Centre INAO de Cognac : Droits de plantation Pineau : retour sur l’instruction des dossiers

13 novembre 2013

p9.jpgC’est Frédéric Pardon, assisté de Christelle Gesson, qui s’est chargé de l’instruction des dossiers de demande de droits des
producteurs de Pineau. Le 15 octobre dernier, il a transmis à l’INAO Paris la liste des bénéficiaires potentiels des 110 ha de droits nouveaux débloqués cette année pour le Pineau de Charentes.

« L’attribution de droits nouveaux fait partie des missions récurrentes de l’INAO » explique Frédéric Pardon, collègue de Laurence Guillard au Centre INAO de Cognac. Dans les différents postes qu’il a occupés précédemment, le technicien supérieur de l’Institut national de l’origine et de la qualité a eu amplement le temps de se faire la main sur ce type de mission : dans le Muscadet, le Beaujolais, en Savoie. A Cognac, exception du genre, l’attribution de droits nouveaux n’avait pas droit de cité. En tout cas jusqu’à ce que le Syndicat des producteurs de Pineau des Charentes introduise une demande à l’INAO et qu’elle soit entendue. F. Pardon a donc retrouvé ses anciens réflexes, avec « enthousiasme » raconte-t-il. « C’est l’une des tâches où le fonctionnaire sort de son rôle habituel pour répondre à une demande des ressortissants. Il se retrouve en lien avec les producteurs. C’est…très agréable » confie-t-il.

Des producteurs « motivés »

Les producteurs de Pineau, il les a trouvés « motivés » – on le serait à moins – et la coopération avec le Syndicat s’est très bien passée. Off course ! Qui plus est – ce qui ne gâte rien – les objectifs ont été remplis, à 100 %. Un motif de satisfaction partagé. Sous réserve de la validation finale de l’INAO, les 100 ha de contingent (droits nouveaux sous forme de transferts) ont été attribués ainsi que les 10 ha de droits gratuits pour les Jeunes Agriculteurs. Ainsi la première année d’exécution du Plan se solde par un « carton plein ». Il est prévu que le « Plan de sauvegarde du potentiel de production Pineau » s’étale sur 4 ans (2013-2016), dans les mêmes volumes chaque année. Frédéric Pardon a accepté de revenir sur les modalités d’instruction des dossiers.

Nombre de dossiers – Nous avons enregistré 172 dossiers pour 154 demandeurs. Le différentiel s’explique par le fait que les Gaec peuvent déposer autant de dossiers que d’associés, et aussi à cause des jeunes agriculteurs qui ont pu émarger à la fois sur l’enveloppe de droits gratuits qui leur était réservée mais aussi sur l’enveloppe de transfert de droits. Car leur demande dépassait les 10 ha.

Les superficies attribuées – De mémoire, le plus petit dossier porte sur 3 ares et un dossier atteint les 5 ha, la superficie plafond. En matière de surface, la règle était la suivante : par demandeur, la superficie maximale attribuable ne pouvait pas dépasser 15 % de la surface Pineau récoltée l’année précédente. Dans les faits, ce pourcentage a un peu évolué à la hausse, compte tenu du profil de la demande.

La combinatoire des critères – Le classement des dossiers a reposé sur une combinatoire de critères entre critères nationaux de recevabilité et critères locaux de priorité. Au titre des critères nationaux, n’avaient pas vocation à recevoir des droits nouveaux ceux qui possédaient suffisamment des droits en portefeuille pour réaliser leur programme ou encore ceux qui n’avaient pas revendiqué 90 % des surfaces affectées au Pineau au cours des trois dernières récoltes. En ce qui concerne les critères locaux de priorité, le plus important pour la filière était celui allant aux viticulteurs ayant accepté de faire évoluer leur affectation Pineau 2014 d’au moins 40 %. Un autre critère prioritaire concernait les J.A ou encore les producteurs ayant réalisé 100 % de leur affectation sur la récolte 2012. En fonction de cet ordre de classement, nous avons opéré un premier tri manuel. S’en est suivie la saisie des données sur le logiciel dédié de l’INAO, qui a calculé les attributions.

