CNAOC : « Non aux droits de plantation pour les vins sans IG durant la période transitoire »

25 février 2014

Lors de son assemblée générale, la Confédération des vins et eaux-de-vie d’appellation (CNAOC) s’est prononcée sans ambiguïté contre l’ouverture des droits de plantation aux vins sans IG durant la période transitoire qui court jusqu’au 1er janvier 2016, date d’application du nouveau régime d’autorisation des plantations.

 

 

Pour la tenue de son assemblée générale, la CNAOC avait choisi un lieu proche des entrepôts de Bercy, autrefois épicentre parisien du commerce de vin, aujourd’hui reconverti en un complexe commercial voué à la gastronomie sous le nom de Bercy village (métro ligne 14, station cours Saint- Emilion). A deux pas, se trouvent la Cinémathèque française et un peu plus loin le Palais omnisports de Bercy.

Président de la CNAOC, Bernard Farges a indiqué les trois dossiers prioritaires qui mobilisent aujourd’hui la Confédération nationale des vins et eaux-de-vie d’appellation : la politique de la santé publique, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la réforme de la PAC. Au regard de la filière viticole, la politique de la santé publique (Plan cancer…) influe sur la capacité de la profession à communiquer sur son métier, ses produits. Un gros dossier pour la CNAOC et sa « voisine de palier », l’association Vin & société.

Avec le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, il s’agit de se projeter dans le futur, s’assurer de la pertinence des outils de gestion. Bien évidemment, le texte interagit avec la nouvelle PAC, d’où une confusion des agendas. « Les produits de qualité sont les grands absents de ce projet de loi » a déploré B. Farges. « C’est dommage. Le Parlement aurait pu en débattre. » Il a par ailleurs évoqué les problèmes de « grignotage, de mitage des parcelles viticoles » et toute la problématique de la viticulture périurbaine, en lisière des villes.

La réforme de la PAC ! Le président de la CNAOC a d’abord opéré un flash-back sur les trois années de lutte qui ont abouti à la réintégration d’un instrument de régulation pour les plantations de vignes. A partir du 1er janvier 2016, en lieu et place de l’actuel contrôle des droits de plantation, s’appliquera un régime d’autorisation des plantations, transversal à toutes les catégories de vignes, AOP, IGP (indications géographiques protégées), sans IG (sans indication géographique). Il a salué une victoire collective, fruit de l’implication de multiples acteurs, qu’il s’est attaché à
citer : ministère de l’Agriculture, députés européens (Michel Dantin, Astrid Lullig…), parlementaires nationaux (Catherine Quéré, Gérard César, Catherine Vautrin…), élus locaux (AREV, ANEV….), ses collègues viticul-teurs (Christian Paly, Michel Servage, Jean-Louis Salies, Jacques Gravegeal, Jérôme Despey…) sans oublier les collaborateurs de la CNAOC et de l’EFOW. Il a quand même demandé au ministère de l’Agriculture de rester « mobiliser et actif pour faire vivre cette plateforme des pays producteurs ». Car le dossier n’est pas bouclé, tant s’en faut. A partir de ce début d’année 2014, des discussions vont s’entamer à Bruxelles pour préciser les modalités d’application du régime d’autorisation. Entre critères de délégation et critères d’exécution, des notions devront être précisées, qui dépassent parfois le simple cadre de l’ajustement (voir encadré). Validation attendue fin novembre 2014.

Vins sans IG : le débat

Bernard Farges a enfin abordé un dossier franco-français empreint d’une certaine charge urticante, celui des droits de plantation pour les vins sans IG. Ce n’est un secret pour personne. L’interprofession du Cognac a exercé et exerce peut-être encore un lobbying fort auprès du ministère de l’Agriculture afin de décrocher l’octroi de droits nouveaux pour les vins sans IG avant la date du 1er janvier 2016. Besoin de mettre à profit cette période intermédiaire pour accélérer le processus de plantation ? Ou peur que sa demande d’autorisation nouvelles soit moins bien entendue après 2016 ? Quelles qu’en soient les motivations, la demande existe bel et bien. Le ministère n’a pas fermé la porte. Par contre la CNAOC, elle, y est franchement hostile. Son président l’a dit lors de l’AG.

