Droits de plantation GHN (Groupe à haut niveau) : Une bouffée d’inquiétude

30 juillet 2012

La deuxième réunion du GHN (groupe à haut niveau) sur les droits de plantation, organisée à l’initiative de la Commission européenne, s’est tenue le 6 juillet dernier. Elle a communiqué une « bouffée d’inquiétude » à toute la viticulture. En cause, tant la manière qu’a la Commission d’envisager la consultation que ce qui s’en est dégagé. « Il nous reste douze mois pour agir » rappelle avec vigueur un proche du dossier.

 

 

sans_titre.jpgEn janvier 2012, Dacian Ciolos, commissaire européen à l’Agriculture, a souhaité créer un groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantations, comme cela avait été déjà fait pour le lait. Sauf que le GHN « droits de plantation » n’est pas nanti des mêmes prérogatives que le GHN lait. Pour lui, il est nullement question d’émettre des propositions législatives. Il s’agit juste « d’enrichir les réflexions de la Commission ». Sans doute l’administration communautaire y a-t-elle vu le moyen d’envoyer un message d’apaisement à la viticulture européenne, fortement remontée contre la libéralisation des droits de plantation. A l’époque, les représentants viticoles n’avaient pu que répondre favorablement à l’initiative de la Commission. La viticulture voulait croire que c’était un moyen de « sortir par le haut ». Au congrès de la CNAOC, en avril 2012, Riccardo Ricci Curbastro, le président de l’EFOW, tenait les propos suivants : « Il est clair que, sur ce dossier, la Commission ne peut pas perdre (entendre perdre la face). Elle doit gagner. Il y va de notre responsabilité de l’aider à trouver la solution. »

En gros, face à ce GHN,la viticulture n’avait d’autre choix que de « faire contre mauvaise fortune bon cœur » ; en d’autres termes, chercher à tirer le meilleur parti d’une initiative qui n’était pas la sienne. Claquer la porte n’était pas envisageable. Pourtant Astrid Lulling, présidente du groupe vin au Parlement européen, lors du congrès de la CNAOC début avril 2012 mettait déjà en garde contre le danger latent : « Il ne faudrait pas qu’avec ce GHN la Commission cherche à gagner du temps. » La vieille dame luxembourgeoise avait même parlé ce jour-là de « manœuvre dilatoire » de la Commission. Mais la liberté de parole d’un député européen n’a rien à voir avec celle d’un groupe de pression.

Un climat alourdi

Trois mois plus tard, alors que la deuxième réunion du GHN a eu lieu, le climat s’est passablement alourdi. Souffle un vent d’inquiétude. Que s’est-il passé entre-temps? En avril, la première réunion du GHN s’était intéressée au système des droits de plantation dans plusieurs états membres. Un état des lieux assez indolore. Les choses se sont corsées quand la Commission a proposé, en amont du deuxième GHN du 6 juillet, de scinder le groupe de travail à haut niveau en trois sous-groupes : sous-groupe « vignobles en forte pente », sous-groupe « vins AOC » et sous-groupe « vins industriels ». Emoi parmi la viticulture qui n’a pu s’empêcher d’y voir une « manœuvre » de la Commission.

La première suspicion de la viticulture à l’égard de la Commission porte sur la forme : « la Commission veut diviser pour mieux régner » ; « elle saucissonne le débat pour arriver plus facilement à ses fins ». Un représentant viticole membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer a cette réflexion toute simple : « Au sein du GHN, chaque état membre dispose de deux représentants. Vous m’expliquerez comment on fait pour répartir deux personnes dans trois sous-groupes ! » Pour beaucoup, cette manière d’agir ne représente pas une vraie surprise ? Elle confirme l’idée d’un GHN « croupion » créer « par et pour la Commission ». « Dès le départ, nous savions que c’était le risque. »

Le second grief, plus grave encore, concerne bien évidemment le fond. Avec la création des trois sous-groupes de travail, la Commission agit comme si elle cherchait à afficher ses intentions de départ. « Nous voyons bien là où elle veut nous emmener, vers la segmentation des vignobles » disent les représentants viticoles.

