Droits de mutation à titre gratuit : La boite à outils

29 novembre 2010

En matière de transmission des entreprises agricoles à titre gratuit (donation, succession), des outils existent pour diminuer les droits de mutation des entreprises agricoles : bail à long terme, pacte Dutreil. Un notaire présente le dispositif.

 

 

Bail à long terme – Depuis des décennies, le bail à long terme constitue le mécanisme phare pour transmettre à moindre frais des biens fonciers, en nature ou sous forme de parts de GFA. Le bail à long terme ouvre droit à un abattement des trois quarts sur la première tranche de 100 000 € et de la moitié au-dessus. Supposons qu’un enfant reçoive l’équivalent de 400 000 € de parts de GFA donnant à bail à long terme. Ses droits de mutation seront calculés, non sur la base de 400 000 € mais sur celle de
175 000 € (25 000 € + 150 000 €).

Le pacte Dutreil – Il s’agit d’un dispositif très avantageux pour transmettre, par succession ou donation, des parts ou actions de sociétés. Bien entendu, la condition sine qua non est qu’existe au préalable une société. Car le pacte Dutreil présente la caractéristique de ne s’adresser qu’à la transmission à titre gratuit des parts et actions de sociétés. Par contre, il embrasse tous les types de sociétés, y compris les sociétés agricoles (EARL, SCEA, SARL, SA…). Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur des droits sociaux, parts et actions de société, sans limite de montant (CGI, art.787 B). Seule contrainte : les héritiers ou donataires doivent s’engager de manière collective à conserver leurs titres pendant une durée d’au moins 6 ans. D’où la notion de « pacte ». Prenons l’exemple d’un enfant qui reçoit 400 000 € en droits sociaux. Les droits de mutation porteront sur le quart de la valeur, soit 100 000 € au lieu des 400 000 €. L’intérêt est patent.

Attention toutefois ! Créé par la loi du 1er août 2003 (applicable le
1er janvier 2004) et revu en 2005 (obtention des 75 % d’abattement), le pacte Dutreil s’assimile à une « niche fiscale ». A la sortie de chaque nouvelle loi de finance, il se retrouve donc sur la sellette. Les premières informations entourant la prochaine loi de finance semblent plutôt rassurantes mais sait-on jamais. Les niches fiscales ne sont plus vraiment dans l’air du temps.

L’intérêt de la donation-partage – Au plan juridique et non plus strictement fiscal, le notaire insiste sur l’intérêt de la donation-partage. En ligne de mire, principalement les règles de rapport (article 860 du Code civil). « Imaginons qu’un des fils reçoive des biens par donation individuelle (en avance d’hoirie). Le jour de la succession du donateur, la donation sera rapportée non pas à la valeur du jour de la donation mais à celle du décès. Entre les deux, le bien aura pu prendre de la valeur. Résultat : l’enfant aura travaillé “pour le roi de Prusse”. La donation-partage présente le mérite de figer la valeur des biens au jour de la donation Par ailleurs, elle permet de régler le partage sous la méditation des parents. Pour la “paix des familles” c’est bien préférable. »

Droits de mutation en ligne directe
Tarif applicable en 2010
Les personnes concernées sont les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents du donataire ou du défunt, pour des donations en pleine propriété.
Part nette taxable Taux d’imposition
Jusqu’à 7 953 € ……………………………………………………. 5 %
Entre 7 953 € et 11 930 € …………………………………… 10 %
Entre 11 930 € et 15 697 € ………………………………… 15 %
Entre 15 697 € et 544 173 € ………………………………. 20 %
Entre 544 173 € et 889 514 € ……………………………. 30 %
Entre 889 514 € et 1 779 029 € …………………………. 35 %
Supérieure à 1 779 029 € …………………………………… 40 %
Ces droits sont dus après déduction d’un abattement, au montant variable selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, l’abattement s’élève aujourd’hui à 156 974 €, que ce soit en donation ou succession. Avant 2007, l’abattement n’était que de 50 000 €. Le fameux « paquet fiscal » lié à la loi en faveur « du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », publiée le 22 août 2007, l’a fait grimper d’un coup à 150 000 €. Cet abattement est actualisé tous les ans.

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