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Une réglementation rénovée

26 février 2009

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Philippe Chatelier, conseiller installation/transmission à l’ADASEA 17.

Les aides à l’installation sont désormais régies par une réglementation « toute neuve », mise en place entre 2004 et 2005. Objectif : enlever le maximum de freins à l’installation tout en maintenant un certain degré d’exigence. Malgré tout, le chiffre de 6 000 installations par an en France est loin de combler le différentiel engendré par les départs.

 

 

 

Qu’entend-on par aides à l’installation ? Ces aides recouvrent la DJA (dotation à l’installation des jeunes agriculteurs) ainsi que les prêts à moyen terme spéciaux d’installation, plus communément appelés prêts J.A. Toutes les autres aides (MSA…) ne relevant pas du dispositif d’Etat, elles ne font donc pas partie des « aides à l’installation » stricto sensu.

La DJA : « total bonus » pour le jeune

La DJA s’assimile à une subvention. C’est « total bonus » pour le jeune. En tant qu’exploitant responsable, il peut l’utiliser comme il l’entend, sans avoir de compte à rendre à personne. Son montant est proposé par la CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture) dans le cadre de limites encadrées au plan national. En Charente, en zone dite « de plaine », la DJA évolue dans une fourchette de 8 000 € minimum à 17 300 € maximum (reprise des mini-maxi nationaux) sachant que, sur l’année, la moyenne des montants alloués ne doit pas dépasser 12 650 €. Pour les zones défavorisées*, ces montants sont portés de 10 300 € à 35 900 € (moyenne de 16 350 €). L’attribution est décidée au cas par cas, en fonction de la nature du dossier (installation plus ou moins difficile).

* Zones défavorisées en Charente – Dans l’aire délimitée Cognac, communes de Cellefroin, La Tache, Ventouse (canton de Mansle), Brie-Bardenac, Médillac, Rioux-Martin, Yviers (canton de Chalais), Boisbreteau, Brossac, Chillac, Guizengeard, Oriolles, Passirac, Saint-Vallier, Sauvignac (canton de Brossac), Baignes-Sainte-Radegonde, Bord-de-Baignes, Chautillac, Reugnac, Le Tatre, Touverac (canton de Baignes-Sainte-Radegonde).

En Charente-Maritime, la mécanique est un peu différente. Toujours dans le respect du cadre national, la CDOA « structure-économie » a décidé de trois taux : taux moyen, taux minoré, taux majoré et ce par zone. Ce sont ces taux qui s’appliquent, sauf ajustements nécessaires en fin d’année pour « rattraper » le taux moyen mais le cas est rare. Si le taux moyen couvre la majorité des situations, le taux majoré concerne des installations plus compliquées, comme par exemple des installations hors cadre familial ou encore sur certaines cultures particulières. Les taux minorés, pour ainsi dire jamais enclenchés, viseraient les J.A disposant d’un revenu disponible très important et très faiblement endettés. En zone de plaine, les montants sont les suivants : moyen : 12 350 € – majoré : 15 300 € – minoré : 9 600 €. En zone défavorisée* : moyen : 16 780 € – majoré : 20 300 € – minoré : 12 300 €. Ces sommes s’entendent pour un jeune agriculteur installé à titre principal. Une installation à titre secondaire entraînerait une minoration de 50 %.L’ancienne réglementation prévoyait un versement fractionné de la DJA, 70 % la 1re année et le solde au bout de trois ans (2e versement subordonné à un contrôle sur le revenu disponible). Désormais, la DJA est versée en une seule fois dans les trois mois de la constatation de l’installation par la DDA (dans les faits, plutôt compter 5-6 mois après l’installation effective). La nouvelle DJA ne donne pas davantage lieu à contrôle. Si au bout de trois ans, le revenu disponible prévu dans l’EPI (étude prévisionnelle d’installation) n’est pas atteint – ou si au contraire il est largement dépassé – l’Etat ne demande pas le remboursement de la DJA. Le jeune agriculteur conserve le montant de la DJA, sauf en cas de fraude manifeste et les textes sont quasi muets sur le sujet. Par contre, n’ont pas droit à la DJA ceux dont l’étude prévisionnelle indiquerait un revenu disponible au bout de trois ans supérieur à 38 220 €.

