Sous pression de l’Europe, le Conseil spécialisé FranceAgriMer du 22 juin a validé une série d’évolutions concernant les Aides aux investissements Vitivinicoles. Le changement le plus visible est l’accent mis sur les critères environnementaux mais ce n’est pas le seul.
Chef du service FranceAgriMer à la DRAAF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Valérie Laplace a présenté à la réunion des courtiers le nouveau cadre réglementaire applicable au programme d’aides aux investissements. S’il découle d’une décision du Comité directeur de FranceAgriMer, prise en juin dernier, il est d’inspiration européenne. C’est ce qu’a expliqué le chef de service. « L’Europe bouge. Il faut nous adapter ». Pour la prise en compte des demandes, la Commission européenne avait de plus en plus de mal avec la règle du « premier arrivé, premier servi ». Son souhait ! Que l’appel à projet implique une sélection des dossiers, avec des critères de priorité. Sans surprise ce sont les critères liés à l’environnement qui arrivent en tête dans la grille de notation. Autre récrimination de l’Europe : les changements de consistance du projet en cours de route. Il a fallu trouver une réponse. Enfin, Bruxelles a exigé que soit introduite la notion de « raisonnabilité des coûts », pour lutter contre la tendance à la surévaluation. Le nouveau dispositif, adopté le 22 juin, est un peu la resucée de tout cela, en y ajoutant la totale dématérialisation de la démarche sur une nouvelle application de FranceAgriMer, Viti-Investissement, décalquée de Viti-Plantation. Examen point par point de la nouvelle architecture des aides aux investissements.
Viti-Investissement : la dématérialisation de la procédure
A partir de cette année, le dépôt des dossiers se fera obligatoirement de façon dématérialisée.Sur le portail de e-services de FranceAgriMer (http://www.franceagrimer.fr/), le site de téléprocédure Viti-Investissement devrait ouvrir fin octobre / début novembre, sur le même modèle que Viti-Plantation. Mais, depuis juillet dernier, l’inscription sur le site Viti-Investissement est d’hores et déjà possible. Si ce n’est pas déjà fait, penser à s’inscrire. Car, dès l’ouverture du site, attention à ne pas perdre de temps. Car la date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 décembre 2016, soit bien plut tôt que les années précédentes (fin janvier / fin février). Qui plus est, alors qu’auparavant, on pouvait déposer un premier dossier « light » (la partie 1) suivi, deux mois plus tard, du dossier complet (la partie 2), cette latitude disparaît. Désormais, il faut rendre le dossier « d’un seul coup, en une seule fois, pour toutes les pièces ». L’instruction administrative parle de « complétude du dossier ». Ainsi, non seulement il va falloir déposer en ligne la demande d’aides aux investissements mais aussi télécharger, dans la mesure du possible, la majorité des pièces justificatives (possibilité d’envoi par courrier de certaines pièces). D’autres pièces se récupérement directement d’un site de téléprocédure à un autre (de Prodouane à FAM par exemple).
EN ce qui concerne la dématérialisation des pièces à fournir une exception est faite pour la caution, à remettre deux mois après la notification d’acceptation.
Autre changement à avoir à l’esprit : la date de dépôt. Ce n’est plus la date d’envoi qui compte (cachet de la poste faisant foi) mais la date d’arrivée dans la boîte e.mail de Viti-Investissement. Une fois le dépôt effectué, le demandeur recevra une réponse automatique confirmant la réception du dossier (et éventuellement les pièces manquantes). Ensuite, il faudra procéder à une veille de la boîte mail : consulter les demandes en cours, les notifications ou avis de FAM, répondre aux demandes (pièces complémentaires…).
Instruction du dossier – Début des travaux
Après une première lecture par l’instructeur FAM des pièces fournies, les demandeurs recevront une ACT (Autorisation de commencer les travaux) ou bien un rejet. Mais même une ACT ne présume pas de l’éligibilité finale du projet ni du montant des aides.
L’instruction se réalisera probablement sous deux mois (fin février). Les demandeurs recevront alors une information selon laquelle ils ont été retenu (ou pas) dans l’enveloppe. Fin de l’instruction et notification définitive dans les douze mois qui suivront.
