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Charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Charente-Maritime, dite « Charte riverains »

19 juillet 2022

Une participation du public par voie électronique est organisée jusqu’au au 1er août 2022, sur le projet de Charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Charente-Maritime, dite « Charte Riverains ».

Cette charte tend à réduire les risques pour la population riveraine des chantiers agricoles des traitements mettant en œuvre une utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments.

Elle vise à formaliser les mesures de protection des personnes habitant ces lieux et les travailleurs qui peuvent se trouver à proximité des zones traitées, auxquelles s’engagent les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques à l’exclusion des produits de biocontroles et des produits uniquement constitués de substances de bases.

Ces mesures intègrent les modalités d’information préalable des riverains, les moyens permettant de maîtriser les risques d’exposition des riverains et des travailleurs présents et d’adapter les distances de sécurité, et les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

La charte départementale d’engagements a été élaborée afin de favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs présents à proximité des zones traitées, les élus locaux, les agriculteurs et leurs salariés.

 

CADRE REGLEMENTAIRE

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimen-tation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La charte a été rédigée en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle intègre les dispositions du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et de son arrêté d’application du même jour, qui imposent de revoir la précédente charte départementale, approuvée en 2020, pour prendre en compte la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information préalables à l’utilisation de ces produits.

Le cadre réglementaire applicable à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans lequel s’inscrit la charte prévoit notamment les dispositions suivantes :

→ Des distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière de :

  • 20 mètres incompressibles pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes ;
  • 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et de 5 mètres pour les autres cultures pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque. Ces distances peuvent être réduites, sous conditions de mise en œuvre de moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs, conformément à des chartes d’engagement des utilisateurs.

Ces distances à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques délivrées par l’Anses.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture : (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations ).

→ Une information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones traitées, préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, doit être réalisée.

 

LE MODE D’ELABORATION DE LA CHARTE

La charte a été élaborée à l’initiative de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime sur la base de la charte précédente validée en 2020.
Elle a fait l’objet d’une phase de concertation avec les parties prenantes volontaires pour participer aux travaux : organisations professionnelles agricoles, associations d’élus, représentants des entrepreneurs de travaux agricoles.

 

LE CONTENU DE LA CHARTE

La charte décline les engagements des agriculteurs, utilisateurs des produits phytopharmaceutiques, mais aussi les engagements complémentaires de l’ensemble des parties prenantes.

– Modalités d’information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière :
Les agriculteurs s’engagent à informer les riverains avant les traitements, sauf en cas d’urgence climatique, par des moyens appropriés (SMS, application mobile, moyens visuels).

– Modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés :
Les organisations professionnelles agricoles et les élus locaux s’engagent à construire un dialogue local élargi et un climat serein d’échanges entre les agriculteurs et les riverains, en associant les associations départementales de riverains et les représentants des travailleurs.
Les organisations professionnelles agricoles s’engagent à organiser des réunions et/ou journées « Portes ouvertes » à destination des habitants.
Un comité de suivi, en présence de l’État, se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte.
Les organisations professionnelles agricoles prévoient une communication des comptes-rendus de réunions sur le site internet de la Chambre d’agriculture.

En cas de difficulté ou de conflit constaté sur une commune, ce comité ou des membres désignés de ce comité pourra être réuni, en toute objectivité et dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux. Le médiateur de la république pourra être mobilisé.

– Distances de sécurité et moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs:
Les agriculteurs s’engagent notamment à recourir à des pratiques et à du matériel limitant les risques de dérive, à se former au fur et à mesure des produits, matériels et méthodes mis à leur disposition, à privilégier les produits conservant une bonne efficacité tout en ayant le moins d’impact sur l’environnement et la santé.

 

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Les observations sur le projet de charte peuvent être communiquées jusqu’au 1er août 2022 inclus :

– par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-adst@charente-maritime.gouv.fr

– par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime – Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires – 89, avenue des Cordeliers – 17018 La Rochelle Cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans le département de la Charente-Maritime, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication sur le site de la Préfecture de la Charente-Maritime de la Charte d’engagement approuvée dans la Charente-Maritime.

Le projet de charte est consultable sur ce lien:

Projet de charte riverain

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