OCM Vin – Aides aux investissements

22 juillet 2010

C’est un peu l’opération de la dernière chance pour les porteurs de projets. S’ils veulent que leur dossier d’aides aux investissements soit examiné par FAM, ils devront monter « patte blanche » ou plutôt « garantie de bonne fin ». Cette garantie de bonne fin peut revêtir deux formes : factures de réalisation d’au moins 60 % des travaux ou caution bancaire. Passé le 31 juillet 2010, ce sera trop tard.

Petite remontée dans le temps. Le 17 mars 2010, le Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer décide de fermer le robinet des aides aux investissements. Il n’a guère le choix. Les enveloppes européennes prévues à cet effet ont été totalement consommées et même largement dépassé. Afin de ne pas prendre les gens en traître, FAM accorde un délai de 15 jours pour finir de déposer les dossiers, jusqu’au 1er avril 2010. Au-delà, les demandes ne seront plus prises en compte. Dans la foulée, le Conseil spécialisé vin de FAM adopte une série de mesures pour « prioriser les dossiers ». Le terme « prioriser » est d’ailleurs assez impropre. Il s’agit non pas tant d’établir une hiérarchie dans l’instruction des dossiers que de s’assurer des intentions réelles des demandeurs. Car ce que FAM redoute par-dessus tout, c’est de voir des dossiers « bidons » supplanter des dossiers présentant de bonnes chances d’être réalisés. D’où son actuelle exigence de « garanties de bonne fin ». Des garanties de bonne fin qui peuvent revêtir deux formes : des factures de réalisation des travaux, à hauteur d’au moins 60 % ou une caution bancaire équivalente à 70 % de l’aide demandée ou notifiée.

Dans ce contexte, au moins trois catégories de viticulteurs sont à considérer : ceux qui ont déjà reçu leur notification d’aide qu’ils aient ou non démarré leurs travaux, sans avoir pour autant perçu l’argent ; ceux qui ont démarré les travaux (comme la procédure les y autorise après réception de l’accusé de réception du dossier) mais sans avoir reçu leur notification d’aide ; enfin, ceux qui n’ont pas démarré les travaux, pas plus qu’ils n’ont reçu leur notification d’aide.

– Les viticulteurs qui ont reçu leur notification d’aide : ceux-là toucheront leur subvention, à coup sûr. L’organisme public s’y est engagé de façon officielle, par le biais de la notification. Par contre, le système de garantie de bonne fin peut les concerner par la bande, au nom de la « priorisation ». Les dossiers avec une garantie de bonne fin reçue au 31-07-2010 seront prioritaires pour la mise en paiement. Cette garantie de bonne fin pourra, selon les situations, se matérialiser par l’envoi à FAM des factures acquittées (pour au moins 60 % des travaux) ou par une caution bancaire représentant 70 % de la subvention notifiée.

– Les viticulteurs qui ont démarré les travaux mais sans avoir reçu la notification de l’aide : s’ils ont réalisé – et payé – plus de 60 % du montant des travaux, ils peuvent adresser à FAM leurs factures accompagnées des relevés bancaires. Dans le cas contraire (moins de 60 % des travaux) ils seront obligés de passer par la caution bancaire, équivalente à 70 % de l’aide demandée.

– Les viticulteurs qui n’ont pas démarré les travaux et qui n’ont pas reçu de notification d’aide : pour rester dans le « circuit », ceux-là n’ont d’autre choix que de recourir à la caution bancaire. C’est la seule alternative dont ils disposent.

A noter que la garantie de bonne fin ne présume pas du montant de subvention finale accordée. La décision appartient à la Commission nationale de FAM, au vu du dossier. Ainsi, en dehors des viticulteurs ayant déjà reçu leur notification d’aide, tous les autres sont dans l’expectative vis-à-vis de l’aspect financier.

Dans la perspective du 31 juillet, la direction de FranceAgriMer est régulièrement interrogée sur des points précis, . Elle y a répondu par une note d’information en date du 18 juin (Viticultures n° 7).

− Comment modifier un dossier avant le 31 juillet ? – « Si l’entreprise veut diminuer le montant de son dossier, elle adresse un courrier à FAM, en indiquant le nouveau montant et les postes sur lesquels s’effectue la réfaction. Si le dossier a été notifié, l’entreprise part de la notification pour demander les évolutions nécessaires. Si le dossier n’a pas été notifié et que les modifications sont conséquentes, elle peut modifier intégralement sa demande en reconstituant les annexes à son dossier, avec les nouveaux montants prévus. Aucune modification à la hausse du dossier ne sera acceptée.

− Comment calculer le montant de la caution bancaire en cas de modification ? – « La caution est calculée sur la nouvelle base de la demande notifiée. L’entreprise procédera elle-même au calcul et enverra l’ensemble des documents en même temps (demande de modification et caution calculée au prorata).

− Annulation – « Les bénéficiaires qui ne veulent pas poursuivre (ou ne le peuvent pas, faute de garantie) sont priés d’informer FranceAgriMer de l’annulation de leur dossier.

Contact : FranceAgriMer Poitiers – 26 rue Gay-Lussac – BP 40 219 – 86005 Poitiers cedex – 05 49 61 19 41.

 quillet.jpgSophie Quillet, directrice du Pôle vin à FAM Poitiers.

 

 

 

 

 

Aides aux investissements
Rappel de la procédure d’instruction
Après avoir été présenté à une commission régionale, le dossier de demande d’aide est soumis à une Commission nationale, au siège de FAM, à Montreuil. C’est cette Commission nationale qui statue définitivement sur la demande. Suite à cette décision, le demandeur reçoit un courrier de notification de l’aide précisant les dépenses éligibles et le montant d’aide accordée. A partir de cette date, il a deux ans pour réaliser les travaux, durée éventuellement prorogée d’un an sur demande justifiée. Le montant de l’aide est versé après réalisation et paiement effectif des travaux auprès des fournisseurs. Avant tout paiement d’acompte ou de solde de l’aide, tous les dossiers sont contrôlés sur place par un agent de FAM.

 

 

 

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