La région organise sa défense

22 mars 2009

Pas responsable et pas coupable. C’est la ligne de défense de la région délimitée Cognac dans l’affaire qui touche aux aides européennes à la restructuration, qui ont bénéficié d’un abondement de l’Etat français, de 1998 à 2000. Bruxelles, via les autorités nationales, réclame le remboursement de ce complément, indemnités de retard comprises (sur dix ans). A l’invitation du collectif de défense, tous les viticulteurs concernés se sont retrouvés à Merpins le 16 janvier dernier.

 

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Tribune et salle combles à Merpins.

La salle des fêtes de Merpins, petite cité à quelques kilomètres de Cognac, dispose de 600 chaises, pas une de plus. Eh bien, le 16 janvier dernier, les sièges manquaient pour contenir tous les viticulteurs présents. Normal ! Ils sont 631 à avoir reçu, fin décembre, le courrier les informant des sommes à restituer. Sans risque d’erreur, on peut dire qu’ils avaient tous fait le déplacement. Dans un mouvement d’empathie, Philippe Guélin, président du collectif, a dit en levée de rideau que cela faisait « chaud au cœur » de voir tant de monde réuni et a salué la solidarité qui s’en dégageait. A entendre quelques rires grinçants de la salle, manifestement, la solidarité n’avait pas grand-chose à voir avec l’émargement sur les listes de présence. Ce que les viticulteurs souhaitent, c’est voir leur bon droit reconnu. A une réflexion sur la situation d’impunité des ministres et chefs de cabinet – « ils font des erreurs sans être inquiétés alors qu’on nous tombe dessus à la moindre erreur » – la salle a répondu d’un même élan : « Mais nous, nous n’avons pas commis d’erreur ! ». Et c’est vrai que sur les deux campagnes 1998-1999 et 1999-2000 les viticulteurs ayant restructuré dans le cadre du Plan d’adaptation de la viticulture charentaise ont pris l’argent qu’on leur a donné, sans en demander plus. A l’époque, l’Etat français avait décidé d’apporter un complément de 1 500 € (10 000 F/ha) à la prime communautaire de plantation. Après, s’en sont suivi de longs atermoiements juridico-administratifs – contestation par Bruxelles, plainte devant la Cour de justice européenne, condamnation, recours devant cette même Cour de justice – qui sont largement passés au-dessus de la tête des viticulteurs charentais. Avant le 26 décembre 2008, ils avaient même jamais entendu parler de quoi que ce soit. D’où la stupeur d’apprendre qu’on leur mégotait ces aides et, qu’en plus, on leur demandait de rembourser des intérêts de retard sur dix ans. N’importe quoi ! Un collectif de défense s’est créé dans la foulée, regroupement tout ce que la région délimitée Cognac compte d’organismes liés à la viticulture (Syndicats viticoles, structure Vins de pays, BNIC, Chambres, Coopération…). La réunion du 16 janvier 2009 était la première du comité de défense. Elle avait un objectif très précis : organiser de manière collective l’envoi des 631 courriers individuels au ministère de l’Agriculture. Objectif adjacent : il s’agissait de présenter aux personnes intéressées la stratégie que la région s’apprête à tenir face à ce « douloureux problème » (expression employée par Janine Bretagne, juriste au BNIC, chargée des affaires viticoles).

une stratégie à tiroirs

Cette stratégie, comme toute stratégie, est à tiroirs. La première étape, comme il se doit, privilégie la piste de l’accord amiable. La région va tenter un recours hiérarchique, autrement dit « gracieux », auprès du ministère de l’Agriculture. A travers leurs courriers, expédiés via le collectif, les viticulteurs ayant restructuré entre 1998 et 2000 demandent à l’Etat de retirer sa notification de recouvrement des sommes. Si l’Administration ne répond pas dans le délai de deux mois, son silence vaudra rejet implicite de la demande. Que se passera-t-il alors ? Pour répondre à la question, le collectif s’est entouré des conseils d’avocats spécialisés en droit public : Hervé Pielberg (SCP Pielberg-Kolenc à Poitiers), maître Jean Rivet, d’Angoulême (cabinet régional Jurica, possédant un département de droit public), Xavier Mouriesse, avocat au barreau de Nantes, enseignant, lui aussi spécialiste en droit public. La consultation des avocats a conclu que la région possédait « des cartouches très sérieuses ». Ce qui ne veut pas dire que l’affaire sera simple, facile et surtout rapide. Dans le cas où l’Etat français « ferait le mort » ou repousserait purement et simplement la requête des viticulteurs, l’idée est naturellement de déposer un recours devant le tribunal administratif. Ce genre de procédure s’étale sur au moins deux ans. Si l’on y ajoute une possibilité de recours devant le Conseil d’Etat (en contestation de la décision prise par le tribunal), on peut rajouter facilement trois ans de plus. Présent à Merpins, maître Rivet n’a pas caché que la procédure contentieuse, si elle se déclenchait, « s’inscrirait dans la durée. »