Des prêts J.A moins encadrés

Les prêts J.A bénéficient d’une bonification d’Etat. Aujourd’hui, leurs taux sont de 1 % en zones défavorisées et 2,5 % en dehors de ces zones. Le plafond de réalisation de 110 000 € pour un même bénéficiaire s’applique aux prêts J.A. Ce qui ne veut pas dire que le jeune ne puisse pas emprunter davantage (c’est d’ailleurs souvent le cas). Mais il le fera en dehors des MTS J.A. A noter que, comme tout emprunt, l’octroi des prêts J.A est soumis à l’aval de la banque. En clair, « la banque doit suivre ». L’accès aux prêts J.A n’est pas un droit acquis.

Les prêts J.A bénéficient au jeune agriculteur installé à titre individuel mais aussi au J.A membre d’une société agricole (EARL, GFA, SCEA, SARL à objet agricole…), à l’exclusion des sociétés de fait, que le législateur n’a pas souhaité intégrer au dispositif d’aide. En ce qui concerne la souscription de prêts J.A dans un cadre sociétaire, il convient tout de même de noter une subtilité qui n’est pas sans conséquence. Seule l’EARL permet de contracter un prêt J.A au nom de la société. Pour les autres (SCEA, GFA…), la conclusion du prêt se fait au bénéfice du J.A à titre individuel et non au titre de la société. Conséquence : si les prêts peuvent servir à l’achat de foncier ou de parts sociales, ils ne peuvent pas être dédiés à l’acquisition de matériel, bâtiment, équipement pour le compte de la société. En général, les membres de GAEC, jeunes ou pas, disposent de leur propre dispositif de prêts et s’en servent. La durée maximale du prêt J.A court sur 15 ans. La bonification, elle, s’étend de 12 (zones de plaine) à 15 ans (zones défavorisées). Dans la réalité, la durée de vie moyenne des prêts J.A tourne autour de 5 ans. Si, au terme de ses trois ans d’installation, le jeune n’a pas atteint le seuil de viabilité fixé par les textes, il n’a plus droit de contracter d’autres prêts bonifiés. Par contre, il peut conserver ceux qu’il a déjà.

La grosse nouveauté par rapport au passé concerne les modalités d’utilisation de l’enveloppe de prêts bonifiés. Les 110 000 € peuvent se consommer d’un seul coup et les sous-plafonds par type d’utilisation disparaissent, à l’exception notable du sous-plafond foncier qui, lui, demeure. Il est fixé à 20 000 €. En clair, pour financer ses achats de foncier, le J.A ne peut pas puiser dans l’enveloppe prêts bonifiés au-delà de 20 000 €. Autre changement par rapport à avant : les ateliers de transformation voire les activités dites agrotouristiques (chambres d’hôtes, gîte rural…) sont éligibles aux MTS J.A. En ce qui concerne le renouvellement de matériel, attention ! Les achats de matériels d’occasion avec des prêts J.A doivent rester l’exception, l’Etat français et plus encore l’Europe considérant que la bonification a plus vocation à servir à l’acquisition de matériels neufs que de matériels anciens, mise aux normes oblige. Une spécificité existe dans le domaine viticole, imposée par l’Europe : sont exclus des MTS J.A les plantations aidées dans le cadre de l’OCM viticole (exemple de plantations de vignes « cépages autres » pour la production de vins de pays). Pour le reste, la création, l’agrandissement et la rénovation du vignoble peuvent relever des prêts J.A. En cas d’achat d’une parcelle plantée, ne pas oublier de demander au notaire de dissocier la valeur de la terre de celle du matériel végétal, pour cause de sous-plafond de 20 000 € relatif au foncier.

Qui peut prétendre aux aides à l’installation ?

