Bassin Charentes-Cognac, vins sans IG – Régime transitoire 2015 – demandes de droits, mode d’emploi

25 mars 2015

Si, dans le cadre du régime transitoire 2015, les Vins sans indication géographique (VSIG) de la filière Cognac renoncent à solliciter des droits externes à l’exploitation, la filière « Autres débouchés » demande 400 ha. Dans la mesure où les autorités de tutelle donnent leur feu vert, quelles seront les modalités de demandes des droits ?

Sachant qu’à partir de 2016, le nouveau régime des autorisations de plantation concernera aussi bien les Vins sans indication géographique (VSIG) que les Vins à IG (Indication géographique), les autorités de tutelle françaises ont décidé, cette année, d’anticiper un peu le mouvement. Un régime transitoire a été mis en place, uniquement sur l’année 2015. Son but ? Permettre aux VSIG de profiter des dispositions ouvertes aux AOP et IGP depuis longtemps : accéder à des droits externes à l’exploitation à partir de la réserve nationale. Avant mi-avril 2015, tous les bassins viticoles français devront avoir communiqué leurs intentions à ce sujet.

Le bassin Charentes-Cognac, réuni le 26 février dernier, s’est prononcé le premier. A la surprise générale (ou presque), le Cognac – dont les vins partagent avec les vins « autres débouchés » le statut de VSIG – ne sol-
licite pas de droits. Par contre, la filière Vin de base mousseux, elle, demande 400 ha sur l’année en cours (voir article pages
6-7). Si cette demande est acceptée, quelles seront les modalités d’obtention de ces droits externes à l’exploitation ?

D’ores et déjà précisées par arrêté (en attente de publication au JO), ces modalités ne diffèrent pas des conditions applicables aux AOP et IGP. Le demandeur de droits pour des vignes VSIG doit justifier du débouché des vins et s’engager jusqu’au 31 décembre 2030 à ne commercialiser que des Vins sans indication géographique à partir de ses vignes. La raison en est simple. Elle tient au cloisonnement des débouchés. Et pourquoi 2030 ? Parce que cette date marque, au sein de l’OCM vin, la fin du régime dérogatoire d’encadrement des plantations (avec une clause de revoyure à mi-parcours, en 2023).

Critères de recevabilité

Pour être recevable, la demande doit répondre à certaines conditions.

l Elle doit être présentée par un opérateur qui ne détient pas de droits de plantation ou de replantation en portefeuille ou qui n’en détient pas suffisamment pour
réaliser le programme de plantation prévu.

l Le demandeur ne doit pas être en situation d’infraction.

l La demande doit être accompagnée de la justification du débouché (contrat entre le demandeur et le négociant/metteur en marché).

l La demande doit s’accompagner d’un engagement du demandeur à commercialiser la production concernée en Vins sans indication géographique, pour une durée minimale de 15 ans à compter de l’année de plantation (jusqu’en 2030).

Critères de priorité

l Sont prioritaires les demandes présen-tées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation (DJ ou prêt JA).

l Les bénéficiaires d’une DJA dont l’étude prévisionnelle d’installation (EPI) ou le Plan de développement de l’exploitation (PDE) a été validé au plus tard le 30 avril 2015.

l Autres critères applicables aux JA précisés dans l’arrêté.

Superficie maximale – La plantation ne peut pas excéder 5 ha (superficie modulable pour un GAEC).

Dépôt des dossiers – Le dossier de demande doit être déposé auprès de FranceAgriMer Poitou-Charentes. Pour les Vins sans indication géographique, la date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2015 (dossier complet à cette date).

Achats des droits externes – Ils s’effectuent auprès de FranceAgriMer, après délivrance des autorisations de plantation (en août-septembre 2015). Pour les VSIG, seul l’achat de droit issu de la réserve nationale est possible.

Réalisation des plantations – Après conversion du droit en autorisation à partir du 1er janvier 2016, la plantation pourra se réaliser dans un délai fonction de la « durée de vie » du droit acheté.

Aides à la plantation – Existeront, existeront pas pour 2015 ? Un point qui reste encore à préciser.

Transformer ses droits en autorisations de plantation
Ce sera le passage obligé pour pouvoir conserver son potentiel de production dans le nouveau régime. A partir du 1er janvier 2016, les droits (droits en portefeuilles ou droits attribués en 2015) pourront être transformés en autorisations de plantation. La procédure ne sera pas automatique. Il faudra la réaliser sur le site de télé-procédure de FranceAgriMer/INAO.
A toutes fins utiles, le CVI (Casier viticole informatisé) géré par les Douanes devra être à jour : n° siret,
n° evv (n° CVI de l’exploitation vitivini-cole) actifs, surfaces arrachées, plan-tées déclarées… Au plan national, cette photographie saisie au 31 décembre 2015 (mais plutôt fin novembre 2015), servira de base au calcul des surfaces attribuables en 2016 (le 1 % maxi de progression annuelle).

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