L’économie générale du nouveau régime de plantation, en vigueur à partir du 1er janvier 2016, est connue. Annuellement, les nouvelles plantations ne pourront dépasser, au niveau national, plus d’1 % du vignoble soit, pour la France, environ 7 500 ha pour une superficie totale estimée « à la louche » à 750 000 ha. La petite (ou grande) révolution introduite par le système, c’est que si l’Etat membre demande moins de 1 %, il devra le jusfier. Ou, plus exactement, ce sera aux bassins viticoles de le faire puisque la demande nationale ne sera que l’addition des demandes régionales. Chaque région communiquera ses superficies et devra donc les justifier, via ses ODG et interprofessions. A noter qu’à l’intérieur de l’enveloppe globale, une péréquation pourra s’établir entre régions, celles qui demanderont moins du 1 % national et les autres qui souhaiteront aller au-delà.
Ce qui reste en discussion, c’est tout ce qui concerne les demandes individuelles. A leur égard jouent deux notions : les critères d’éligibilité qui, comme leur nom l’indique, servent de filtre aux demandes d’autorisation ; et les critères de priorité (et/ou principe du prorata) quand, dans un bassin, les demandes individuelles dépasseront, en surface, le contingent obtenu au national. A ce moment-là, il faudra bien trouver une clé de répartition entre les demandeurs : soit critères de priorité, soit principe du prorata.
Critères d’éligibilité – De longue date, les producteurs d’AOP/IGP ont réclamé l’application d’un critère d’éligibilité, celui qui empêcherait le contournement d’une AOC ou d’une IGP par un vin sans IG. Ce critère dit “de détournement de notoriété” a semble-t-il été acté. Son objectif ? Que la revendication soit conforme à la catégorie pour laquelle a été délivrée l’autorisation. Ce critère est facultatif, chaque région
ayant la liberté de l’appliquer ou pas.
Critères de priorité – Une liste européenne existe concernant ces critères de priorité (qui peuvent pour certains devenir des critères d’éligibilité). Si tout le monde s’accorde sur les priorités « transervales » bénéficiant aux nouveaux entrants ou aux J.A., c’est un peu mois évident pour d’autres critères. A titre d’exemple, le critère « d’orientation qualitative » pour les vignobles en pente, certains cépages ou encore un critère de « compétitivité », difficile à mettre œuvre semble-t-il.
Principe du prorata – A coup sûr, c’est la manière la plus facile d’arbitrer entre les différents demandeurs en cas de dépassement de l’enveloppe. Dans un premier temps, la profession opterait volontiers pour ce principe.
Plafond individuel – Dans le cadre du régime actuel des droits de plantation, un arrêt du Conseil d’Etat a déjà déclaré non conforme à la loi la fixation d’un plafond par exploitation. Dans le cadre de la PAC, il est clair que l’introduction d’une limitation par demandeur serait considérée comme discriminatoire. Dans ces conditions, la profession saura-t-elle trouver des réponses, telles par exemple le critère de priorité en faveur des petites et moyennes exploitations ?
Ces questions seront au cœur du débat du prochain Conseil spécialisé de France-AgriMer, en janvier.