Le dossier – C’est un dossier national, simple à remplir dans sa partie déclarative. Mais la liste des pièces à fournir est assez longue : l’attestation des Douanes sur les droits en portefeuille ; les déclarations de récolte des trois dernières campagnes ; les différentes déclarations d’affectation ; en cas de bail, la clause de dévolution ; la convention de mise à disposition en présence de sociétés ; pour les J.A, arrêté relatif à l’attribution des aides à l’installation, certificat de conformité liée à l’installation, PDE (Plan de développement économique de l’exploitation) assorti d’un éventuel avenant au PDE…

Les difficultés rencontrées – Sur les 154 demandeurs recensés, 82 dossiers sont arrivés incomplets ou, du moins, ont réclamé des compléments d’information. Un des principales difficultés rencontrées a porté sur la clause de dévolution des droits de plantation. Cette clause indique, une fois le bail terminé, à qui les droits de plantation sont dévolus : au bailleur, au preneur ? En général, les baux vieux de dix ans et plus n’intègrent pas ce genre de clause. Sur la base d’exemples que nous avons pu récupérer ici et là, les viticulteurs ont pu prendre modèle pour remplir le document.

Les jeunes agriculteurs – L’instruction de leurs dossiers a fait l’objet d’une attention particulière. Dans un premier temps, il fallait s’assurer de leur qualité de J.A. Au regard de l’INAO, sont considérés comme J.A les bénéficiaires de la DJA et/ou de prêts J.A. Ce qui veut dire que les jeunes de moins de 40 ans sans DJA et/ou prêt J.A sont considérés comme des demandeurs « normaux ». La procédure qui s’applique à eux est celle du transfert de droits. Dans un second temps, il s’agissait de voir si leur PDE (Plan de développement économique de l’exploitation) comportait un programme de plantation Pineau, condition indispensable pour prétendre à l’attribution de droits nouveaux. Or ce n’était pas le cas en pratique.

Les cas de refus – Ils ont touché 10 dossiers, représentant 7 ha 32. Ces cas de refus ont concerné le critère de recevabilité des 90 % (pourcentage de revendication par rapport aux surfaces affectées lors des trois dernières récoltes). Les opérateurs étaient prévenus : même « retoqués », ces dossiers ont acquitté les 170 € de participation aux frais d’instruction.

Notification – La date butoir pour déposer les dossiers à l’INAO Cognac avait été fixée au 30 juin. L’instruction a débuté dans la foulée et, au 15 octobre, nous avons pu remonter l’ensemble des éléments aux services centraux de l’INAO. La commission permanente de l’INAO se réunira le 7 novembre. C’est à cette date qu’elle devrait valider le contingent alloué au Pineau des Charentes pour l’année 2013. Ensuite, la procédure est encore longue puisque des échanges d’information entre l’INAO et FranceAgriMer, qui se chargera de la notification officielle des droits début 2014, auront lieu après cette commission permanente. Toutefois, sitôt passée la décision du 7 novembre, les producteurs seront destinataires d’un courrier « officieux » qui leur permettra de connaître sans attendre la fin du processus, la surface qui leur sera théoriquement attribuée.

Plantations – Si ce sont des droits gratuits (J.A), FAM « donne » les droits issus de la réserve aux attributaires. Les producteurs disposent d’un délai de 2 ans pour planter. Si ce sont des transferts, deux possibilités existent : soit acheter des droits à des voisins, amis, parents ; soit, solution la plus simple, faire appel à la réserve nationale de FAM. Dans ce cas-là, il faut retourner à FranceAgrMer, le n° d’autorisation et le montant des transferts
(1 000 € de l’ha). En retour, FAM délivre une attestation pour valider le transfert à destination des Douanes et de l’intéressé. Le délai maximum de plantation est conditionné par la durée de validité des droits.

 

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