Autorisations de plantation – Enveloppe 2016

8 décembre 2015

Finalement, après pas mal de difficultés, le bassin Charentes-Cognac a réussi à se mettre d’accord sur la question des plantations 2016. Premier point : le Bassin émet une demande de contingent unique embrassant les quatre segments Cognac, Pineau, IGP, VSIG. Une exception en France. Deuxième point : pour l’expression de leurs besoins, les filières ont su s’entendre, malgré tout.

Satisfaits, ils sont satisfaits d’avoir finalement pu trouver une solution. A priori, ce n’était pas gagné. Encore une semaine avant le Conseil de Basssin Charentes- Cognac du 26 octobre, cela bataillait ferme dans les rangs des professionnels : CIMVC (interprofession des moûts et vins des Charentes), UGVC (Syndicat du Cognac)… Là où les choses se décanteront vraiment, c’est lors de la réunion du CIMVC, le 21 octobre. La « paix des braves » est enfin trouvée. Ce qui aide sans doute à la résolution des tensions, c’est que, dans le Bassin Charentes- Cognac, la volonté existe d’exprimer une demande de contingent unique pour l’ensemble des produits de la région. Autrement dit d’arriver groupé devant le ministère de l’Agriculture pour porter une seule et même demande d’autorisations de plantation 2016, globale pour toutes les filières. Une exception en France (voir éditorial). Ce principe de contingent unique a pour principal intérêt de restreindre les nouvelles attributions au contingent validées pour le Bassin. Autrement dit d’éviter les « débordements » : par exemple qu’un viticulteur puisse demander des autorisations de plantation à la hauteur qu’il souhaite sur le reliquat de contingent national, une fois les contingents régionaux servis. Dans la mise en oeuvre de la réforme, cette option « contingent unique » ne trouve pas que des adeptes. Ainsi l’ANIVIN, l’interprofession des Vins sans indication géographique, défend l’idée contraire. Elle plaide pour une absence de contingent sur les VSIG. Son raisonnement ! « Compte tenu du niveau des importations de VSIG, les risques de surproduction n’existent pas sur cette catégorie de vins. Ce n’est donc pas la peine de les soumettre à contingent. » Ce type d’argument, certains professionnels l’ont entendu. C’est par exemple le cas au sein du Bassin viticole des vins du Sud-Ouest qui renonce pour 2016 à l’idée de contingent sur les VSIG. Même chose au niveau du bassin viticole Languedoc-Roussillon, mais sur le segment IGP cette fois. En Charentes, quelqu’un comme Xavier Latreuille – président du CIMVC jusqu’à la semaine dernière – ne partage pas cette approche. « Notre filière vins et moûts a dès le départ eut le désir de s’accorder sur un contingent unique, commun au bassin. Pour une première année d’expérimentation de la réforme, nous ne voulions pas porter tous les griefs à l’égard de la nouvelle réglementation. »

Expression des besoins

Restait à s’entendre sur l’expression des besoins. Sans que cela soulève de débats, la filière Cognac se positionne d’emblée sur 35 ha d’autorisations nouvelles, la filière Pineau sur 5 ha, la filière Vin de pays Charentais sur 85 ha. Et la filière Moûts et Vins des Charentes ? Elle demande 400 ha « sans que ce chiffre sorte du chapeau », précise le président du CIMVC. Il provient de l’étude stratégique commandée par la filière en 2013 et réactualisée en 2015. A terme, les opérateurs vins ont ciblé 3 000 à 3 500 ha nouveaux, surfaces qu’ils estiment nécessaire pour satisfaire les besoins de leurs clients Vins de base mousseux. En avril 2015, ils obtiennent une première enveloppe de 400 ha sur la réserve nationale. Mais face à la seconde enveloppe du même montant demandée en octobre 2015, l’UGVC émet de sérieuses réserves. Le syndicat Cognac, qui compose la moitié de la famille viticole du CIMVC, parle de « vision divergente pour l’avenir du vignoble », de prix « notoirement insuffisants » que viendraient compenser des « hauts rendements, incompatibles avec l’image que souhaite donner le vignoble des Charentes ». Bref, sans vouloir construire « une ligne Maginot », le syndicat et son président Stéphane Roy contestent fermement le chiffrage. Mais « entre zéro et 400 ha », il y a forcément un compromis à trouver. Finalement, le 21 octobre, la transaction s’arrête sur le chiffre de 125 ha. Cet arbitrage interne permet à tout le monde « de retrouver ses petits » et de sortir la tête haute. Au passage, Xavier Latreuille indique quand même que « la filière vins a bien l’intention de demander le report de la différence sur les prochaines années ». Dans la foulée, le négociant ne peut s’empêcher de commenter l’initiative du Bassin des vins du Sud-Ouest : « Le département du Gers possède de grands groupes coopératifs qui disposent de moyens financiers. En se plaçant hors contingent régional, le bassin Sud- Ouest peut créer rapidement un vignoble vins de base de 2 000 ou 2 500 ha, tandis qu’en reculant au lieu d’avancer, nousmêmes disparaîtrions des radars ». L’accord arraché aux forceps s’accompagne d’un certain nombre d’engagements. Le premier d’entre eux est de travailler sur le statut du vignoble Cognac pour voir si, oui ou non, il y aurait une opportunité à en changer. « Ce travail a déjà été entamé et nous allons le poursuivre », précise-t-on à l’UGVC. C’est la Fédération des interprofessions, présidée par Christophe Forget, qui est chargée de s’assurer de l’avancement des travaux. Le second engagement consiste à voir s’il n’existerait pas d’autres cépages que l’Ugni Blanc pour la production de Vins de base mousseux. Les opérateurs vins ne sont pas opposés à l’idée de trouver des critères « différenciants » vis-à-vis du Cognac. Ils y posent cependant une condition : ne pas se laisser enfermer « dans un placard ». « Les recherches sur les cépages sont intéressantes bien sûr. Ne serait-ce que pour des questions climatiques, toutes les appellations y recourent. D’ailleurs, sur l’enveloppe 2015, des surfaces vins de base seront déjà en “cépages autres”. Mais, en même temps, cela ne doit pas nous empêcher de gérer ce pourquoi nous sommes reconnus par nos clients vins de bases mousseux : l’Ugni Blanc et le Colombard. » Les opérateurs vins verraient bien l’approche « nouveaux cépages » se décliner sur un Ugni Blanc amélioré, plus productif « qu’un Ugni blanc traditionnel conçu pour une filière à 11 ou 12 de pur ». Où l’on voit que la construction de vignobles différenciés sera longue et délicate, pour des milliers de raisons, réelles ou fantasmées.

