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Concertation Sur « l’Autre Vignoble »

1 janvier 2009

Le 28 janvier dernier étaient présents à Cognac Denis Verdier, Jean-Louis Piton et Jean-Luc Dairien, respectivement président du Comité de direction de l’ONIVINS, président du CEVISE (*) et directeur de l’ONIVINS. Pourquoi les « boss » des vins de table et de pays avaient-ils fait le déplacement en Charentes ? D’abord pour répondre à l’invitation de l’interprofession et ensuite pour « prendre la température » d’une région qui a des choses à dire à ses collègues des autres vignobles. En effet, dans la perspective de la mise en place du Schéma d’avenir viticole, un des piliers de ce nouveau régime repose sur l’adoption de rendements différenciés pour les « produits d’origine viticole destinés à la transformation », en clair les jus de raisin, les vins de base mousseux… Dans l’optique où « chaque ha doit devenir rentable », il faut bien pouvoir compenser par les volumes ce que les prix ne peuvent pas donner. Au plan réglementaire, un tel dispositif ne semble pas devoir poser trop de problèmes. Certains pays européens l’appliquent déjà, tel l’Italie. La négociation est davantage franco-française, dans la mesure où la fixation des rendements relève d’une décision nationale et fera forcément l’objet d’un arbitrage inter-régions. C’est le sens des propos de J.-L. Piton, joint par téléphone. « La région des Charentes travaille depuis plusieurs années sur l’idée d’une segmentation du vignoble et cette idée nous convient parfaitement au plan du principe. D’ailleurs, ce n’est pas une invention de votre région. Dans le Sud aussi nous creusons la même piste. A l’évidence, cette réforme intéresse tout le monde. C’est un débat transversal à l’ensemble des régions. Par contre, quelque part, les vignobles vont être mis en compétition, ce qui crée nécessairement une obligation de discussion. L’histoire, c’est de partager le gâteau entre les zones françaises, voire européennes. Si nous voulons obtenir une augmentation des rendements, il faudra forcément le faire en concertation. Pour ne pas risquer de produire trop, il va falloir discuter des quantités et se les répartir. » Sur l’aspect du calendrier, il s’en remet aux Pouvoirs publics. Quant au climat qui règne dans la région délimitée et dont il a pu se faire une idée lors de la réunion du 28 janvier, il dit l’avoir connu plus tendu à certaines époques. « C’est normal qu’il y est débat et même que des conflits internes animent les partenaires. L’important, c’est d’avoir un lieu pour en discuter et pour formaliser un projet, même si ce projet n’est pas complètement calé. » De Paris, Jean-Luc Dairien a resitué le cadre dans lequel s’était tenue la réunion. « A l’invitation du BNIC et de ses familles, nous sommes venus discuter des propositions concernant la filière viticole charentaise, qui consistent à adapter le vignoble dans la perspective de la réforme de l’OCM et voir comment ces propositions peuvent éventuellement interférer sur les autres régions viticoles françaises. » La séparation des vignobles entre les différentes destinations – Cognac, Pineau, vins de pays, « autres productions » – étant liée à la suppression de la distillation article 28, ce n’est qu’après la réforme de l’OCM que la mise en place de rendements différenciés pourra s’envisager. « Cela n’aurait pas de sens de bouger avant » estime le directeur de l’ONIVINS qui pense malgré tout que les travaux préparatoires doivent s’enclencher dès maintenant pour être prêt à temps. Quant à la date de la réforme de l’OCM, si on ne la connaît pas en tant que telle, on sait que la Commission européenne a prévu de soumettre des propositions en fin d’année 2004. En France, un groupe de travail national s’est d’ores et déjà constitué pour recueillir le ressenti des régions. J.-L. Dairien confirme l’intérêt des Méridionaux pour l’idée de séparation des vignobles. « Dans une région traditionnellement productrice de vins de table et de pays, les rendements ont été sérieusement abaissés. Les opérateurs s’interrogent sur la totale pertinence de ces choix. » Pour les productions destinées à la transformation, il rappelle que les Charentais ne pourront pas bénéficier d’une politique radicalement différente de celles des autres régions. « Les vignobles qui partagent des marchés avec les Charentes devront avoir les mêmes règles du jeu. » Et sur les jus de raisin au moins, il est clair que la concurrence existe. « Les gens du Midi ont peut-être tendance à mettre en avant cette concurrence de manière excessive mais il serait tout aussi excessif de la nier » indique J.-L. Dairien. De même, les autres régions attendent des Charentes « qu’elles donnent des garanties de traçabilité et d’étanchéité afin de ne pas perturber les marchés ». Pour le directeur de l’ONIVINS, dans cette affaire, il est important « que les régions se parlent ». Ce fut fait le 28 janvier et une autre rencontre est programmée en juin.

