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Arrachage et non-éligibilité aux primes PAC

11 février 2009

Alors qu’un bel unanimisme semble se dégager en faveur de l’arrachage, a été interrompu le régime dérogatoire qui valait aux parcelles de vignes arrachées avec prime d’être éligibles aux primes PAC. Cherchez la logique ! Protestation des syndicats qui en appellent au bon sens pour mettre les moyens en adéquation avec les besoins.

 

L’aide complémentaire d’arrachage (prime d’un montant maximum de 100 000 F l’ha) est acquise aux plus de 55 ans. L’information est tombée début novembre, après le vote de la Région qui a débloqué les fonds nécessaires, par avenant au contrat de Plan. Cette décision ne fait que confirmer le mouvement qui semble se dessiner en faveur de l’arrachage sauf que… la profession viticole ne sait pas comment résoudre un problème latent : le sort des parcelles arrachées vis-à-vis des primes PAC. Depuis la campagne 2000-2001, ces parcelles sont en effet considérées comme inéligibles aux primes PAC. Pour bien comprendre l’impact du dossier, un retour sur image est nécessaire. Voilà un peu plus de dix ans déjà, la Communauté européenne édicte le principe suivant : « ce qui n’est pas en terre arable avant le 31 décembre 1991 ne sera plus éligible aux primes PAC. » Cela vaut aussi bien pour les vignes et les vergers, cultures pérennes, que pour les marais. La date du 31 décembre 1991 constitue un fait générateur, au-delà duquel la parcelle ne peut plus prétendre aux primes européennes. Cependant, pendant dix ans, vont être accordées des dérogations permettant l’éligibilité des parcelles rendues aux cultures. En zone viticole, cette dérogation tombe au mois d’avril suivant la campagne concernée, avec la régularité d’un métronome : avril 2000 pour la campagne 1998-1999, avril 2001 pour la campagne 1999-2000… la routine en quelque sorte. Sauf qu’en avril 2002, la mécanique bien huilée s’enraye. La dérogation tarde à arriver. Bientôt, il faut en convenir, elle ne viendra pas. Conséquence très directe : les parcelles de vignes arrachées avec prime communautaire en 2000-2001 ne bénéficieront pas des primes PAC.

Lourdes incertitudes sur la dérogation 2003

Si le principe des primes PAC acquises durant des campagnes précédentes n’est pas remis en cause, de lourdes incertitudes pèsent sur la dérogation d’avril 2003. En toute logique et si rien n’est fait pour tenter d’influer sur le cours des choses, on peut penser que le système des dérogations a vécu. Désarroi dans les rangs viticoles. Les responsables syndicaux peinent à se mobiliser. Ils ont du mal à trouver la réponse adéquate, comme si la parenthèse des dérogations avait eu un effet anesthésiant. Pendant longtemps le silence s’est révélé la stratégie la plus payante. Aujourd’hui, il faut bien l’admettre, elle ne l’est plus. Réveil douloureux. D’autant que la non-éligibilité aux primes PAC grève l’arrachage d’une sérieuse hypothèque. Que faire des surfaces une fois arrachées ? Ont-elles vocation à devenir des surfaces dépréciées ? Après une période de flottement, assez longue il faut bien l’avouer, les syndicats rassemblent des arguments, des courriers officiels partent ou sont en train d’être expédiés. A l’ère des arrangements succède l’ère des réactions. Il n’était que temps. Et Dieu sait si les bonnes raisons ne manquent pas pour revendiquer l’éligibilité des surfaces arrachées aux primes PAC. N’est-il pas hautement paradoxal de prôner, d’un côté, l’assainissement structurel du vignoble et de l’autre, gêner voire empêcher sa réalisation. Concrètement, que pèsent quelques milliers d’ha arrachés tous les ans en France à côté des 30 millions d’ha de Scop (surface éligible aux primes PAC). Les emprises autoroutières et autres constructions, qui détournent tous les ans de leur objet agricole plusieurs dizaines de milliers d’ha, ne compensent-elles pas largement le « delta » des surfaces arrachées ? N’y a-t-il pas un enjeu écologique à laisser des terres nues ou sans couvert végétal conséquent ? Au strict plan financier, n’est-il pas plus économique pour le FEOGA de payer des primes PAC que des distillations de retrait et autres mesures de soutien viti-vinicole ? Tous ces faits, la profession s’emploie aujourd’hui à les formaliser pour tenter d’infléchir la position des autorités. Objectif : que les parcelles arrachées retrouvent leur statut de surface agricole de plein exercice, dotées de toutes les prérogatives attenantes. Au traumatisme de l’arrachage, il serait particulièrement mal séant de rajouter l’ostracisme d’une rétrogradation en terres de seconde zone. Vignes arrachées, terres dégradées… trop c’est trop.

 

Prime d’arrachage

Le complément acquis aux plus de 55 ans

La convention qui étend la surprime d’arrachage aux plus de 55 ans a été votée par le Conseil régional et transmise aux autorités (Etat, ONIVINS), avant d’être signée par le préfet. De la même manière que les souscripteurs d’un CTE, les viticulteurs âgés de plus de 55 ans peuvent bénéficier de la prime majorée (montant maximum de 100 000 F l’ha). Rappel des moda-lités pratiques avec l’ONIVINS.

Les viticulteurs potentiellement concernés, c’est-à-dire ceux âgés de
55 ans et plus au 1er août 2002, vont recevoir une information personnalisée de la part de l’interprofession. La délégation régionale ONIVINS revient, quant à elle, sur quelques points qui font souvent l’objet de questions :

l Pour pouvoir prétendre au complément de prime, il est effectivement nécessaire d’avoir déjà franchi une première étape – l’obtention de la prime communautaire – et donc de répondre aux critères d’éligibilité de la PAD (prime d’arrachage définitive).

l Pour être pris en compte, le dossier de demande de prime communautaire d’’arrachage doit être envoyé complet à la délégation régionale ONIVINS, sous lettre recommandée avec accusé de réception.

l Un dossier est complet s’il contient : l’attestation du Service de la Viticulture, l’ attestation notariée, les documents remplis et signés, les plans cadastraux, la fiche d’état civil ou copie de la carte d’identité prouvant que le demandeur a 55 ans révolu au 1er août 2002. Dossier à retirer auprès des antennes et délégation ONIVINS (1).

l Conformément au Plan d’adaptation viticole, la prime majorée à
100 000 F l’ha maximum ne joue que pour les demandes de PAD déposées jusqu’au 31 décembre 2002. Dégressivité du complément sur les autres campagnes couvertes par le Plan échu en 2006.

l Le financement correspondant au complément de prime est soumis à dotation financière limitée. De ce fait, seront d’abord servis les signataires d’un CTE et ensuite les personnes âgées de plus de 55 ans, avec un ordre de priorité lié à l’ordre d’arrivée des dossiers.

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