernière condition faisant partie des critères d’accès au CTE « Viticulture charentaise ». Mais rien ne vous empêche d’arracher plus si, à travers la prime d’arrachage définitif, le but consiste à dégager de l’argent frais. En présence d’arrachage et/ou de reconversion, vous n’êtes pas obligé de souscrire au volet économique du CTE. Vous pouvez très bien ne pas investir. C’est l’une des particularités du contrat type « Viticulture charentaise » que de prévoir « l’impasse », sur le volet économique, à certaines conditions. Par contre, sur le volet environnemental, la règle classique des CTE s’applique. Il faut au moins s’engager sur l’une des mesures agro-environnementales obligatoires du contrat type.

J’arrache toutes mes vignes, je cesse d’être viticulteur tout en restant agriculteur mais je ne suis pas intéressé par un quelconque des CTE inscrits au catalogue départemental. Comment faire ?

D.L.G. – Il a été admis dans les deux départements que l’exploitant qui arrachait toutes ses vignes était non seulement dispensé du volet économique mais encore était autorisé à souscrire un CTE viti extrêmememt simplifié consistant seulement à choisir, dans le catalogue départemental des autres contrats types, une mesure agro-environnementale du socle obligatoire.

Je suis polyculteur (éleveur, céréalier…), je fais un CTE non viticole mais je veux arracher tout ou partie de mes vignes. Comment dois-je procéder ?

D.L.G. – Vous souscrivez un CTE « autre » mais vous remplissez les conditions d’accès au CTE viticole (au moins 15 % d’arrachage et/ou de reconversion). Le CTE que vous allez signer mentionnera le fait que vous remplissez ces conditions d’accès et vous pourrez bénéficier de la surprime. Ce dispositif est d’ailleurs en phase avec l’esprit du CTE. Le contrat territorial n’est pas centré sur une spéculation mais sur l’exploitation.

Le CTE répond-il à une contrainte d’âge ?

D.L.G. – Oui. Le CTE doit être signé du préfet avant l’anniversaire des 56 ans du souscripteur. En présence d’une société, on retiendra l’âge du gérant-exploitant de la société, à condition qu’il détienne au moins 50 % du capital. Pour terminer, je voudrais dire que si le CTE est amené à faciliter l’arrachage, il est avant tout au service des projets d’exploitation et notamment de la reconversion.

Arrachage primé – Rappel de la procédure de demande

Le guichet

Le dossier de demande de demande de prime est à retirer auprès de la délégation régionale ONIVINS – Cité Mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux cedex – Tél. : 05 56 00 23 60.

Les pièces jointes obligatoirement au dossier 

– Le formulaire de demande signé par l’exploitant-demandeur et par tous les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitiers) et/ou métayers concernés.

– L’attestation de la DGDDI concernant l’exploitation et les récoltes (au vu des déclarations de récoltes) des 5 dernières récoltes précédant celle au titre de laquelle le dossier de demande de prime est déposé.

– L’attestation notariée précisant la propriété de chaque parcelle.

– Le relevé d’identité bancaire ou postal du compte du demandeur.

– L’extrait (ou copie avec mention de l’échelle) de plan cadastral pour chaque parcelle à aracher.

Le dossier peut être éventuellement complété des statuts de la société lorsque les parcelles sont exploitées par une société, le pouvoir donné à un tiers de recevoir le montant de la prime…

Le calendrier

La date limite de dépôt du dossier d’arrachage auprès de l’ONIVINS est fixée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour un arrachage devant intervenir au plus tard le 15 juin de l’année suivante (31 décembre 2002 pour un arrachage avant le 15 juin 2003). Après réception du dossier, un agent de la délégation régionale ONIVINS procède à la visite des vignes à arracher. Sous peine de perdre le bénéfice de la prime, la taille et l’arrachage de la vigne ne doivent en aucun cas être entrepris avant la réalisation de cette enquête. A l’issue de l’enquête, l’exploitant signe avec l’agent de l’ONIVINS le relevé de constatations sur place avant arrachage.

Tout arrachage doit être précédé d’une déclaration d’intention d’arrachage déposée au moins un mois avant le début des travaux auprès du Service de la DGDDI et au plus tard le 15 mai. L’arrachage doit être réalisé au plus tard le 15 juin.

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