« Qui va payer ? » se sont d’emblée interrogés les viticulteurs. Philipe Guélin a indiqué que, pour l’instant, alors que le dossier était en phase pré-contentieuse, les deux Chambres d’agriculture 16 et 17 et l’interprofession du Cognac assumaient les frais. Qu’adviendra-t-il si la situation devait évoluer vers une phase contentieuse ? Le président du collectif a été clair : « De toute façon, le collectif s’organisera pour que vous n’ayez pas à supporter les débours. J’espère que nous gagnerons et que nous toucherons une indemnité. » Dans le cas du GIE du Merpinois* par exemple et sans forcément établir de parallèle entre les deux affaires, les frais d’avocats furent couverts par un pool d’assureurs, au titre de l’assistance juridique prévue dans le contrat d’assurance de chaque viticulteur.

prudence

Si les « 600 de la prime » sont sûrs de ne pas devoir faire face aux dépenses d’avocats, sont-ils complètement à l’abri de l’opération de recouvrement, en clair de devoir payer les sommes réclamées, quitte à en être remboursés par la suite ? Sur la question, maître Rivet s’est montré prudent. Si, en droit français, le recours devant le tribunal administratif est suspensif du recouvrement, il ne faudrait pas que les juges aient l’idée d’en référer au droit communautaire. Car les dispositions communautaires ne reconnaissent pas le principe de suspension des créances. Ceci dit, toutes les possibilités juridiques pour rendre le titre non exécutoire ne seraient pas épuisées pour autant. D’où la circonspection de maître Rivet. A noter par contre que, dans tous les cas de figure, les intérêts continueront de courir. Le président du collectif a assuré les personnes présentes « du soutien unanime de toute la région, de l’assemblée plénière du BNIC, du Syndicat des maisons de commerce de Cognac. » « Les négociants nous ont confirmé leur complète solidarité dans cette action. Car, au départ, la reconversion fut une décision interprofessionnelle. »

En matière viticole, les Charentes sont la première région à subir cet avatar : se voir réclamer le remboursement d’aides nationales prises en contravention du droit européen. Mais ce n’est pas la seule. Il semblerait que le vignoble de

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« Le soutien unanime de la région. »

Rivesaltes soit confronté à une problématique similaire, même si la procédure n’a pas encore été déclenchée à son égard. C’est dire combien la défense diligentée par Cognac va être regardée de près par les autres régions. Michel Pelletier, aujourd’hui à la retraite mais dirigeant viticole bien connu pour son implication dans les vins de pays, ainsi que pour ses mandats nationaux à Viniflhor ou à l’INAO, a tenu à affirmer que « les viticulteurs charentais, dans cette affaire, pouvaient marcher la tête haute. Vous n’avez pas failli, a-t-il dit. C’est l’Etat qui a failli. Dans les années 2000, se trouvaient à Bruxelles deux commissaires européens français, un certain Pascal Lamy et un certain Michel Barnier. A l’époque tous deux soutinrent la démarche. » Dans la salle, des viticulteurs ont pris la parole pour évoquer la piste des actions musclées. « A notre place, les gens du Midi auraient déjà réagi. Il faut savoir que le Midi ne paie pas de MSA cette année. » « Pour l’instant, le collectif privilégie la voie du droit leur a répondu Ph. Guélin. Mais si nous ne sommes pas entendus, nous saurons faire ce qu’il faut. Nous sommes déterminés. » Le président du collectif de défense a rappelé que pour le GIE du Merpinois, six ans s’étaient écoulés avant que la démarche contentieuse soit couronnée de succès. « Simplement, il faut rester souder. »

En plus du courrier adressé au ministère de l’Agriculture, un autre courrier est parti, destiné à l’ingénieur général Comparot, désigné par le ministère de l’Agriculture comme « Monsieur bons offices » sur le dossier des subventions. Par lettre type, les viticulteurs sollicitent une rencontre avec M. Comparot. Une viticultrice s’est interrogée sur le bien-fondé de cette action. « A quoi ça sert ? » On lui a répondu qu’il ne s’agissait surtout pas de négocier avec M. Comparot un calendrier de remboursement mais de « l’occuper un peu et même pendant longtemps. » Réponse de la viticultrice : « Cela nous occupera un peu aussi. » A l’évidence, l’énergie que la région et 600 de ses ressortissants vont déployer pour la gestion de ce conflit serait mieux employée ailleurs. Mais les arcanes juridico-administratives en ont décidé autrement.

 

* GIE Merpinois – Sombre affaire d’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à un GIE de stockage, sans activité réelle depuis 1985. A partir de 2002, une centaine de viticulteurs, dont beaucoup de retraités, se voient menacés d’une responsabilité financière solidaire. L’affaire ira de cassation en renvoi devant différentes cour d’appel.

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