Le « chiffon rouge » des vins industriels

Alors que la viticulture européenne s’est battue depuis des mois pour réintégrer un encadrement du potentiel de production pour toutes les catégories de vin – vins sans IG, comme vins avec IG – l’intitulé « vins industriels » choisi par la Commission a fait l’effet d’un chiffon rouge agité devant la viticulture. Certains n’y sont pas loin d’y voir une provocation. « Vous en connaissez beaucoup, vous, en Europe, des vins industriels ! » s’exclame un viticulteur en colère. Moi je n’en connais pas. On en trouve ni en France, ni en Allemagne, ni en Italie. Peut-être dans le sud de l’Espagne et encore. J’y vois la main du lobby des industriels, du négoce du vin. » Même tonalité chez un de ses collègues : « Je ne peux m’empêcher de penser que le négoce y est pour quelque chose. »

Qui plus est, des participants au GHN estiment que les comptes rendus des sous-groupes de travail n’ont pas vraiment reflété la teneur des échanges. Comme s’ils avaient été écrits d’avance.

Une douche froide

Ce GHN du 6 juillet a donc fait l’effet d’une douche froide sur la communauté viticole. Il a réveillé les peurs. Clairement, l’inquiétude est montée d’un cran. « En gros, il nous reste douze mois pour réagir » note, déterminé, un directeur de syndicat viticole. Avec d’autres, il n’est pas loin de voir dans ce coup de semonce un électrochoc salutaire.

« Il nous renvoie à la nécessité de travailler de manière encore plus intense. Et de façon solidaire. Car la Commission exploitera toutes les failles. Il nous faut maintenir la flamme du Parlement et du Conseil qui, tous deux, ont pris des positions très favorables à notre égard. Le temps venu, nous devrons saisir l’opinion publique car c’est encore le meilleur moyen de motiver les politiques. Et si cela ne suffit pas, il faudra passer à des actions un peu plus…dynamiques » conclut cet homme pourtant très policé.

A la CNAOC, on relève que les quatorze états membres à avoir pris position contre la libéralisation des droits de plantation sont restés unis au sein des groupes de travail. Le front anti-libéralisation ne s’est pas fissuré. Pour la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée et son prolongement européen EFOW, c’est important. Maintenant, l’objectif est d’interpeller les politiques – les ministres de l’Agriculture des états membres – afin d’obtenir du commissaire Ciolos « qu’il mette des propositions sur la table ». « Ce serait une marge de progrès. »

Décrocher la majorité qualifiée au Conseil des ministres de l’Agriculture pour obliger la Commission a revoir sa copie fut longtemps présenté comme un préalable indispensable. Aujourd’hui, témoigne le lobby viticole, « c’est plus symbolique qu’autre chose ». Cette priorité semble s’éloigner.

Il faut dire que les débats sur la PAC sont rentrés dans leur phase budgétaire et que la période semble moins propice à rallier les pays non producteurs de vin. Trop cher en terme de concessions financières pour des pays dont les poches sont vides. Ce qui n’empêche pas les discussions de se poursuivre en coulisse, avec des états comme la Pologne, la Lituanie, la Finlande, la Belgique, à priori favorables à l’idée de régulation.

« Ce qui compte, note Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la CNAOC, c’est le vote final sur la PAC. Les états membres seront appelés à s’exprimer, effectivement à la majorité qualifiée sur le budget, les droits de plantation, les quotas sucriers… »

L’idée générale qui ressort de ce deuxième GHN, c’est que si le combat des droits de plantation n’est pas perdu d’avance, il n’est pas gagné non plus. Le bras de fer promet d’être intense. Pour l’emporter, la volonté de vaincre devra être indéfectible.

Dans cette bataille, si un vignoble a beaucoup à perdre, c’est bien celui de Cognac. Son appellation d’origine notoire, ses marques connues internationalement, sa valeur ajoutée lui confèrent un vrai pouvoir d’attraction. Et pourtant, le vignoble appartient à la catégorie des vignes sans indication géographique, catégorie qui paraît la plus exposée à la libéralisation des droits de plantation.

C’est justement parce qu’elle a beaucoup à perdre que la région des Charentes a le droit de se montrer exigeante, une exigence à la hauteur des enjeux.

Repères :
• 21 septembre 2012 : c’est la date du troisième GHN (groupe de travail à haut niveau) sur les droits de plantation. Le quatrième et dernier GHN est prévu en novembre. La rencontre est censée être « conclusive ». Toutefois, la question des droits de plantation déborde ce calendrier. Elle s’insère dans un processus plus vaste, celui de la réforme de la PAC. Le 1er janvier 2014 était la date initialement prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC. Mais ce délai risque d’être bousculé, compte tenu du difficile débat budgétaire. Débuté en mai dernier, il va se poursuivre en 2013.
• Un moratoire de trente ans sur les droits de plantation : c’est ce qui figure dans le rapport de Michel Dantin, rapporteur sur le projet d’OCM unique devant le Parlement européen

 

 

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