L’installation oui mais « pas à n’importe quel prix et pas avec n’importe quels jeunes » ! Malgré le déficit criant d’installations en agriculture, les autorités nationales et communautaires ne se départissent pas d’un « droit de regard » matérialisé par une certaine sélectivité des aides. A travers les aides, que cherche-t-on à vérifier ? La compétence du candidat (diplôme, stage 6 mois…) – La structuration de l’exploitation et l’indépendance du chef d’entreprise – La viabilité économique du projet (notion d’EPI ou étude prévisionnelle à l’installation) – La mise en conformité avec les règles sanitaires et environnementales.

Situation personnelle et professionnelle – Est considéré comme J.A le ressortissant d’un pays européen qui appartient à la tranche d’âge 18-40 ans, produit un diplôme type BTA ou Bac pro complété d’un stage 6 mois (naissance après 1971), s’installe sur au moins une demi-SMI, possède la qualité d’agriculteur principal ou d’agriculteur à titre secondaire. Au titre des J.A et avec le nouveau dispositif, est agriculteur à titre principal celui qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel des activités agricoles et agriculteur à titre secondaire celui qui en obtient de 30 à 50 % (attention à la qualification des revenus dans une SARL de commercialisation). L’agriculteur à titre secondaire (ATS) pourra bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux J.A mais seulement de la moitié de la dotation aux jeunes agricoles et encore s’il ne s’installe pas en société, auquel cas la DJA lui sera supprimée. On aura noté que depuis la réforme 2004-2005, la qualité d’agriculteur ne tient plus compte du double critère temps/revenu mais du seul critère revenu. Une avancée importante. Le J.A qui reçoit des aides s’engage d’abord à s’installer effectivement puis à exercer la profession d’agriculteur pendant 10 ans à compter de la date de son installation, sauf cas de force majeure ; à tenir une comptabilité de gestion également pendant 10 ans. Des contrôles par sondages sont exercés et une déchéance partielle ou totale des aides pourrait être prononcée avec comme traduction ultime le reversement des aides au prorata du temps d’activité manquant.

Structure d’exploitation et indépendance du chef d’entreprise
– Il s’agit d’un point très important, que l’on a parfois tendance à oublier, surtout lorsque l’installation a lieu dans un cadre familial. Pourtant, les textes ne laissent pas planer le doute. Si le jeune s’installe à titre individuel, il doit avoir les moyens nécessaires à l’exercice de son métier : unité économique indépendante, gestion distincte, matériel suffisant…Cela signifie par exemple qu’il tienne une comptabilité distincte, qu’il ne participe pas à une société de fait, qu’il dispose de bâtiments et d’un siège d’exploitation, qu’il ne soit ni sous-équipé ni suréquipé… Bien sûr, rien ne l’empêche de posséder du matériel en copropriété, de partager un chai de vinification, d’utiliser les Cuma et autres groupements. Mais tout ceci doit se matérialiser par des conventions nettes et précises, des règles d’utilisation fixées à l’avance, toujours pour justifier cette notion d’indépendance. Le jeune qui arriverait « les mains dans les poches » se verrait exclu du bénéfice des aides.

Viabilité économique du projet – Un seuil de viabilité a été fixé par les textes, faisant référence au SMIC. Au bout de trois ans, le revenu disponible de l’exploitation conduite à titre individuel doit être au moins égal à 15 500 €, soit l’équivalent d’1,5 SMIC. Cette viabilité économique du projet s’apprécie dans le cadre de l’EPI, l’étude prévisionnelle à l’installation (voir article pages 16-17). Des dérogations existent, qui limitent dans certains cas le seuil de viabilité. Sont concernées les installations hors cadre familial, les installations en culture bio, certaines cultures pérennes et les installations en zones défavorisées. Ensuite, il faut que la banque « suive », ce qui n’est pas toujours évident. A noter que pour bénéficier de la DJA le revenu disponible inscrit dans l’EPI à échéance de trois ans ne doit pas dépasser 36 000 €. En installation individuelle, le revenu disponible se calcule de la manière suivante : résultat courant avant impôt + amortissements – annuités en capital sur les emprunts long et moyen terme.

Mise en conformité sanitaire et environnementale – Le J.A s’engage à mettre aux normes les équipements repris dans un délai de 5 ans (délai de 3 ans repoussé à 5). L’écoconditionnalité des aides est passée par là.

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