Loi EVIN, une exigence de clarification en passe d’être satisfaite

29 juillet 2015

Si tout se passe bien, la loi Evin va être clarifiée, dans le sens souhaité par la filière viticole : différencier ce qui relève de l’information ou de la communication viticole (patrimoine, paysages, gastronomie…) de ce qui ressort de la publicité. Cette demande récurrente de la profession est en passe d’aboutir, malgré la vive opposition des associations anti-alcool.

 

 

p6.jpgDepuis le mois d’avril 2015, la loi Evin connaît un regain d’actualité. La sphère politique s’en est saisie et, par ricochet, les médias. La raison d’une telle effervescence ! Comme souvent, elle tient à l’émergence de « fenêtres de tir législatives ». En d’autres termes, l’opportunité de faire bouger les lignes. Mais, pourquoi vouloir faire évoluer la loi Evin ? Un rapide rappel des faits s’impose. La loi Evin est promulguée en 1991. Dans l’esprit, elle consiste à protéger les populations à risque et notamment les jeunes des abus de l’alcool. Ce principe, personne ne le remet en cause, pas plus aujourd’hui qu’hier et pas plus la sphère viticole que les autres. Cependant la loi, dès le départ, présente une certaine ambiguïté. Elle définit ce qui est permis et non ce qui est interdit, ce qui, dans le domaine législatif, est déjà une incongruité.

Cour de cassation

Ce flou artistique ouvre un boulevard aux tribunaux et à la jurisprudence, qui ne vont pas manquer de s’y engouffrer. En 2004, un arrêt de la Cour de cassation met le feu aux poudres. Il déclare que les articles de presse et autres rédactionnels à vocation culturelle peuvent potentiellement tomber sous le coup de la loi Evin. Ainsi, des articles vont-ils être requalifiés en publicité. C’est la mésaventure qui arrive en 2007 au Parisien, en 2013 à Paris Match, aux Echos.

Les professionnels de la vigne et du vin s’en émeuvent. Emmenés par Vin & Société – un « thing tank » dédié au monde viticole – ils réclament plus de sécurité juridique. « Nous voulons qu’une clarification soit apportée. » A cela s’ajoute l’évolution de la société. Car, en un peu plus de vingt ans, le monde a changé. Internet et les réseaux sociaux ont déboulé dans le paysage médiatique. La ligne de partage entre ce qu’il est possible et interdit de faire s’avère de plus en plus ténue. Dans le même temps, de très gros projets œno-touristiques pointent leurs nez : la Cité des civilisations et du vin à Bordeaux, la Cité des vins de Bourgogne à Beaune, la Cité de la gastronomie à Dijon… Pas question pour ces poids lourds drainant fonds institutionnels et mécénat privé de rester dans l’improvisation.

Reste que pour modifier un texte, il faut trouver le bon véhicule législatif. Dans leur réflexion stratégique, Vin & Société et la filière identifient au moins deux « hubb » durant l’année 2015. Le premier tient au projet de la loi de Santé publique. Comme tous les cinq ans, ce texte revient à la discussion. Et la loi Evin s’y retrouve « encapsulée ».

L’amendement Robiliard

Avocat au barreau de Blois, député PS du Loir-et-Cher, le député Denys Robiliard monte au créneau. Il dépose un amendement « transpartis » sur la loi Evin. Manque de chance, un autre député PS, Oli-vier Véran, a la bonne idée de déposer lui aussi un amendement, mais dans le sens d’un possible durcissement du message sanitaire : « L’abus d’alcool est… ». Il faut dire qu’Olivier Véran est rapporteur du volet « promotion et prévention » de la loi de Santé publique. Marisol Touraine, ministre de la Santé, tranche dans le sens du statu quo. « La loi Evin et rien que la loi Evin, ni plus ni moins. » Au nom de « l’équilibre de la loi Evin », la ministre repousse les deux amendements et propose, en guise de hochet, la création d’une commission d’étude. Qui ne se réunira pas. Un coup pour rien.

L’amendement César

En coordination avec Vin & Société, le sénateur Gérard César décide alors de reprendre le flambeau. Président du groupe d’étude Vigne et vin au Sénat, il présente un nouvel amendement, proche dans l’esprit de celui de D. Robiliard, même s’il ne le reprend pas mot pour mot. Pour pouvoir être examiné, son projet d’amendement a dû avoir besoin d’un support législatif. Ce sera le projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances » appelée, plus fami-lièrement, loi Macron.

Début juin, l’amendement franchit haut la main une première étape, celle du Sénat. D’amendement, il devient article et plus spécialement article 62 ter, additionnel de l’article 62 bis de la loi « Croissance, activité… ». Pas plus que chez Denys Robi-
liard, l’amendement n’a l’intention de transgresser la loi Evin. C’est pourtant le message que distille sans ménagement le clan des anti-alcool, aux premiers rangs desquels figure l’ANPAA (Association nationale de prévention de l’alcoologie et de l’addictologie) présidée par le Dr Alain Rigaud. Une violente tempête médiatique se déchaîne. « De manière insidieuse, le lobby alcool veut détricoter la loi Evin » accusent les prohibitionnistes. « Non, se défend le monde viticole. On nous a fait un mauvais procès. Il n’est pas question de revenir sur la loi Evin mais simplement de mieux distinguer entre communication et publicité. »

Commission spéciale

Pendant ce temps, le projet de loi Macron poursuit sa route. Le 10 juin, le texte est soumis aux suffrages de la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui, comme son nom l’indique, est composée spécialement pour examiner le projet de loi. Quel sort les soixante-dix députés membres de ladite commission vont-ils réserver à l’article 62 ter ? Grâce à une exceptionnelle mobilisation des députés des régions viticoles, dont la région des Charentes (voir encadré page 7), l’amendement passe. Il s’agit-là d’un pas décisif. Mais le Gouvernement décide de récrire l’article. Va-t-il en changer le sens ? Eh bien non ! La rédaction s’avère « nette et sans bavure » (voir encadré ci-contre, à gauche). L’association Vin & Société applaudit.

