Au sujet des aides à la restructuration

6 mars 2009

Pour les demandeurs d’aide remplissant l’une des conditions suivantes : existence d’une étude prévisionnelle d’installation (EPI) agréée par le préfet, en cours d’exécution entre le 1er août et le 31 juillet 2003 ; signature d’un contrat territorial d’exploitation (CTE) : l’installation progressive au plus tard le 31 juillet 2003 ; ou demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2004 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l’installation (DJA et/ou prêts MTS-JA), même si l’EPI n’est plus en cours d’exécution.

l Association de restructuration du vignoble des Charentes – L’association compte à ce jour 471 adhérents. Ont planté en 2003, 173 adhérents pour une surface de 128 ha, répartie quasi à égalité entre 16 et 17 : 64,09 ha en Charente et 63,90 ha en Charente-Maritime. Sur les deux départements, les cépages issus de ces nouvelles plantations se déclinent de la façon suivante : Ariloba (0,78 ha), Chardonnay (14,30 ha), Sauvignon blanc (18,98 ha), Sauvignon gris (0,50 ha), Cabernet franc (5,38 ha), Cabernet Sauvignon (18,66 ha), Cot/Malbec (0,25 ha), Gamay (1,41 ha), Merlot (65,20 ha), Pinot noir (2,48 ha). Pour leur part, les coopératives de Ré et d’Oléron, organisées en groupements de producteurs et qui bénéficient donc en tant que tel de la bonification des aides sans passer par l’association de restructuration, ont planté respectivement 12 ha et 9 ha, essentiellement en Cabernet franc, Merlot, Sauvignon blanc, Cabernet Sauvignon.

l Pinot noir – Considéré comme éligible aux aides à la restructuration en 2002-2003, le pinot noir ne figure pourtant toujours pas dans le décret précisant les conditions d’encépagement du Vin de pays charentais. Or la règle veut qu’il y ait cohérence entre l’éligibilité aux aides et le texte officiel concernant les conditions de productions. C’est pourquoi l’ONIVINS engage vivement le Syndicat des producteurs de Vins de pays charentais à déposer une demande d’intégration du cépage Pinot noir dans son décret de production, afin d’être au clair pour la campagne 2003-2004. Sachant que le Comité de direction de l’ONIVINS statuant sur les modifications de décrets se réunit en novembre, le conseil est de ne pas attendre septembre pour commencer à aborder le sujet.

l Délais de paiement – Si l’Union européenne impose toujours un taux de contrôle des dossiers de 25 %, une modification des conditions de vérification de ces dossiers améliore sensiblement les délais de paiement. Comment ? Le contrôle, d’à priori devient à postériori. A la délégation Aquitaine de l’ONIVINS, sur 1 300 dossiers déposés, 800 étaient en liquidation et 600 étaient payés fin Janvier. L’an dernier, ce pourcentage était moins bon.

l Demande de paiement anticipé – Le principe du paiement anticipé consiste à ce que, pour une plantation réalisée printemps 2004, le viticulteur puisse recevoir l’aide à la restructuration avant le 30 juin 2004. Pour ce faire, il devra au préalable avoir remis à l’ONIVINS son dossier complet, accompagné d’une caution bancaire équivalente à 120 % du montant de l’aide préalablement calculée par l’ONIVINS. Le paiement anticipé ne peut concerner que l’aide de base, sans les indemnités pour perte de récolte.

l Reconversion progressive – Elle joue en Charentes depuis deux campagnes déjà – 2001-2002, 2002-2003 – mais n’a concerné jusqu’ici que très peu de dossiers. Le dispositif est le suivant : le viticulteur arrache une superficie de vigne et doit avoir replanté une surface équivalente à la fin de la 3e campagne suivant celle de l’arrachage. Pour la reconversion progressive, le demandeur doit obligatoirement utiliser des droits nés dans le plan, c’est-à-dire issus d’un arrachage réalisé sur son exploitation après le 31 juillet 2000. Le montant de l’aide se compose d’une première indemnité forfaitaire de 310 € ha, relative aux coûts d’arrachage et d’une indemnisation pour perte de recettes d’un montant total de 2 760 € ha, versé par tranche annuelle de 920 € ha.

l Rendement agronomique et aide à la restructuration – Jusqu’à présent, dans les deux régions délimitées Cognac et Armagnac, le bénéfice des aides à la restructuration étaient sous-tendu au respect du rendement agronomique. Pour la campagne 2003-2004, la profession a obtenu qu’il ne soit plus fait référence au rendement agronomique pour la restructuration du vignoble. Par contre, le respect de la limite de rendement reste toujours d’actualité pour les aides à l’enrichissement et au stockage.

l Droits de plantation – Au niveau européen, les plantations nouvelles qui auraient pour effet d’augmenter le potentiel n’existent plus ou alors elles sont réservées à quelques opérations tout à fait exceptionnelles du type remembrement. Désormais, tout passe par l’attribution de droits gratuits tombés dans la réserve nationale ou par des transferts autorisés. En Charentes, ni l’un ni l’autre ne joue aujourd’hui dans la mesure où l’on considère que la reconversion suffit. Les jeunes agriculteurs défendent cependant le principe d’une attribution de droits gratuits pour asseoir leurs exploitations et espèrent être entendus pour la prochaine campagne 2004-2005.

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