Contrats collectifs salariés : « Pure retraite » et épargne longue

27 septembre 2011

Dans la catégorie des contrats de retraite facultatifs dit « collectifs », que l’employeur peut souscrire s’il y a des salariés dans l’entreprise, existent des produits de « pure retraite ». C’est le cas du contrat relevant de l’article 83 du CGI (Code général des impôts). Existent aussi des produits à la lisière de la retraite par capitalisation et de l’épargne longue. C’est le cas des contrats de l’article 82 du CGI mais aussi du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), produit de retraite qui ne peut exister au sein de l’entreprise que si a été mis en place au préalable un produit d’épargne longue, le PEE (Plan d’épargne entreprise).

 

 

Les contrats relevant des articles 82 et 83 du CGI sont tous les deux des régimes de retraite facultatifs souscrits par l’entreprise pour le compte de ses salariés. On parle aussi à leur sujet de contrat d’assurance « groupe ». Les seules différences entre le 82 et le 83, c’est que, pour le salarié, le revenu tiré du contrat article 82 est considéré comme un salaire (avantage en nature) et que la sortie ne peut se faire qu’en capital. Il ne s’agit donc pas à proprement parlé d’un « pur produit retraite », contrairement aux contrats de l’article 83 du CGI, dont la sortie, elle, se fait généralement sous forme de pension, même si elle peut se faire aussi sous forme de capital.

Du point de vue de l’optimisation fiscale et sociale, les articles 82 et 83 permettent de déduire les versements de l’entreprise du résultat imposable. Une vraie et bonne optimisation fiscale.

L’article 83 se montre d’un maniement plus souple que le 82, dans la mesure où il est possible de réserver le bénéfice du contrat à des « collèges », préalablement définis par l’empoyeur : collège des cadres, collège des non cadres, collège de la production, de la commercialisation… N’adhéreront au contrat « groupe » que les membres de ces collèges. Par différence, l’article 82 oblige l’adhésion de tous les salariés. Une contrainte supplémentaire.

Pour mémoire, on peut également citer un autre régime de retraite salariale facultative, nommé familièrement « retraite chapeau » (article 39 du CGI). Mais il s’adresse prioritairement aux cadres supérieures. Il est très peu usité en agriculture.

Entre épargne longue et retraite

A la lisière entre épargne longue et retraite facultative, on retrouve le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collective) des articles L 3334-1 à L 3334-16 du code du travail , adossé au PEE (Plan d’épargne entreprise) des articles L 3332-1 à L 3332-28 du code du travail. Ces deux régimes offrent eux aussi des mesures de déductibilité.

Pour pouvoir « équiper » l’entreprise d’un PERCO, un produit de retraite par capitalisation, il faut d’abord avoir mis en place un Plan d’épargne entreprise (PEE). Ce même PEE n’est possible que si l’entreprise emploie au moins un salarié. Dit autrement, la condition sine quanun pour ouvrir un PEE est d’avoir au moins un salarié dans l’entreprise. Par contre, à partir du moment où il y a un salarié sur l’exploitation, toutes les personnes travaillant sur l’exploitation – chef d’exploitation, conjointe, salariés ou non – peuvent soucrire un PEE.

Le dispositif PEE (complété ou non d’un PERCO) a pour objectif de permettre aux personnes de constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise. Dans le cadre du PEE, les versements peuvent aller jusqu’à 25 % de la rémunération annuelle. Cette somme est généralement complétée (abondée) par l’entreprise, dans la limite de plafonds. Où réside l’intérêt du souscripteur ? Il se situe à plusieurs niveaux : son épargne bénéficie d’un « coup de pouce» de l’entreprise ; ce coup de pouce échappe à l’impôt sur le revenu (il ne sera pas imposé sur cette partie de l’épargne). Surtout, la sortie en capital en possible, même si, dans le cas du PEE, les sommes sont bloquées pendant une durée incompressible de cinq années. Aux yeux de beaucoup, cette sortie possible en capital représente un facteur d’attractivité supplémentaire. Au niveau de l’entreprise, les sommes versées au titre du PEE sont déductibles du résultat soumis à impôt (IR ou IS).

