DISPOSITIF D’AIDE À LA TRÉSORERIE POUR LES PERTES DE RÉCOLTE LIÉES AU GEL D’AVRIL 2017
Suite au gel d’avril 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine ouvre, à titre exceptionnel, un dispositif d’aide à la trésorerie en soutien des viticulteurs les plus touchés. L’enveloppe attribuée s’élève à 2 375 000 €.
Chacun a jusqu’au 12 juillet 2018 pour déposer son dossier sur la téléprocédure PAD
Pour pouvoir en bénéficier, certains critères doivent être respectés :
– avoir subi une perte de récolte supérieure ou égale à 65 % entre 2017 et 2016
– avoir un chiffre d’affaires viti-vinicole d’au moins 80 % dans le chiffre d’affaire total.
– avoir souscrit pour 2018 une assurance multirisque climatique (couvrant à minima les dommages causés par le gel et la grêle)
– s’engager à souscrire un contrat d’assurance équivalent pour 2019.
Les montants des aides se présentent de la manière suivante : une aide forfaitaire de 100 € / hectare et une aide plafonnée à 2500 € / exploitation.
Pièces nécessaires au dépôt du dossier :
- Attestation « de minimis » signée par le demandeur, dans laquelle il liste les aides perçues par l’entreprise unique (article 2 § du R. 1408/2013) ou demandées mais pas encore perçues au titre « de minimis » agricole pendant l’exercice fiscal en cours et des deux précédents (annexes n°1 et 1bis mises à disposition du demandeur sur la plateforme). Une attestation par associé devra être fournie dans le cas des GAEC. ❏ Attestation comptable précisant la part du chiffre d’affaire vitivinicole 2017 ou 2016/2017 et le chiffre d’affaire total 2017 ou 2016/2017 (modèle mis à disposition du demandeur sur la plateforme).❏ RIB au nom du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni.
- Copie de l’attestation d’assurance climatique multirisque pour la campagne 2018 ou un devis signé pour la récolte 2018, précisant la couverture des risques gel et grêle.
- Déclarations de récoltes complètes 2016 et 2017.
- Attestation MSA précisant la régularité des règlements des cotisations sociales (pour les sociétés, cotisations de la société) et le statut d’exploitant agricole.
- Un k-bis de moins de 3 mois pour les formes sociétaires.
S’ajoute pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans :
- Attestation MSA précisant la date d’inscription au régime en tant que chef d’exploitation.
