Si tout se passe comme prévu, la mouture définitive de « l’acte délégué » – le texte d’application relatif à l’encadrement des plantations – devrait sortir fin 2014/début 2015, pour une mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation le 1er janvier 2016. A ce stade, les participants aux différents groupes de travail parlent d’un texte « équilibré », ou du moins qui a atteint « son point d’équilibre ». Pragmatiques, ils reconnaissent aussi qu’ils ne disposent plus guère de marge de manœuvre. « Nous sommes arrivés au bout de la négociation. A ce stade, il n’y a plus grand-chose à attendre ni du Conseil ni du Parlement européen. » Alors, comment se dessine l’architecture du texte d’application ?
Risque de « contournement »
Existait un gros point d’achoppement sur le risque de « contournement » des vins d’appellation (comprendre les plantations de vins sans IG sur les aires de production AOP/IGP). La Commission européenne a elle-même posé le principe d’un « verrouillage », sous la forme d’un engagement à long terme (à ne pas produire des vins d’appellation ndlr) pour les producteurs qui solliciteraient des autorisations de plantation de VSIG sur ces zones. Reste à savoir comment ce principe se traduira dans la pratique. Aujourd’hui, cela reste assez flou. Au nom de la subsidiarité, il est dit « que ce sera aux Etats membres d’adopter des mesures additionnelles – en d’autres termes, des critères d’éligibilité – pour éviter ce contournement. » Le projet de texte européen précise que ces critères d’éligibilité seront « facultatifs », qu’ils pourront se décliner au niveau national voire à l’échelon régional et que, de toute manière, leur durée de vie ne pourra pas excéder la date limite prévue pour la fin du régime d’autorisation, 2030.
D’ores et déjà, le secteur viticole des AOP/IGP s’est retourné vers le ministère de l’Agriculture pour lui demander ce qu’il comptait faire. « Je pense que nous allons avoir un large débat sur ces questions » pronostique un proche du dossier, qui souhaite, pour sa part, l’application la plus large possible du dispositif.
Replantation après arrachage
Un autre point inquiétait la filière : le sort des replantations après arrachage de vignes sans IG. Allaient-elles pouvoir se replier en AOP ou IGP ? La Commission européenne, dans son projet de texte, a été assez loin sur le sujet, en prévoyant une clause de sauvegarde.
Sur les questions de gouvernance – qui décide de l’intérêt de planter ? – « si l’avis des interprofessions sera sollicité, la proposition d’évolution du potentiel de production reste de la compétence du syndicat des producteurs » souligne la famille viticole, qui parle d’un texte « plutôt très équilibré ».
In fine, les représentants viticoles sont-ils satisfaits du résultat ? « Il faut se souvenir de là où l’on vient, notent-ils en exergue. En 2008, nous en étions à la libéralisation totale, sans garde-fou. Après trois années d’intenses négociations, nous sommes parvenus à faire réintroduire un instrument de régulation du potentiel de production, à hauteur d’un taux annuel de plantation de 1 %. Compte tenu des textes sur la table aujourd’hui, nous considérons le bilan globalement
satisfaisant. »
Dès l’acte délégué rédigé – en fin d’année – le Parlement européen sera destinataire du texte. Il aura alors deux mois pour faire valoir une éventuelle opposition. A l’issue de cette période et à défaut d’opposition, l’acte délégué sera adopté, définitivement.
Phil Hogan, nouveau commissaire européen à l’Agriculture
Il est Irlandais, membre du Fine Gael Party, allié du PPE européen (courant démocrate chrétien). Dans son pays, il fut ministre de l’Environnement. C’est le nouveau commissaire européen à l’Agriculture, nommé par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, le 10 septembre dernier.
Agé de 54 ans, Phil Hogan est connu en Irlande comme un homme de tempérament, capable de gérer les dossiers impopulaires. En tant que commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan succède au Roumain Dacian Ciolos, qui, entre autres qualités – et outre le fait d’avoir réalisé une partie de ses études à Sup Agro Montpellier – s’est révélé au sein de la Commission un fin négociateur, habile à canaliser les ardeurs des libéraux purs et durs. Dacian Ciolos avait intégré son poste en 2009, sous l’ère Barroso. Il remplaçait Marian Fischer-Boël.
Courant octobre, Phil Hogan a subi son « examen de passage » devant le Parlement européen, en même temps que ses 27 collègues commissaires nouvellement nommés. Une audition pas que de pure forme mais qui, pour lui, s’est passée sans anicroche. Lors de la dernière mandature, les députés européens avaient retoqué un commissaire bulgare et, dix ans plus tôt, un commissaire italien. Sur cette mandature-là, plusieurs commissaires sont sur la sellette et au moins un a été recalé par les députés européens.
En tant que commissaire européen à l’Agriculture, quelles réactions suscitent Phil Hogan ? Personne ne se hasarde à commenter sa nomination. « C’est trop tôt. On jugera sur les actes ». Côté viticulture, on espère en tout cas qu’il continuera à défendre les Indications géographiques, notamment à travers l’accord Europe/Etats-Unis. Un dossier jugé prioritaire.