Important : aides aux investissements Délai de dépôt raccourci et formulaires modifiés

Pour tenir compte d’évolutions réglementaires, le dernier Conseil spécialisé Vins de FranceAgriMer du 18 novembre 2015 a entériné une série de modifications. L’une a trait au délai de dépôt de la demande, raccourci, l’autre aux modèles de formulaires à utiliser. La troisième, plus sympathique, vise une petite rallonge budgétaire. Attention ! Le délai de dépôt de la partie 1 du dossier de demande d’aide aux investissements est raccourci d’une semaine. Il ne joue plus du 4 janvier 2016 au 29 janvier inclus (voir Le Paysan Vigneron n° 1171), mais du 4 janvier 2016 au 22 janvier inclus. De même, en cas de crédits encore disponibles, la seconde période de dépôt possible pour la partie 1 serait également écourtée d’une semaine. Ouverte le 29 février, elle se refermerait le 18 mars 2016. Important ! Les modèles de formulaires ont été modifiés : pages 7 et 8 pour la partie 1 – page 6 pour la partie 2. Dans les deux cas, ces modifications concernent des engagements et pièces à fournir en vue de la récupération automatique des attestations fiscales et sociales. Depuis le 20 novembre, les nouveaux formulaires sont en ligne sur le site de FAM (www.franceagrimer.fr, onglet Vin, rubrique Aides, sousrubrique Investissements). Ceux qui auraient déjà préparé leurs dossiers avec l’ancienne version doivent impérativement les actualiser, sous peine de voir leurs documents jugés non conformes, avec perte de temps à la clé. L’enveloppe d’aides 2016, initialement prévue à 150 millions d’euros passe à 165 millions d’euros.

Autorisations de plantations nouvelles Comment ça marche

• Demandes d’autorisations de plantations nouvelles : elles seront à déposer sur le site Vitiplantation entre le 1er mars 2016 et le 30 avril 2016. Un créneau bien identifié dans le temps. Ce qui signifie entre parenthèses que ce ne sera pas la peine de vous précipiter sur la plate-forme dématérialisée le jour de son ouverture, le 4 janvier 2016 à midi. L’onglet « Plantations nouvelles » ne sera pas activé. Par contre, si vous voulez candidater aux plantations nouvelles, il vaudra mieux vous être inscrit au préalable sur le site de télé-procédure de FranceAgriMer, afin d’obtenir numéro de code et mot de passe qui vous permettront, quand il le faudra, d’accéder à Vitiplantation. • Une demande = un segment : si le Bassin Charentes-Cognac a fait le choix d’un contingent unique pour tous les débouchés, les demandes individuelles, elles, devront être faites par produit : Cognac, Pineau, Vin de pays, Vin sans indication géographique. • Critère d’éligibilité : par éligibilité, il faut simplement entendre le fait que votre dossier puisse être étudié ; qu’il passe la rampe de l’examen, sans présumer du résultat final. Pour cette année de rodage de la réforme, la France a choisi comme seul critère d’éligibilité celui du « comportement antérieur ». En clair, que le demandeur n’ait pas fraudé au cours des années précédentes (ou qu’il n’ait pas été pris la main dans le sac, ce qui revient à peu près au même). • Critère de priorité : comme son nom l’indique, le critère de priorité veut dire que vous êtes… prioritaire dans l’attribution des autorisations. Là aussi, la France a choisi un critère unique : celui des nouveaux entrants de moins de 40 ans. Que recouvre le terme « nouvel entrant » ? Au sens de la Commission européenne, le « nouvel entrant » est celui qui n’a jamais planté et qui, bien sûr, a moins de 40 ans. Et peu importe qu’il possède ou non la qualité de JA. • Comment s’exercera la priorité ? Prenons – au hasard – l’exemple d’un contingent de bassin de 250 ha. Si les demandes globales exprimées par les viticulteurs du bassin, tous segments confondus, dépassaient les 250 ha, la priorité irait aux « nouveaux entrants ». Dans ces conditions, ils pourront être servis à la hauteur de leurs demandes. Par contre dans le cas où les demandes des nouveaux entrants ne couvriraient pas la totalité du contingent, le solde se répartirait au prorata des demandes des non-prioritaires. • Des demandes cohérentes : la nouvelle réglementation a prévu des sanctions financières et une déchéance du droit à solliciter de sitôt de nouvelles autorisations pour ceux qui n’iraient pas au bout de leurs projets (les viticulteurs qui, après avoir obtenus des autorisations de plantations nouvelles, n’exécuteraient pas leurs plantations ou pas en totalité). D’où l’idée d’exprimer des demandes cohérentes, ajustées à sa disponibilité en terre, ses plants, son travail, sa capacité d’investissement.

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