Autorisations de plantation Nouveau système 2016 : Le compte à rebours a commencé

10 juin 2015

Avec la possibilité, depuis le 18 mai dernier, de pouvoir se pré-inscrire au site de télé-procédure Vitiplantation qui gérera, à partir de janvier 2016, les autorisations de plantation, la réforme franchit un cap. D’un coup, de théorique, elle devient plus pratique. Les premières étapes se précisent, avec quelques dates incompressibles à la clé. A ce stade d’avancement, l’essentiel est de vérifier que l’intégralité de son potentiel de production sera bien prise en compte dans le nouveau régime.

 

 

Sept mois avant le basculement dans le futur régime de plantation, de quoi est-il question ? A cette étape, il s’agit surtout de vérifier que son potentiel de production et notamment ses droits en portefeuille sont bien à jour, c’est-à-dire que tous les
arrachages, plantations et les achats éventuels de droits à la réserve nationale (ou en transfert) ont été correctement pris en compte. Car si, dans le nouveau système, les droits en portefeuille se convertiront « de droit » en autorisations de plantation – après démarche préalable des exploitants viticoles, voir plus loin – faudra-t-il encore qu’ils apparaissent bien sur la photo. Et la réforme a posé comme principe absolu que tout ce qui ne serait pas recensé au 31 décembre 2015 serait perdu. Vigilance donc, même si les risques d’erreur sont limités. Néanmoins, un pointage précis du parcellaire et des droits en portefeuille s’impose.

Consulter sa Fiche de compte

Pour procéder à la vérification, c’est simple. Il faut consulter sa Fiche de compte, qui n’est qu’une extraction du CVI (Casier viticole informatisé). Le CVI est lui-même alimenté en flux continu par le service des Douanes, à partir des déclarations d’avant et d’après travaux d’arrachage et de plantation fournies par les viticulteurs.

Cette consultation de la Fiche de compte peut se faire de deux manières : soit directement sur le portail informatique de ProDouane (https ://www.pro.douane.gouv.fr) ou auprès des CVC (Centres de viticulture et du Cognac). Pour accéder au site ProDouane, il faut se servir des identifiants que, normalement, tous les ressortissants ont reçus en 2007. Mais 2007, c’est loin ! En cas de codes d’accès égarés, il est toujours possible de les récupérer auprès des CVC (Centres de viticulture et du Cognac). On peut aussi se rendre physiquement à son CVC pour passer en revue parcellaire et droits en portefeuille. A la demande, les agents des Douanes pourront délivrer une copie de la Fiche de compte.

Il faut savoir que l’actualisation des Fiches de compte par la Douane ne se réalise pas en temps réel mais seulement quatre fois dans l’année, le 15 janvier, le 15 avril, le 30 juin et le 15 septembre. Ainsi, selon la date de consultation, la fiche de compte peut s’avérer incomplète. Et le 15 septembre sera bien la dernière date de mise à jour de la Fiche de compte avant le basculement dans le nouveau système. Pas de panique cependant ! Via les Déclarations de fin de travaux, les services des Douanes procéderont comme à leur habitude à l’actualisation « au fil de l’eau » du CVI et ce jusqu’au 31 décembre 2015. Mieux ! En cette période charnière, il a été prévu que FranceAgriMer et les Douanes fonctionnent en « interopérabilité ». En clair, FAM recevra en temps réel des Douanes toutes les Déclarations de fins de travaux jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2015. A priori et même s’il conviendra de rester attentif jusqu’au bout, il n’y a aucune raison de voir des droits passer à la trappe.

La date repère du 30 novembre 2015

En fait, autant que de possibles erreurs, ce sont des questions de calendrier qui doivent retenir l’attention. Pour tous les services, la date du 30 novembre 2015 s’afirme comme une date repère. Ainsi, le service des Douanes comme FranceAgriMer ou les organisations viticoles recommandent aux ressortissants d’envoyer leurs déclarations de fin de travaux avant le 30 novembre 2015, pour éviter des « micmacs ». Même chose pour les viticulteurs ayant sollicité en 2015 des droits de plantation en AOP (Pineau), IGP (Vins de pays charentais) ou Vins sans IG. Ils devront avoir procédé à l’achat des droits – et à leur paiement – avant le 30 novembre. Pour mémoire, les viticul-teurs concernés vont recevoir en septembre prochain leurs autorisations de plantation, après publication de l’arrêté précisant l’attribution des contingents. A partir de là, ils devront faire vite pour acheter les droits. Pour les VSIG, cet achat se fera uniquement auprès de la réserve nationale, c’est-à-dire de FAM (300 € l’ha). Pour les AOP et IGP, elle pourra se faire soit auprès de la réserve nationale soit par transfert. (Sur demande, formulaire d’achat disponible auprès de FranceAgriMer Poitiers, par fax, mail ou courrier).

