Sous la tutelle des Douanes et de l’INAO, un acheteur et un vendeur se mettent d’accord pour compenser un déficit de récolte dû à la grêle. Des conditions sont à la clé, pour l’un comme pour l’autre.
Le dispositif a déjà joué en 2009 et 2011. Il s’applique sans changement à la récolte 2014, malheureusement marquée elle
aussi par plusieurs épisodes de grêle, en juin et en juillet. Des arrêtés préfectoraux, pris à l’issue de ces deux événements climatiques, ont listé les communes concernées.
Les conditions à remplir par l’acheteur
Avoir des parcelles grêlées dans les communes retenues par les arrêtés préfectoraux constitue la condition sine qua non pour pouvoir s’insérer dans le dispositif. Ensuite, le viticulteur désireux d’acheter du moût ou de la vendange fraîche doit avoir subi un taux de pertes supérieur à 30 %. Ce pourcentage s’apprécie sur la base des cinq dernières récoltes de l’exploitation. De même la compensation ne peut pas dépasser 80 % de son niveau de récolte moyen, calculé sur les cinq dernières campagnes. Pour apprécier ces deux seuils, le Service de la viticulture du Bureau national du Cognac, par la voix de Céline Rayer, a indiqué qu’il se tenait à la disposition des viticulteurs, pour leur communiquer les chiffres.
Les critères applicables au vendeur
Il est dit que « les volumes de moûts ou de vendanges fraîches peuvent être prélevés au-delà du rendement annuel Cognac majoré de la réserve climatique. » Concrètement, comment ça s’articule ? Par rendement annuel, il faut entendre le rendement annuel maximum autorisé, qui se compose du rendement annuel immédiatement commercialisable (les 11,70 hl AP/ha de la récolte 2014) éventuellement assorti d’une réserve de gestion. Comme déjà dit, pour cette campagne, les professionnels, avec l’accord du Comité national de l’INAO, ont décidé d’une réserve de gestion d’1 hl AP/ha, ce qui porterait le rendement annuel maximum autorisé à 12,70 hl AP/ha. Mais, comme les représen-tants viticoles l’ont souligné avec insistance à chaque réunion de pré-vendange, le 1 hl AP/ha de réserve de gestion est en attente de validation par les pouvoirs publics. Ainsi, sauf réponse favorable avant fin octobre (la date limite que s’est fixée la profession), le rendement annuel maximum autorisé s’élèvera, pour la campagne 2014-2015 , à 11,70 hl AP/ha.
En ce qui concerne la majoration liée à la réserve climatique, comment fonctionne-t-elle ? Prenons l’exemple du vendeur potentiel qui a constitué sur ses surfaces Cognac une réserve climatique de 4 hl AP/ha. Pour aller jusqu’à 7 hl AP/ha (la réserve climatique autorisée en cumulé), il dispose d’un « droit de tirage » de 3 hl AP/ha. Autrement dit, c’est dans ces 3 hl AP/ha supplémentaires qu’il pourra puiser au-delà du rendement Cognac, les moûts et vendanges fraîches qu’il mettra à disposition de ses collègues ayant grêlé. A noter que, dans tous les cas, le rendement annuel autorisé + sa propre réserve climatique + celle mise à disposition ne doivent pas dépasser les 16 hl AP/ha, rendement butoir de l’appellation Cognac.
Dans l’absolu, les productions de moûts Pineau et de Vins de pays ont aussi droit à un dispositif « moûts et vendanges fraîches ». Différent de celui du Cognac, il repose sur une tolérance administrative (achat de vendanges fraîches, de moûts ou de vins faits dans la limite de 5 % de la récolte). Contrairement au débouché Cognac, les volumes de moûts et vendanges fraîches ne peuvent être prélevés qu’à l’intérieur du rendement annuel de ces produits. Ce qui constitue à l’évidence un facteur limitant.
Traçabilité et règles de l’AOC obligent, la compensation ne peut s’envisager qu’à l’intérieur d’un même cru. Ainsi, des raisins provenant d’une parcelle de Grande Champagne ne peuvent pas servir à compenser le déficit grêle d’une exploitation située en Petite Champagne.
Mise en œuvre de la marchandise
Elle est conditionnée à deux demandes d’autorisation, l’une à l’INAO, l’autre aux Douanes.
Dépôt de demande auprès de l’INAO
Cette formalité échoit au vendeur. Il s’agit de demander au Centre INAO de Cognac l’autorisation de mise à disposition de volume supplémentaire, au-delà du rendement Cognac. La mise en circulation de la marchandise est sous-tendue à l’autorisation de l’INAO, sachant que les services disposent d’un délai de cinq jours pour répondre par courrier à la demande. Il faut donc anticiper d’au moins autant le dépôt de la demande, qui peut être envoyée par tous moyens : poste, courriel, fax. Où se procurer les imprimés de demande ? Auprès du Centre INAO de Cognac, sur la circulaire « grêle » que le BNIC va mettre en ligne sur son site internet ou sur demande au Service viticulture du BNIC. Sur le document, sont portés des renseignements sur le cédant (identité, n° CVI, cru (s), quantité d’alcool pur mis à disposition…), des renseignements sur le ou les bénéficiaires (identité, n° CVI, commune sinistrée, volume cédé…). Il est signé du cédant.
