Dans le cadre de la réforme de l’INAO, les cahiers des charges remplacent les anciens décrets d’appellation. C’est dire leur importance. Comme eux, ils ont vocation à régler la vie de l’appellation, tant sur les aspects mode de production que sur les aspects de présentation ou d’obligations déclaratives, un sujet en pleine évolution. Pour lever toute ambiguïté, il convient d’insister sur le fait qu’il s’agit bien des projets de texte et non des textes définitifs. Cependant ces textes « ne sortent pas de nulle part ». Ils ont bien sûr été approuvés par les professionnels (ODG Pineau, ADG Cognac). Ils ont ensuite passé avec succès l’étape de la validation par l’INAO. Aujourd’hui, à la mi-juin 2009, ils franchissent la dernière marche, celle de l’examen des textes par les pouvoirs publics, en vue de leurs homologations. C’est un décret signé du Premier ministre, des ministres de l’Agriculture, de l’Economie et des Finances, qui matérialise l’homologation. Un léger contentieux entre la Répression des Fraudes (la DGCCRF) et l’INAO au sujet des dispositions étiquetage figurant dans les cahiers des charges – décret simple pour l’homologation du cahier des charges, décret en Conseil d’Etat pour les mentions d’étiquetage – vaut aux quelque 390 cahiers des charges de toutes les régions viticoles de France, d’être bloqués. Un arbitrage devait avoir lieu rapidement. Mais comme un retard ne va jamais seul, on assiste à un télescopage de calendriers, avec un remaniement ministériel à la clé, entraînant un probable changement à la tête du ministère de l’Agriculture. Dans ces conditions, à quand l’homologation ? Personne ne se hasarde à un pronostic. Pourtant le temps court. Et une question se pose, celle de la déclaration d’affectation. Les cahiers des charges Pineau et Cognac indiquent que « pour la récolte 2009, la déclaration d’affectation est à déposer au plus tard un mois après l’homologation du cahier des charges ». Cela signifie que si les cahiers des Charges sont homologués le 25 juin, la déclaration d’affectation sera à déposer au plus tard le 25 juillet. Un délai à la fois plus long que celui prévu initialement – le 1er juillet – mais pas non plus renvoyé aux « calendes grecques ». D’où l’importance de ne pas trop tarder à lever le voile sur les cahiers des charges même si, avant publication officielle, personne ne peut dire qu’un texte ne connaîtra pas de modifications.
Campagne PAC 2024 : Tout ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er avril et jusqu’au 15 mai 2024, les télédéclarations de demande d’aides au titre de la campagne 2024 sont ouvertes.Voici tout ce qu’il faut savoir pour préparer au mieux sa déclaration.