Pré-inscription

Depuis le 18 mai dernier, il est donc possible de se pré-inscrire sur le portail des télé- services de FranceAgriMer : http://www.franceagrimer.fr/Professionnels/Teleprocedures. Se pré-inscrire pourquoi faire ? Simplement pour obtenir son code d’accès qui permettra, le jour venu, d’accéder au site Vitiplantation et d’y être habilité.

Car, à partir du 4 janvier 2016, la plateforme dématérialisée Vitiplantation sera le passage obligé pour déposer toute demande d’autorisation de plantation, quelle que soit l’origine de l’autorisation.

Vous avez des droits en portefeuille que vous voulez replanter ! L’autorisation de plantation sera de droit mais, au préalable, il faudra tout de même que ces droits soient reconvertis en autorisations de plantation. Où ? Sur le site de téléprocédure Vitiplantation, sachant qu’à partir du 4 janvier 2016, les dossiers papiers n’existeront plus. L’ensemble des demandes passera, répétons-le, par le guichet unique et dématérialisé Vitiplantation, commun à tous les types de vins : VSIG, IG, AOP. Il sera ouvert le 4 janvier 2016.

Certes, il n’y a pas de date limite pour accomplir les démarches d’inscription à la plateforme dématérialisée Vitiplantation. Mais il est fortement conseillé de ne pas trop tarder à se pré-inscrire, afin d’éviter l’engorgement des dernières semaines de décembre ; et puis aussi pour être sûr de ne pas perdre de temps, s’il fallait décrocher au plus vite des autorisations de plantations. Imaginons le cas d’un viticulteur possédant des droits en portefeuille dont la durée de validité expirerait en 2016. Il devra se dépêcher à les exercer. Même chose pour le viticulteur qui voudrait arracher et replanter rapidement. A noter que dans le nouveau régime, le délai pour exercer la plantation ne sera plus de 8 campagnes à partir de l’arrachage mais de 3 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation. En se raccourcissant, le calendrier va exiger une plus grande réactivité.

Pour revenir au code d’accès, il faudra, pour l’obtenir, que le n° siret et le n° CVI de l’exploitation soient à jour et actifs. Ce seront les conditions sine qua non pour créer son compte et aller sur le site de Vitiplantation, le jour où le site sera ouvert, en janvier 2016. Dans la mesure où il s’agit de téléprocédure, une adresse mail est également nécessaire, la sienne ou, à défaut, celle d’une structure d’accompagnement, type syndicat ou autre.

Replantations anticipées Dispensé de dossier en 2015

Jusqu’à maintenant, le viticulteur qui voulait procéder à des replantations anticipées devait en faire la demande à FranceAgriMer avant le 30 juin, en remplissant un dossier. Dans la perspective du changement 2016, il n’y a pas de dossier papier à réaliser en 2015. La démarche s’effectuera directement sur le site de téléprocédure Vitiplantation à partir de janvier 2016. Nouveauté ! Dans le prochain système, l’arrachage n’interviendra plus sous deux ans après la plantation mais sous quatre ans. Un avantage supplémentaire concédé au mécanisme de replantation anticipée. Un bonus n’allant jamais seul, il n’y aura plus non plus de garantie bancaire à contracter.

Repères
18 mai 2015 : via le portail de France-AgriMer, ouverture de la démarche de pré-inscription au site de téléprocédure Vitiplantation.
30 novembre 2015 : date recommandée pour avoir procédé à toutes les mises à jour de son potentiel de production (Fiche de compte, CVI).
31 décembre 2015 : fin de l’actuel système des droits de plantation.
1er janvier 2016 : installation du nouveau régime des autorisations de plantation.
4 janvier 2016 : ouverture du portail dématérialisé Vitiplantation. Les dossiers papier n’existent plus.

 

 

 

 

Réforme : des outils d’information

A différents niveaux – régional, national – des outils se mettent en place pour informer et accompagner les viticulteurs dans l’appropriation de la réforme.

