CHARTES RIVERAINS : DANS L’ATTENTE D’UNE MISE EN CONFORMITÉ DU DISPOSITIF, LE GOUVERNEMENT MAINTIENT LEUR APPLICATION

20 avril 2021

Les modalités des chartes riverains ne sont toujours pas entérinées. Avec nombre de consultation, d’allers et de retours, le Conseil constitutionnel avait invalidé, le 19 mars 2021, le texte dans sa forme actuelle.

« Si cette décision ne remet pas en cause le principe des chartes, c’est l’insuffisance et l’imprécision du législateur quant à la consultation et à la participation des citoyens dans leur élaboration qui est ici jugée contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement », expliquait la rédaction dans Le Paysan Vigneron n°1237, pages 30-31.

Conséquences et suites de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 relative aux chartes d’engagements :



1) Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel qui invalide la procédure de consultation des chartes, et entend mettre le dispositif en conformité. Dans l’immédiat, les chartes restent applicables ce qui permet l’adaptation des distances.
2) Un état des lieux des modalités de consultation des chartes sera fait pour déterminer celles qui ne sont pas conformes à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement.
3) Les chartes non conformes devront être soumises à consultation du public conformément à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement.

Source : DRAAF Nouvelle-Aquitaine.

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