Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales indiquées sur les produits, et, à compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres. Les applications des produits phytopharmaceutiques doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de culture et du matériel qu’ils utilisent.
Ce dispositif prévoit également l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des pesticides.
Le Gouvernement avait adopté en 2019 un cadre règlementaire pour la mise en place des zones de non traitement (ZNT). À la suite des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :
– revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
– renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
– prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
– fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.
À compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes. Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer. L’arrêté complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.
À compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres. L’Anses sera également amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande.
Pour tenir compte des délais incompressibles d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés) seront évalués.
La consultation est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus :
https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr
Chaque répondant a la possibilité de partager sa position dans le cadre d’un texte limité à 3000 signes, sans possibilité d’y associer des pièces jointes.