Demande d’autorisation d’achat (de cession) auprès des Douanes
Cette fois, c’est l’acheteur qui doit s’acquitter de cette démarche. Quel est son fondement juridique ? Elle va autoriser le viticulteur à détenir dans son chai des produits ne provenant pas de sa propre récolte, sans pour autant prendre le statut de négociant. Car le principe, connu de tous, est exactement l’inverse : un entrepositaire agréé récoltant ne peut détenir dans son chai que des produits issus de sa propre récolte. Qui plus est, cette autorisation va permettre aux produits de circuler en exo-nération de droits.
Aucun formalisme particulier entoure la demande. Doivent juste être indiqués les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom…) et le motif de sa demande. Toutefois, l’acheteur peut s’inspirer du modèle de demande réalisé par le BNIC en 2011 (voir document ci joint). A noter que le nom du vendeur n’a pas à être mentionné ni bien sûr un quelconque prix. Car la transaction peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit. C’est pourquoi les Douanes préfèrent le terme de cession à celui d’achat.
Contrairement à 2011 où la demande pouvait être adressée indifféremment à la Direction régionale des Douanes de Poitiers ou aux Centres de la Viticulture et du Cognac (CVC), cette année il a été décidé que la Direction régionale de Poitiers centraliserait les demandes. Lors de la Journée des courtiers, Jean-Noël Navarro, chef du Pôle économique des Douanes de Poitiers, a signalé que le courriel était, si possible, la forme à privilégier, pour d’évidentes raisons de réactivité. Les demandes sont donc à envoyer à l’adresse suivante :
pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr. Mais elles peuvent aussi être adressées par courrier, fax.
Sans à proprement parler de délai, les Douanes s’engagent à traiter la demande au plus vite (dans les 24 heures). La Direction régionale émet un document qu’elle réexpédie à l’acheteur. Ce document autorise la cession de vendanges fraîches ou de moût et rappelle certaines règles, dont celles de la circulation. Signé du directeur régional, ce document comporte un numéro, à reprendre sur la déclaration de récolte (voir plus loin). Copie est immédiatement adressée au CVC compétent (les anciennes recettes locales). Les marchandises circulent en exo-
nération de droits, sous DSA validé.
Déclaration de récolte
Acheteur comme vendeur devront mentionner, sur leurs déclarations de récolte respectives, les volumes, nom de l’acheteur/du vendeur, les n° de CVI, avec en plus, pour l’acheteur, le n° délivré par les Douanes de Poitiers.
Les adresses utiles
INAO (Institut national de l’origine et de la qualité)
3, rue Samuel-de-Champlain
16100 Châteaubernard
Fax : 05 45 35 25 11 (Tél. 05 45 35 30 00)
Courriel : f.pardon@inao.gouv.fr
c.gesson@inal.gouv.fr
Direction régionale des Douanes de Poitiers
32, rue Salvador-Allende
BP 545 – 86060 Poitiers cedex
Fax : 05 49 42 32 29
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Cognac – Dispositif grêle
Libération anticipée de la réserve de gestion 2010
La possibilité de libérer par anticipation la réserve de gestion 2010 est l’une des solutions proposée pour aider les viticulteurs sinistrés. Des questions de sécurité juridique font que la mesure s’adresse à tout le monde.
Normalement, la réserve de gestion 2010 est libérable en compte 4 à partir d’avril 2015. Mais, par mesure de solidarité à l’égard des vignerons victimes de la grêle, la profession, réunie en Comité permanent du BNIC le 10 septembre, a décidé d’autoriser sa libération anticipée à partir du 20 octobre prochain. Ce qui veut dire que les volumes seront commercialisables dès cette date.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est apparu difficile de réserver le bénéfice de cette libération anticipée aux seuls vignerons sinistrés. C’est pourquoi elle s’adresse à tout le monde. Toutefois, l’UGVC, lors de sa réunion de pré-vendanges, a fait appel au sens des responsabilités des viticulteurs. « Ce dispositif concerne en priorité nos collègues qui, par manque de marchandise, vont rencontrer des problèmes de trésorerie. C’est pourquoi nous conseillons à ceux qui n’ont pas grêlé de garder leur réserve de gestion jusqu’à sa date normale de libération ».
Par ailleurs, Stéphane Roy, président du syndicat, a apporté les précisions suivantes – « Nous serons très vigilants quant à l’impact de cette libération sur le prix d’achat des eaux-de-vie. Si tout se passe bien, nous pourrons réfléchir à une certaine libération de la réserve de gestion 2011 pour les exploitants ayant grêlé. La décision pourrait intervenir début janvier. »
Si la réserve de gestion 2010 n’est « que » de 28 000 hl AP, celle constituée en 2011 concerne des volumes beaucoup plus importants, de l’ordre de 80 000 AP.
Sortie de réserve climatique
Conçue pour couvrir un déficit de récolte, la réserve climatique correspond « pile-poil » à la problématique des viticulteurs grêlés. Sauf que tous n’en possèdent pas, pour des raisons diverses et variées. Pour ceux qui en disposeraient, rappel des règles de sortie de la réserve climatique.
La procédure n’a pas changé. Elle est identique à celles de 2012 et 2013. Il s’agit d’une démarche en deux temps. Il faut d’abord envoyer au Service de la Viticulture du BNIC une demande d’intention de sortie de réserve climatique, avant le 15 décembre (imprimé fourni). Si la réponse de l’interprofession est favorable, un formulaire de validation des volumes sera à retourner avant le 30 avril. A noter que les deux dates du 15 décembre et du 15 avril sont considérées comme des dates impératives. « Aucune demande ne sera acceptée hors délai » confirme Céline Rayer, responsable du Service de la viticulture du Bureau national du Cognac. Précision récurrente : les réserves les plus anciennes sont à sortir en priorité, soit les réserves 2008 et 2009.
