La renonciation aux plantations est disponible jusqu'au 31 décembre

Comme mentionné précédemment dans nos pages, la Commission Européenne a exceptionnellement décidé de prolonger la validité des autorisations de plantation nouvelle et de replantation arrivant à expiration en 2024 et 2025, passant de 3 à 6 ans. Aucune démarche spécifique n'est nécessaire pour bénéficier de cette prolongation; la mise à jour devrait intervenir sur le compte Vitiplantation des viticulteurs concernés en début d’année 2025.

Cependant, si vous souhaitez renoncer à ces autorisations de plantation ou replantation expirant en 2024 ou 2025, l’article premier du règlement délégué (UE) 2024/2159 de la Commission du 12 août 2024 et de l’instruction technique du MASAF DGPE/DGPE/2024-569 du 08/10/2024 vous y autorise sans faire l'objet de sanctions administratives, en respectant deux conditions :

- Disposer d’une autorisation de plantation nouvelle délivrée en 2021 ou 2022 et utilisée à moins de 80 % de la surface délivrée ;

- Transmettre le formulaire de renonciation (à télécharger ci-dessous) complété et signé avant le 31 décembre 2024 à FranceAgriMer par mail via vitiplantation-bordeaux@franceagrimer.fr

Ce formulaire est à télécharger en suivant ce lien :

Source: UGVC