Les réunions publiques de la Fédération des interprofessions du bassin viticole Charentes-Cognac ont débuté à Rouillac le 12 mai (photo). Elles s’achèveront à Cognac le mardi 2 juin, après être passées par Baignes, Segonzac, Saintes, Gémozac et Blanzac. A chaque fois le même scénario : partir du général pour arriver au particulier, c’est-à-dire au pratico-pratique, aux questions que se posent concrètement les viticulteurs. Et ça marche ! Un vrai échange s’instaure entre la salle et les intervenants. Pour présenter la réforme, ces intervenants sont au nombre de six ou sept et se relaient. Il s’agit d’Alexandre Imbert (UGVC), Janine Bretagne, Céline Rayer, Nina Couturier (BNIC), Emilie Billotte et Claire Floch (filière Pineau), Anne-Lyse Martin et Valérie Viaud (Chambres d’agriculture 16 et 17). Affluence record à Rouillac et ailleurs. Au fil de l’eau, la Fédération des interprofessions va produire des fiches d’information sur le sujet, envoyées à tous. Au national, un site internet permet aussi de se renseigner sur la réforme : http//mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Il est issu d’un pool d’organismes publics (FAM, INAO, Douanes, ministère de l’Agriculture) qui fonctionne en groupe de travail, comme en région d’ailleurs. L’idée ! Que la plateforme d’information réponde vraiment aux interrogations des viticulteurs.

Le nouveau régime en bref

* Possibilité de croissance annuelle, limitée à 1 % au niveau de l’Etat membre.

* Attribution de contingents aux Bassins, après concertation en région et au national.

* Le critère de cohérence économique servira à motiver les demandes aux niveaux régional, national et communautaire.

* 1er mars – 30 avril de chaque année : dépôt des demandes d’autorisations de plantation nouvelle par les viticulteurs
sur le service de téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier ne concerne que les autorisations de plantations nou-
velles. Pour la conversion de droits en portefeuille et la replantation suite à arrachage, la demande d’autorisation peut
être faite n’importe quand dans l’année.

* 1er mai – 31 juillet : instruction des dossiers d’autorisation de plantation nouvelle par les services de FAM/INAO. Pour les
autres types de plantation (arrachage, droit en portefeuille), délai d’instruction maximum de 3 mois, sans calendrier.

* 1er août : notification des autorisations de plantation nouvelle.

* Délais pour exercer les plantations. Dans le nouveau régime, deux délais vont cohabiter : un délai pour demander
l’autorisation, un délai pour planter :

l Date butoir pour demander l’autorisation : dans le cadre de l’arrachage après plantation, fin de la deuxième campagne
après la campagne d’arrachage.

l Date butoir pour planter :

– 3 ans après délivrance de l’autorisation (de date à date) pour les autorisations nouvelles ou les autorisations de
replantation après arrachage.

– la durée de validité restante du droit pour les droits en portefeuille.

* Sanction en cas de non-plantation (sauf exception).

Les numéros de l’exploitation viticole

N° SIRET : numéro à 14 chiffres. Les 9 premiers numéros sont constitués du SIREN (n° d’identification au répertoire national des entreprises, délivré par l’INSEE). Les 5 autres correspondent à une clef de contrôle appelé NIC (Numéro Interne de Classement), propre à chacun des établissements d’une entreprise. Le n° SIRET est délivré par l’INSEE via le CFE (Centre de formalités des entreprises), soit lors de la constitution de l’entreprise, soit en cours d’activité, lors de la création d’un nouvel établissement. Le n° SIRET est le n° d’identification attribué à chacun des établissements d’une entreprise.

N° de Casier viticole informatisé (CVI) aussi désigné par le sigle EVV (Exploitation viti-vinicole) : numéro à 10 chiffres constitué par les 2 chiffres du département + les 3 chiffres du code INSEE de la commune du siège + numéro d’ordre + 0 ou 1. Il est délivré par la Direction générale des Douanes au début de l’activité viticole, sur demande directe de l’exploitant. Pour l’obtenir, il faut remplir un formulaire (situa-
tion juridique de l’entreprise…).

Le N° CVI (ou EVV) figure sur l’ensemble des déclarations liées à l’exploitation viticole : plantation, arrachage, récolte… Il regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux contrôles exercées par les Douanes, FAM, INAO, Répression des fraudes…

(Sources : Chambre d’agriculture d’Aix-en- Provence)

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