Cette belle avancée est peut-être à mettre au crédit du déplacement du président de la République le 14 juin à Vinexpo. Sur le salon, tout en restant prudent, François Hollande a ménagé une ouverture : « Il ne faut pas toucher aux équilibres de la loi Evin mais le texte mériterait sans doute d’être clarifié », a-t-il laissé filtrer. Les témoins directs de la rencontre ont l’impression d’avoir en face d’eux quelqu’un qui écoute et qui comprend la problématique viticole. Assez courageusement, des arbitrages sont rendus par le président de la République et le Premier ministre. Et le travail législatif se poursuit. Mardi 16 juin, le Gouvernement fait adopter le projet de loi Macron par la procédure dite du « 49-3 », sans passer par un vote devant l’Assemblée nationale. Après rejet par le Parlement, le 18 juin, de la motion de censure déposée par l’opposition, le projet de loi Macron entame sa dernière ligne droite. Et avec lui l’article 62 ter.

Le 29 juin et les jours suivants, le Sénat va réexaminer une dernière fois le texte. Sans doute y apportera-t-il quelques retouches. Mais s’attaquera-t-il au 62 ter ? C’est assez peu probable, dans la mesure où le Sénat l’a déjà voté. Si le Sénat n’y revient pas, l’amendement loi Evinsortira alors de la navette parlementaire, puisque les députés, à partir du 6 juillet, ne réexamineront que les articles litigieux. L’amendement loi Evin sera alors adopté, définitivement.

Si ce schéma se réalise, ce sera une issue positive et presque inespérée, tant les oppositions furent vives. Un déchaînement médiatique qui laisse d’ailleurs certains un peu pantois, avec le sentiment d’une injustice faite au monde viticole. Mais la loi y a remédié. Et c’est là l’essentiel.

Le morceau de bravoure de la Commission spéciale

De l’avis de tous, les députés sensibilisés à la cause viticole « ont fait le job » et tout particulièrement Catherine Quéré, député de Charente-Maritime, présidente du groupe vin à l’Assemblée nationale.

C’est à 2 heures du matin, le jeudi 11 juin, que le projet de texte de la loi Macron a fini d’être examiné par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale nommée à cet effet. Certes, depuis, le Gouvernement a utilisé le 49-3 et la loi Macron va connaître une dernière navette parlementaire (Sénat/Assemblée nationale). Mais si la Commission spéciale s’était prononcée contre l’article 62 ter (amendement loi Evin), c’en était fini de la proposition. D’où l’aspect extrêmement déterminant du vote. Dans ces conditions, on comprend mieux le coup de chapeau adressé par la filière viticole aux députés « qui ont fait le job » et tout particulièrement ceux issus de régions viticoles, les Denys Robiliard (Loir-et-Cher), Laurent Grandguillaume (Côte-d’Or), Gilles Savary (Gironde), Catherine Quéré (Charente-Maritime). D’autant plus que l’affaire n’était pas gagnée d’avance. Après avoir envisagé un temps de supprimer l’article 62 ter, le Gouvernement retire finalement son amendement de suppression. Mais Marisol Touraine, la ministre de la Santé, demande aux députés de la majorité de ne pas soutenir l’article. En vain. L’article est voté à l’unanimité par la Commission spéciale. Au prix d’une forte mobilisation des parlementaires engagés dans sa défense. Le mardi 9 juin, la veille de la Commission spéciale, Catherine Quéré avait réuni son groupe d’études viticulture. Les parlementaires ne viennent pas à 10 ou 15. Non ! Le groupe se retrouve au complet pour échanger avec les filières. Le 10 juin, jour de la Commission spéciale, 5 ou 6 députés prendront la parole pour défendre l’amendement loi Evin, même s’ils ne sont pas membres de la Commission (c’est le cas de C. Quéré). Toute cette implication paie. L’article 62 ter franchit le sas de la Commission spéciale. De bon augure pour la suite.

Article 62 ter
Tel que rédigé par le Gouvernement après le vote en Commission spéciale :
« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L.665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

 

I

 

Les dates

• 1991 : adoption de la Loi Evin.

• 1994 : arrêt de la Cour de Cassation requalifiant des articles en publicités.

• Avril 2015 : examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la santé publique déposé par Marisol Touraine.

• 3 avril : dans le cadre du projet de loi de santé publique, dépôt d’un amendement par le député Denys Robiliard. Rejet par le Gouvernement.

• 3 juin : dans le cadre du projet de loi Macron, adoption par le Sénat de l’amendement Gérard César. Il devient l’article 62 ter.

• 11 juin : à l’Assemblée nationale, la Commission spéciale convoquée pour l’examen du projet de loi Macron vote l’article 62 ter.

• 16 juin : adoption du projet de loi Macron par la procédure du « 49-3 ».

• 18 juin : rejet de la motion de censure présentée par l’opposition.

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