Dépassement de QNV : vers une fiscalisation de l’amende

Le 11 février une délégation des Jeunes Vignerons de la région de Cognac rencontrait à Poitiers le préfet de région au sujet du dépassement de QNV. C’est à cette occasion que le représentant de l’Etat, entouré des directeurs régionaux des Douanes, des Fraudes et de l’Agriculture, leur a communiqué la nouvelle. Le 30 janvier dernier, est passé en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement gouvernemental changeant la nature de la sanction en cas de dépassement de la QNV. De pénale, cette sanction devient fiscale. L’amendement, pris dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux, actuellement en discussion devant le Parlement, vise à modifier l’article du 1794 du Code général des impôts afin de pouvoir fiscaliser l’amende. Car l’ordonnance de 1959 – sous l’empire de laquelle était réprimé jusqu’à maintenant le défaut de livraison à la distillation de l’article 28 – ne prévoyait qu’une amende pénale. Sans proportionnalité avec le montant de la fraude, cette amende d’au maximum 3 000 euros était déconnectée de la réalité économique et ne provoquait donc pas d’effet dissuasif notoire. La donne va changer avec le nouveau dispositif. Il est prévu que la sanction représente une à trois fois le montant de la marchandise de fraude. Un exemple a été donné à Poitiers. Pour 100 hl vol. de dépassement, à 8 % vol., valorisé à 3 € le ° hl, l’amende fiscale pourrait représenter un montant de 7 200 € ( 50 000 F) si on appliquait à la valeur de la marchandise le coefficient 3. Cette somme, rapportée au volume en hl d’AP, donne environ 6 000 F l’hl AP. Existe-t-il une probabilité pour que l’amendement gouvernemental soit repoussé lors des navettes parlementaires entre Assemblée nationale et Sénat ? On estime cette hypothèse très peu probable. « L’amendement a été voté en première présentation sans aucune observation. En étant raisonnablement optimiste, on peut dire qu’il passera. Il existe une volonté claire du Gouvernement et de Matignon pour qu’il en soit ainsi. » Les Douanes promettent que dès le lendemain de la parution du dispositif au Journal officiel, il y aura basculement d’application sur le nouveau régime.

La « rétroactivité » est une question qui interpelle les viticulteurs ? Quel « droit de suite » peuvent exercer les Douanes vis-à-vis des contrevenants ? A priori la rétroactivité en tant que telle ne jouera pas. En matière fiscale en effet, le grand principe veut qu’il y ait non rétroactivité de la loi, sauf à ce que la disposition soit plus favorable au ressortissant, ce qui n’est pa le cas. Ainsi, pour les procès-verbaux en cours, pris sous le moyen de droit de l’ordonnance de 1959, il n’y a pas de changement à attendre. Par contre, la Douane a le droit de remonter sur trois campagnes pour verbaliser. Ainsi, dans l’hypothèse où la loi sur les territoires ruraux sortirait après le 31 juillet 2004, les agents des Douanes pourraient revenir sur les récoltes 2003, 2002, 2001, si tant est bien sûr que des procès-verbaux n’aient pas été dressés. L’administration des Douanes précise que le contrôle ne pose pas de difficulté particulière dans la mesure où le constat des faits antérieurs s’effectue sur une base documentaire.

Un mot pour dire que plusieurs chiffres de distillation circulent dans la nature, une « version basse » à 430 000 hl AP (quand même 30 000 hl de pur de plus que l’an dernier) et une « version haute » à 465-470 000 hl AP. Des chiffres à prendre avec précaution, compte tenu des arrière-pensées susceptibles de les animer et de l’exploitation qui peut en être faite. Juge de paix attendu après le 31 mars, fin de la période de distillation. Comme indiqué sur la couverture, nous publions le rapport Zonta, in extenso, hors les annexes (voir page 20 et suivantes) Le rapport est également consultable en ligne sur le site du BNIC : www.cognac.fr

(*) CEVISE : Comité économique des vins du Sud-Est. J.-L. Piton est également vice-président de la CCVF (Confédération des coopératives vinicoles de France) alors que D. Verdier en est le président.

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