La restructuration du vignoble s’organise autour de deux dossiers : le premier concerne l’arrachage des vignes, il s’appelle « Demande préalable à la restructuration ou reconversion du vignoble ». Le deuxième concerne la plantation, il s’intitule « Dossier restructuration ou reconversion du vignoble ».
Pour la nouvelle campagne qui commence, l’arrêté ministériel qui fixe les modalités (critères à respecter et montant des aides) n’est toujours pas connu au moment de la rédaction de cette brève. Toutefois, des informations importantes sont parues dans la note d’information de FranceAgriMer n° 15 du 15 décembre 2010.
nouveautés pour la campagne 2010-2011
Ce qui change pour 2011.
l La surface plantée doit être au maximum de 6 hectares.
l Montants des aides :
– Prime à la plantation : 5 900 E/ha planté cas général, 7 200 E/ha planté pour le JA.
– Prime pour arrachage : 100 E/ha planté.
– Prime pour perte de récolte : 1 000 E/ha planté cas général, 1 500 E/ha pour le JA.
Soit un montant total de 7 000 E/ha planté, dans le cas général ; de 8 800 E/ha planté pour le JA (moins de 40 ans au 31-07-2011).
Ce qui ne change pas.
l Avant d’arracher : remplir un dossier d’arrachage en déclarant les parcelles à arracher et le retourner à FranceAgriMer avant le 31 janvier 2011. Attendre le passage des contrôleurs de FranceAgriMer avant d’arracher. Ne pas couper les souches. Ne pas arracher.
l La surface plantée doit être au minimum de 10 ares.
l La densité de plantation doit être augmentée de 10 % par rapport à la densité des droits que vous utilisez, et doit correspondre au cahier des charges de votre AOC. Exception : aucune obligation d’augmentation de densité dans le cas de plantation de cépage blanc avec des droits de cépage rouge.
l Faire une expertise adéquation cépage/porte-greffe/terroir. A réaliser par un technicien agréé : Marie-Charlotte Michaud pour l’ADAR ou par votre technicien cave.
Cette expertise s’appuie sur une analyse de terre physico-chimique du sol et sous-sol, sur une visite ainsi que sur une exploration par carottage de la parcelle que vous souhaitez planter. Une préconisation cépages/porte-greffes sera réalisée et retranscrite par le biais d’une fiche expertise qui sera jointe obligatoirement à votre dossier de demande de prime restructuration. Vous pourrez ensuite commander vos plants et être sûr d’obtenir le cépage et le porte-greffe conseillés.
Le respect de cette préconisation est impératif et doit être ainsi identifié tant sur la fiche d’expertise que sur le bulletin de transport de plants.
l Le taux de reprise de la plantation doit être supérieur à 80 %.
exemples du calcul du montant des aides
Voir tableau ci-dessous. Les aides à la restructuration sont en place jusqu’à la campagne 2012-2013.
Vos obligations : monter un dossier PAC (déclaration de surface) auprès de la DDTM (ex DDAF), l’année qui suit l’année de perception de l’aide et ce, durant 3 ans de suite.
Attention : les dossiers PAC sont à réaliser entre le 1er avril et le
15 mai (dernier délai) sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr
Le Trait d’Union (hiver 2011)