Le PERCO quant à lui connaît plus de contraintes mais bénéficie aussi d’un régime fiscal et social plus avantageux. Véritable produit de groupe, il doit être souscrit par tous les salariés de l’entreprise. Au plan de la déductibilité, on dit souvent qu’il « dope l’effet levier du PEE ». Pour l’entreprise, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont déductibles de l’assiette de l’impôt. Elles sont exonérées de cotisations sociales. Pour l’adhérent, les sommes reçues au terme (et non avant le terme) ne sont pas prises en compte pour l’impôt sur le revenu. Une sortie soit en rente viagère soit en capital est envisageable. Quand M. et Mme sont tous les deux salariés de l’entreprise ou même seulement Mme, on perçoit tout l’intérêt d’un tel régime. L’entreprise ne cotise pas à « fonds perdus » et profite d’une optimisation fiscale et sociale d’excellent niveau.

centre de gestion océan : travailler le statut de la personne
p261.jpgMarinette Bouchaud est conseillère en droit social exploitant au CGO. Elle aide les exploitants à optimiser leur carrière à travers leurs statuts.
Quand avez-vous débuté votre activité ?
Marinette Bouchaud : C’est en 2004 que l’entreprise a fait le choix de travailler plus spécifiquement le statut de la personne. Ce choix nous avez été suggéré par le réseau national AS – Accompagnement stratégique – lié à la FNSEA. Une trentaine de cabinets comptables en France a souscrit à ce projet, dont le CGO en Charente-Maritime, l’AFAC en Charente…
Qui rencontrez-vous ?
M. B. : La plupart du temps, nous recevons M. exploitant et Mme, conjointe collaboratrice. Nous les aidons à se projeter à la retraite mais nous les conseillons aussi sur la prévoyance, la couverture accident. Au départ, notre activité avait été baptisée de manière restrictive « Audit retraite » mais nous l’avons ouverte à d’autres thématiques. Aujourd’hui, je fais partie du pôle conseil des juristes, fiscalistes, conseillers de gestion. Généralement, nos interlocuteurs nous sont recommandés par nos collègues juristes ou par les comptables qui rencontrent régulièrement leurs clients. Ils ont détecté chez eux des besoins, des interrogations. Naturellement, quand une personne vient me voir à 58 ans pour optimiser sa retraite, je ne peux pas faire grand-chose pour elle.
Quelle attitude ont les jeunes face à la retraite ?
M. B. : Ceux qui y pensent s’engagent à fond. S’ils vous disent qu’ils y consacreront 4 000 € par an, ils le font. Le statut de cadre ne leur fait pas peur, y compris pour Mme. Ils souhaitent vraiment optimiser statut et prélèvements. Ce qu’ils ne veulent pas, c’est cotiser à fonds perdus.

Groupama : organisée en pool de compétences
Compagnie généraliste qui assure autant les biens que la personne, Groupama s’est organisée en pool de compétences : dommages des biens, épargne, produits financiers, gestion privée, gestion du patrimoine, assurance collective… L’épargne, voilà quarante ans que la mutuelle la gère, aussi bien dans ses composantes « vie » que « retraite ». Depuis 5 ans, Groupama s’est dotée d’une structure spécialisée. Au plan national, la spécialisation fut lancée en 2006. La Charente-Maritime fit office de département test. Puis, en 2007, cette spécialisation fut mise en place dans les onze départements de Groupama Centre Atlantique. Elle fonctionne aujourd’hui dans onze régions en France.

En Charente-Maritime, le chargé d’affaires « assurances collectives » s’appelle Florence Cabioch. Elle s’occupe des contrats retraite des artisans, commerçants, agriculteurs. En agriculture, elle s’appuie sur les conseillers agricoles, les conseillers financiers, les conseillers en gestion de patrimoine.

Responsable du marché agricole en Charente-Maritime, Damien Baudu anime une équipe de 12 collaborateurs conseillers agricoles sur le département. Pour lui, le point fort de Groupama en matière de retraite par capitalisation est « la crédibilité du conseil en matière d’optimisation. C’est ce qui nous démarque » dit-il.
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Gan Assurances  : reconstitution de carrière
Basé à Jonzac, Dominique Devit est un salarié du Gan. Sa compagnie le détache auprès des agents d’assurance sur les aspects retraite/prévoyance. Il intervient auprès du cabinet Delporte, à Jonzac ainsi qu’auprès d’un cabinet de Cognac. « Nous proposons à nos clients des entretiens individuels afin d’établir ensemble leur reconstitution de carrière. Ce bilan personnalisé aide à mieux connaître la retraite à laquelle ils peuvent prétendre et permet de dégager des solutions adaptées ». Au Gan, le « Madelin agricole » a pour nom « Dimension avenir agriculteurs ». En ce qui concerne les contrats dits « collectifs » des articles 82/83 du CGI, il s’agira du produit « Dimension retraite entreprise », avec une sortie possible en capital. « Nous n’avons pas de restrictions en matière d’offres » précise le spécialiste retraite.