La notation des dossiers
C’est certainement à ce stade que la rupture avec le passé s’avère la plus nette. Le système introduit une notion forte de sélection des dossiers. Clairement, arriveront au-dessus de la pile les dossiers qui auront obtenu le plus de points. L’échelle de notation court de 0 à 20 points. Elle s’appuie sur quatre critères. Sans surprise, la Commission européenne a souhaité que le critère environnemental figure en tête. Ainsi, sur les 20 points potentiellement attribuables, la partie environnementale s’arroge-t-elle la plus grosse part (12 points). Restent 3 points pour le critère « nouvel installé », 2 points pour l’impact économique de certains équipements et un 1 point pour la dimension collective du projet et/ou les opérations dites de « sortie de village ».
Si les trois derniers critères – installation, économie, équipements – n’appellent pas de commentaires particuliers (réponse binaire : oui ou non), c’est bien sûr le critère environnemental qui est le plus stratégique. L’attribution des points (12 au maximum) va donner lieu à un calcul compliqué corrélant le montant global des investissements éligibles à la part des investissements dit « environnementaux » (voir tableau ci joint) avec, en plus, une proportionnalité liée l’importance du projet. Bon courage aux instructeurs de FAM ! Pour les demandeurs, un petit outil de simulation du nombre de points existera sur la plateforme internet.
Attention ! Ce n’est pas parce qu’un investissement ne sera pas classé « environnemental » qu’il ne sera pas éligible aux aides. Eligibilité et critère environnemental sont deux notions différentes. Simplement, l’investissement non labellisé « critère environnemental » ne rapportera pas de points.
Quelle note le demandeur devra-t-il obtenir pour que ses investissements soient aidés ? Certainement pas 20 points, une notation quasi inatteignable. Quant à savoir où se situera le curseur au-delà duquel le dossier sera rejeté ? Difficile à dire. Tout dépendra du nombre de demandes, de l’enveloppe moyenne des dossiers…Car la règle applicable sera la suivante : « dossiers retenus jusqu’à la tranche de note pour laquelle les demandes d’aides pourront être intégralement satisfaites dans la limite des crédits disponibles ». Bien entendu, à note égale, tous les dossiers seront traités de la même manière. En 2017, l’enveloppe « aides aux investissements » sera légèrement supérieure à celle de 2016 : 165 millions d’€ contre 150 millions.
Eligibilité des investissements
Comme déjà dit, deux listes cohabitent : la listes des investissements éligibles et la liste des investissements relevant du critère environnemental. Si tous les investissements « environnementaux » figurent sur la liste des investissements éligibles, tous les investissements éligibles ne sont pas environnementaux. Autrement dit, la liste des investissements éligibles est bien plus longue que celle des critères environnementaux (voir encadré sur le cas des cuves inox). Sur le point particulier des investissements éligibles, aucun changement notable n’est à signaler par rapport au passé. Quant aux limites, le plancher des investissements éligibles reste toujours fixé à 10 000 € et le plafond à 5 millions d’€.
Taux d’aides et « raisonnabilitée des coûts »
Un coup de rabota été donné au taux d’aide. Il passe à 30 % en 2017 (35 % en 2016 et même 40 % pour les J.A). Ce taux s’applique en l’état aux PME (- de 50 millions de chiffre d’affaires, soit l’immense majorité des entreprises). Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) – de 200 millions de C.A – sont soumises à demi-taux ; quart taux pour les grandes entreprises (GE). Une varibalité des taux déjà actée les années précédentes.
Plus nouveau est l’introduction d’une notion de « raisonnabilité des coûts ». Pour lutter contre les dérives (certains prestataires et fournisseurs intégrant l’aide dans leurs devis pour les majorer), sont mis en place des plafonds (par exemple pour les constructions / rénovations, 250 €/m2/études). De même, un référentiel de prix permettra de compararer les coûts. De même, il sera demandé aux porteurs de projets de produire plusieurs devis.
Modification de projets
Là aussi, du nouveau, aussi bien pour les modifications mineures que pour les modifications plus importantes.
– modifications mineures (inférieures à 20 % d’une « tranche fonctionnelle ») : elles sont autorisées, sans même que le bénéficiaire de l’aide soit obligé d’en informer préalablement FAM. A une condition près toutefois ! Qu’il ne touche pas aux investissements environnementaux. Dans le cas contraire, cela pourra donner lieu à renotation du dossier et, éventuellement, à son annulation complète.
– modifications supérieures à 20 % d’une tranche fonctionnelle : elles seront obligatoirement soumises à FranceAgriMer qui devra délivrer une autorisation explicite. A défaut ou en cas de refus de FranceAgriMer, toute la tranche fonctionnelle sera remise en cause. Même chose que pour les modifications mineures. Les investissements environnementaux sont sanctuarisé, aun nom du « maintien de l’intensité environnementale « .