Ce que la Confédération des vins et eaux-de-vie d’appellation réfute, c’est qu’une partie de la viticulture soit mise devant le fait accompli alors que le débat n’a pas eu lieu en régions. « Ce qu’il faut bien comprendre, a expliqué B. Farges, c’est que la question ne se borne pas au seul vignoble charentais mais concerne tout le territoire français. » Car d’autres opérateurs, au nom de « l’amélioration de la compétitivité des vins sans IG », aimeraient bien profiter eux aussi, dans le sillage du Cognac, d’une ouverture anticipée des plantations nouvelles. Or les zones mixtes où se côtoient AOP, IGP, Vins sans IG sont légions.

Perturbation des autres segments

La crainte de la CNAOC ! Qu’un desserrement intempestif du potentiel des vins sans IG perturbe les autres segments. « Nous n’avons rien contre les vins sans IG. Au 1er janvier 2016, le régime d’autorisation des plantations s’appliquera à eux comme aux autres. Alors pourquoi vouloir devancer l’appel ! À coup sûr, la construction du dispositif national d’autorisation des plantations représente un chantier fondamental pour notre filière. Le débat est complexe et nouveau. Mettons à profit le temps qui nous reste avant le changement de régime pour y réfléchir. »

Conseillère technique auprès du ministre de l’Agriculture pour les questions végétales, Christine Avelin assistait à la réunion. D’une certaine manière, elle a ménagé les points de vue. « J’entends bien les craintes exprimées par d’autres segments que ceux des vins sans IG. C’est un fait pourtant que la réforme se base sur une stratégie de filière, la prise en compte de débouchés en croissance, notamment à l’export. On ne pourra pas en rester à un système totalement malthusien. Nous devrons arriver à des solutions consensuelles qui rassurent l’ensemble des acteurs. Durant cette période transitoire 2014-2016, nous ne pouvons pas considérer que le mieux consiste à ne rien faire. »

Régime d’autorisation de plantation
Des critères techniques en débat

Si l’architecture générale du nouveau régime de régulation des plantations est posée, reste en débat des critères techniques, actes « délégués » pour lesquels la Commission européenne a la main, sous contrôle du Parlement et du Conseil de l’UE. Des enjeux de poids entourent ces discussions.

Directeur de la CNAOC, Pascal Bobillier-Monnot conserve un regard aigu sur le régime de régulation des plantations qu’il a contribué à défendre avec son organisation. « Le fondement du nouveau dispositif, explique-t-il, tient au plafond d’augmentation annuelle des plantations nouvelles, fixée à 1 % au niveau européen. Si les Etats membres veulent fixer un pourcentage de hausse inférieur à 1 %, ils devront justifier la restriction. C’est la grande nouveauté du système. » Un déséquilibre économique ou le risque de détournement de notoriété pour les IG sont les deux motivations qui pourront justifier un abaissement du taux de progression.

Ces grands principes – et d’autres – étant posés, reste à préciser les critères techniques.

Le traité de Lisbonne a prévu de confier à la Commission de nouvelles prérogatives, sous la forme « d’actes délégués ». Par actes délégués, il faut comprendre des actes juridiques pris à l’initiative de la Commission, sur des éléments jugés non essentiels. Le tout ne se fait pas sans contrôle. Conseil et Parlement disposent d’un délai de deux mois pour dire si, oui ou non, ils sont d’accord. Aujourd’hui, les débats portent sur ces actes délégués.

Certains critères de délégation ne posent pas problème. C’est le cas par exemple du critère qui vise la compétence du demandeur. Pour postuler à des plantations nouvelles, il est prévu que la superficie viticole initiale soit supérieure à celle demandée. Logique ! Maintenant reste à savoir s’il ne serait pas bon de rajouter de nouveaux critères ? C’est typiquement le genre de question en discussion aujourd’hui.

Dans un autre ordre d’idées, la CNAOC s’interroge : « Ne faudrait-il pas prévoir un critère qui interdirait aux vins sans IG, dans les zones mixtes, de planter avec les cépages de l’appellation ? » P. Bobillier-Monnot évoque un autre point, toujours du ressort des actes de délégation : les replantations. « Le nouveau dispositif dit-il, prévoit, en cas de replantation, le bénéfice automatique d’attribution de plantations nouvelles. Est-ce que cela veut dire qu’en zone mixte, des vignes sans IG pourront être replantées en appellation, sans rien demander à personne ? » Manifestement, le sujet ne laisse pas insensible la communauté des vins d’appellation. La bataille des arbitrages ne fait que commencer.

 

 

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