AG2R La Mondiale : elle roule pour l’audit social
p271.jpgConnu du grand public pour son sponsoring du Tour de France, AG2R La Mondiale est une compagnie mutualiste spécialisée dans l’assurance à la personne. Mettant en avant le conseil, elle propose un audit social bisannuel à ses clients. AG2R La Mondiale est né du rapprochement de deux groupes mutualistes, le groupe AG2R, spécialiste des régimes de santé, et le groupe La Mondiale, très investi dans le domaine de la retraite et de l’assurance à la personne depuis sa fondation en 1905, dans le nord de la France. Après un rapprochement en 2000, les deux groupes ont fusionné en 2008. « Nous partagions la même philosophie. Nous ne sommes pas une société capitalistique, cotée en bourse ». Le groupe franco-français emploie 7 000 personnes, avec des équipes implantées dans chaque département. L’équipe de Charente compte 8 conseillers. Les bureaux sont à Niort. L’équipe de Charente-Maritime, basée à La Rochelle, emploie une douzaine de conseillers, sous la houlette d’un « manager d’équipe » Gérard Bersans, inspecteur d’assurance.

Sur le segment de la retraite par capitalisation en milieu agricole, AG2R La Mondiale fait partie des acteurs de tête, à côté de Groupama, du Crédit agricole (Pacifica), du groupe Monceau (Capma & Capmi) et de quelques autres. G. Bersans insiste beaucoup sur la dimension « conseil » développée par sa compagnie. « Nous ne sommes pas des vendeurs de produits. Notre démarche privilégie le conseil ». Le technicien poursuit : « comme un médecin établit son diagnostic en auscultant les oreilles, la gorge, le fond de l’œil, nous réalisons un diagnostic social de l’entreprise, en nous faisant aider des cabinets comptables, qui possèdent les éléments chiffrés. » Tous les deux ans, La Mondiale propose à ses clients un « audit social ». Objectifs : « écouter le client, répondre à ses préoccupations du moment, passer en revue les grands postes, retraite de base, retraite complémentaire, retraite supplémentaire, régime de réversion, cumul emploi-retraite… Les solutions sont forcément individuelles. A une personne qui ne paie pas d’impôt, on ne va pas proposer un produit de retraite déductible du revenu imposable. On privilégiera l’épargne assurance-vie ».

Le leitmotiv de Gérard Bersans : la souplesse et l’adaptabilité. « Le « y’a qu’à, faut qu’on » n’a rien à faire avec le domaine de l’assurance. Il faut répondre aux préoccupations de ses clients et les suivre. »

 

Capma & Capmi : « Précurseur de la retraite par capitalisation »
La mutuelle agricole Capma & Capmi, créée en 1955 par le groupe mutualiste Monceau, a une activité très recentrée sur les métiers de la retraite et de l’épargne.
Fondé en 1907, le groupe mutualiste Monceau s’est ouvert à l’agriculture en 1955, en créant « par et pour les agriculteurs » sa filiale Capma & Capmi. Dès le départ, la mutuelle pratiqua la retraite par capitalisation. « Nous fûmes des précurseurs en la matière » indique Pascal Socchetti, directeur régional de la mutuelle pour l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes. Après 1998 et la dissolution du monopole de la MSA, les contrats de retraite par capitalisation proposés par Capma & Capmi furent assimilés « Madelin agricole », afin de profiter de la double déductibilité, fiscale et sociale. Le produit s’appelle Fonrea (Fonds de retraite des exploitants agricoles). La spécificité de la mutuelle ! « Nous proposons une retraite supplémentaire garantie sur le point (article L. 441 du Code des assurances), un peu comme le système public de retraite, sauf que nous sommes une mutuelle privée. En France, il y a très peu de compagnies qui procèdent de la sorte » explique le directeur régional. « Le système de retraite facultative en points garantit de retrouver la valeur du point à la sortie, hors fluctuations des marchés financiers. C’est un mode de fonctionnement bien plus protecteur pour l’épargnant. »

Une fois dans l’année, un mois avant la date de clôture de l’exercice fiscal, le conseiller technique de Capma & Capmi en région rencontre ses clients chez eux, pour une optimisation fiscale et sociale. Sur le département de la Charente, c’est Frédéric Conter qui gère le portefeuille des 1 100 sociétaires, essentiellement recrutés sur le contrat Fonrea. En partenariat avec les Vignerons indépendants de France, la mutuelle publie tous les deux ans un guide de la retraite, de l’épargne et de la protection successorale.

 

 

 

 

 

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