Autorisations de plantations : Un nouveau régime assorti de contrôles et d sanctions

3 décembre 2018

La Fédération des Interprofessions du bassin viticole Charentes-Cognac organisait les 6 et 7 novembre derniers trois réunions de terrain afin d’expliquer aux professionnels le système des contrôles et sanctions du régime des autorisations de plantation en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Un rendez-vous qui tombe à point nommé, le Conseil de bassin viticole Charentes-Cognac ayant acté le 25 octobre les demandes de plantations nouvelles pour 2019.

Demandes de plantations nouvelles 2019 :

 

Dans un contexte de forte hausse des ventes de cognac (+8,2% en volume sur la campagne 2017/2018), le Conseil de Bassin Charentes-Cognac qui s’est réuni jeudi 25 octobre sous la présidence du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Didier Lallement, et en présence des représentants de la filière et des collectivités, a acté les demandes les demandes de contingents suivantes :

 

Cognac : 3474 ha*

Pineau des Charentes : 1 ha*

IGP Charentais : 30 ha*

*Avec demande de restriction à la replantation

 

La filière Moûts et Vins des Charentes n’a pas souhaité cette année définir de limitation de plantations nouvelles pour sa filière. Les demandes individuelles formulées en Vins sans indication géographique pour les autres débouchés engageront à minima jusqu’en 2030, en plantation et en production, les viticulteurs à rester dans ce segment.

 

Après examen par les instances nationales de l’INAO et de FranceAgrimer, un arrêté interministériel fixant ces limitations sera publié avant le 1er mars 2019 afin de permettre aux viticulteurs de déposer leurs demandes individuelles à partir du 15 mars 2019.

 

 

Rappel évolution des contingents :

 

2016

2017

2018

demandes 2019

Bassin viticole Charentes-Cognac

250 ha

800 ha

 

 

Cognac

 

 

1500 ha

3474 ha

Pineau des Charentes

 

 

1 ha

1 ha

Vins IGP Charentais

 

 

15 ha

30 ha

VSIG Autres débouchés

 

 

500 ha

 

Les limitations de plantations annuelles sont formulées par filières depuis 2018 afin de sécuriser et de garantir un meilleur pilotage des différents segments de production.

 

 

 

Une réunion d’information animée par Christophe Forget, président de la Fédération des Interprofessions du bassin de Cognac en présence de Madame Valérie Laplace, directrice du service FranceAgrimer Nouvelle-Aquitaine, de Madame Jeanine Bretagne, responsable réglementation au BNIC, de Monsieur Philippe Guérin, Chef de famille viticulture au Comité du Pineau et de Monsieur Bastien Brusaferro, chargé des affaires publiques à l’UGVC.  En préambule à la présentation du dispositif technique des contrôles Franceagrimer et INAO, quelques rappels ont été faits.

 

Le contexte :

 

Le régime unique européen des droits de plantations mis en place au 1er janvier 2016 est valable jusqu’en 2030. Il fixe un seuil maximal annuel de plantations nouvelles  à hauteur de 1% de croissance du potentiel de chaque état membre soit 8108 ha pour la France en 2019. Il précise également que les autorisations de plantations sont incessibles et délivrées gratuitement pour une durée de 3 ans par chaque état membre. Le régime prévoit également des sanctions en cas de non utilisation des autorisations et du non-respect des engagements.

 

Les autorisations de plantations nouvelles :

 

Les autorisations de plantations nouvelles sont gérées de manière individuelle. Les producteurs sont invités à déposer leurs dossiers chaque année du 15 mars au 15 mai via un dossier unique dématérialisé : Vitiplantation. L’instruction des demandes est assurée conjointement par les services de Franceagrimer et de l’INAO du 15 mai au 31 juillet avec une notification des autorisations ou rejets au 1er août. Si le demandeur reçoit moins de 50% de sa demande initiale, il a la possibilité de refuser le bénéfice de l’autorisation sous 1 mois dans Vitiplantation. Madame Laplace précise que les erreurs les plus fréquemment rencontrées sur Vitiplantation concernent une confusion entre les segments et rappelle qu’il est inutile de faire plusieurs demandes pour un même segment.

 

                                                                                   3 ans maximum

Vitiplantation                          ………………………………………………………………

 

15 mars au 15 mai                   1er aout           Demande éventuelle de modification    au plus tard

                                                                       de la parcelle à planter                          au 31/07

Demande autorisation              Attribution                                                                  campagne

de plantation                            autorisation                                                                 n+2

nouvelle                                                                                                                     après autorisation

(avec détail parcelle)

 

                                                                                                                      Si non réalisation de la                                                                                                                               plantation :

                                                                                                                      – autorisation perdue

                                                                                                                      – sanctions

DI Plantation : déclaration d’intention d’arrachage, de plantation ou de surgreffage

DAT plantation : Déclaration d’achèvement des travaux

 

Les autorisations de replantation :

Le dépôt de la demande de replantation se fait dans Vitiplantation avant le 31 juillet de la 2ème campagne qui suit l’arrachage, à tout moment de l’année. Le délai d’instruction peut aller jusqu’à trois mois (la moyenne étant de 10 jours). L’autorisation de replantation est incessible et valable 3 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.

