Mise en place fin 2012, la mesure va commencer à s’appliquer à partir des clôtures d’exercices comptables au 31 décembre 2013. En jeu, un crédit d’impôt de 4 % puis de 6 % à partir de 2014, calculé sur la masse salariale de l’entreprise, sous réserve que les salaires soient inférieurs à 2,5 SMIC. Mais, pour y avoir droit, un formalisme supplémentaire accompagne la Déclaration des salaires. Pour l’année civile 2013, la dernière Déclaration de salaires est à faire avant le 10 janvier 2014. Une date butoir à ne pas manquer et une rigueur à avoir quant à l’établissement des différentes déclarations. Explications de Marie-Christine Durosier, conseillère sociale à l’AS-AFAC (Association de gestion et de comptabilité) et Flora Ducouret, conseillère fiscale.
Comptable à l’AS-AFAC, Marie-Christine Durosier a suivi une formation en droit social. Sur les questions de retraites et de prévoyance, elle assure une permanence dans les différentes antennes de l’AS-AFAC et réalise aussi des audits sociaux auprès des adhérents. Flora Ducouret est responsable du groupe des conseillers fiscaux de l’AS-AFAC (3 conseillers fiscaux agricoles et
1 conseiller BIC).
Sur le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), l’AS-AFAC a adressé à ses adhérents un courrier explicatif afin de les informer et de les encourager à « aller chercher l’allégement fiscal ». Une opportunité à ne pas manquer.
De quoi s’agit-il ? Le CICE est issu du rapport Gallois (novembre 2012) qui avait pour mission de recommander au Gouvernement des mesures susceptibles de créer un « choc de compétitivité » favorable au développement des entreprises françaises. Dégager des moyens pour investir dans l’emploi, la recherche, l’innovation… Tel est le sens du CICE.
Déclaration trimestrielle de salaires
Comment faire pour bénéficier de cet allégement fiscal ? La première démarche – celle qui permet d’enclencher le processus – consiste à remplir de façon adéquate la Déclaration trimestrielle de salaires. Concrètement, par rapport à la déclaration classique, il convient d’alimenter une rubrique supplémentaire. Dans cette rubrique, est portée, chaque trimestre, la masse salariale représentative des salaires de l’entreprise inférieurs à 2,5 SMIC. Petite subtilité à connaître : trimestre après trimestre, la masse salariale doit apparaître en valeur cumulée. Par exemple, 10 000 € sur le 1er trimestre, 20 000 € sur le deuxième trimestre (10 000 + 10 000)… pour qu’au 4e trimestre le montant total s’inscrive sur la dernière ligne. A cause d’un problème pra-tico-pratique – non-disponibilité des nouveaux imprimés – la partie dédiée au CICE n’a pu être remplie que sur la déclaration de salaires du 3e trimestre. Sans conséquence aucune d’ailleurs. Il suffisait de reporter, en cumulé, les deux précédents trimestres.
Date butoir du 10 janvier 2014
Pour les employeurs de main-d’œuvre qui auraient « zappé » le dispositif – sans doute les plus nombreux – rien n’est perdu ! Ils peuvent se « récupérer » sur la dernière Déclaration trimestrielle des salaires, la quatrième, celle qui doit parvenir à la MSA avant le 10 janvier 2014.
La date du 10 janvier 2014 constitue bien la date butoir permettant de s’inscrire dans le protocole du crédit d’impôt compétitivité pour l’année 2013.
Après, restera à faire la démarche auprès des services fiscaux. Car, comme pour tout allégement fiscal, pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Ce sont généralement les centres comptables qui s’en chargent, au nom de l’assujetti. Ce n’est donc pas un souci. Pour les impôts, c’est la DADS (Déclaration annuelle des salaires), exigible avant le 31 janvier, qui sert de base à la demande de crédit d’impôt. Naturellement, il faut qu’elle soit en cohérence avec les déclarations trimestrielles et notamment celle du 4e trimestre. Ensuite, la demande de crédit d’impôt devra être formulée.
Le crédit d’impôt joue aussi bien à l’IR (impôt sur les revenus) qu’à l’IS (impôt sur les sociétés). Il s’impute sur les impôts afférents à l’année de la clôture qui suit le 31 décembre. Exemple d’une clôture décalée au 30 juin. A l’IR, l’assujetti pourra déduire son crédit d’impôt en septembre 2015 sur ses impôts 2014 relatifs à sa comptabilité arrêtée au 30 juin 2014…
Le CICE mérite-t-il qu’on fasse un effort pour le décrocher ? Le jeu en vaut-il la chandelle ? A l’évidence oui, surtout en agriculture où les salaires inférieurs à 2,5 SMIC représentent la norme. Bien sûr, tout dépendra de la masse salariale de l’entreprise. Mais, « à vue de nez », des crédits d’impôt de 800 à 1 200 € ne devraient pas être rares. Et puis, par principe, tout
allégement fiscal est bon à prendre, quelle que soit la somme.
Repères
• Crédit d’impôt compétitivité : il se calcule en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise.
• Est prise en compte la masse salariale de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
• Rémunérations concernées : toutes les sommes soumises à cotisations sociales (salaires bruts) inférieures à 2,5 SMIC.
• Pourcentage de déduction : 4 % en 2013 ; 6 % à partir de 2014.
• Le crédit d’impôt joue aussi bien à l’IR qu’à l’IS.
• Sa mise en œuvre s’effectue en deux étapes : déclaration à la MSA (ou à l’URSSAF) – Demande de crédit d’impôt auprès des services fiscaux.