 

Les replantations anticipées :

Le système est conservé, le dépôt de dossier se fait sous Vitiplantation. Une nouveauté : arrachage sous 4 ans après plantation maximum.

 

Les conversions :

Le délai de conversion s’étend jusqu’au 31 décembre 2020 (sinon les autorisations sont perdues).  La demande est à l’initiative du producteur et se fait là encore sur Vitiplantation. La durée de vie de l’autorisation convertie est égale à la validité restante du droit dont elle est issue.

 

Ces modalités précisées, Jeanine Bretagne intervient sur la modification législative « omnibus » entrée en application au 1er janvier 2018. La spécificité du vignoble du bassin viticole Charentes-Cognac (un vignoble commun pour l’ensemble des productions avec 97% d’encépagement en ugni-blanc) est désormais prise en compte et des règles par segment viennent réguler les possibilités d’arrachage et de replantation. Il est désormais impossible d’utiliser des surfaces extérieures à la région délimitée  pour produire des AOP et des IGP. La limitation de plantations nouvelles annuelle se fait donc par segment et de fait, la mise en place de la restriction à la replantation est possible. En résumé et pour reprendre la formule de Jeanine Bretagne, pour « planter Cognac, il faut arracher Cognac ».

 

Madame Valérie Laplace prend la parole pour présenter le dispositif technique des contrôles Franceagrimer et INAO qui porte sur deux volets.

 

Si non utilisation totale ou partielle des autorisations :

 

Principe de base : si 80% de l’autorisation de plantation est réalisée ou plus, l’autorisation est considérée comme intégralement utilisée. Il n’y a donc pas de sanction.

 

Sanctions financières : 3 niveaux

 

Cas 1

Pas de pénalité en cas de non consommation des autorisations de droits convertis ou de replantation

Cas 2

2000 €/ha pour les cas de non consommation des autorisations de plantations nouvelles attribuées hors zone de limitation régionale ou en zone de limitation non atteinte

Cas 3

6000 €/ha pour les cas de non consommation des autorisations de plantations nouvelles attribuée en zone de limitation atteinte

 

Sanctions non financières :

Non priorité pour l’ensemble des demandes d’autorisations de plantations nouvelles faites en année N+1.

 

Contrôle administratif Franceagrimer : réalisé à l’échéance des trois ans.

 

Calendrier des contrôles :

  • Autorisations de plantations 2016 : octobre 2019 à juin 2020

  • Procédure reconduite annuellement.

     

    Si non respect des conditions et des engagements :

     

    Principe de base : autorisations concernées, plantations nouvelles, replantations et conversions.

     

    Sanctions financières :

    6000 €/ha d’autorisation dont les engagements n’auront pas été respectés et possibilité de doubler en cas de récidive du manquement dans un délai de deux ans (à compter de le première constatation des faits).

     

    Sanctions non financières :

    Dans le cadre des autorisations de plantations nouvelles, le demandeur devient non prioritaire en fonction de son comportement antérieur pour la campagne suivante.

    Contrôle systématique approfondi en n+1 et n+2 du non-respect des engagements.

     

    Contrôle administratif (Douanes, Franceagrimer et INAO) : global et centralisé.

     

    Calendrier des contrôles :

  • Autorisations de plantations nouvelles VSIG 2015 : de janvier 2019 à novembre 2019 (pour VSIG attribués en 2015/2016)

  • Autorisations de plantations nouvelles 2016 :  de janvier 2020 à novembre 2020.

  • Procédure reconduite annuellement.

     

    La parole est laissée au public. Aucune remarque relative à la règlementation ou au dispositif technique des contrôles. La question qui fait débat est celle des autorisations de plantation dans le cadre du fermage, la donne change dans les relations fermier/propriétaire. C’est un sujet qui relève du droit privé conclue Philippe Guérin et qui est traité par l’association des bailleurs et des fermiers en collaboration avec les centres de gestion.

    Ce que l’on retient c’est que le vignoble de Cognac est maintenant traité de manière équivalente à une AOC, la restriction à la replantation est donc possible. On retiendra également que contrairement au régime des droits de plantations, les demandes d’autorisations de plantations sont formulées de manière individuelle et volontaire. Elles engagent par conséquent tous les demandeurs. Le dispositif de contrôles vient cadrer cet engagement.

     

     

     

     

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