Depuis le début, la mesure d’aide prévoyait, en plus de la prime de restructuration proprement dite, un complément palissage (et un complément irrigation, inapplicable aux Charentes). Sauf que ce complément palissage n’était pas vraiment identifié et faisait parti du « pack » global. De fait, le palissage échappait souvent aux contrôles des agents de FranceAgriMer, car il était très souvent mis en place la campagne suivante. Ainsi, l’Europe a demandé à la France d’identifier plus clairement le complément palissage, pour mieux le contrôler. Conséquence : le complément palissage dorénavant n’est versé qu’une fois le palissage établi. Cette règle s’applique dès cette campagne 2011-2012. Dans la plupart des cas, cela va se traduire par un paiement en deux fois : dans un premier temps, versement de la prime de base puis, dans un second temps, du complément palissage.
En ce qui concerne les montants, ils ne varient pas ou à la marge. La prime de base s’élève toujours à 5 200 €/ha dans le cadre d’une plantation anticipée et à 5 300 € pour une plantation suite à un arrachage (100 € supplémentaires pour indemnisation de perte de récolte). Le complément palissage représente sans changement 700 € pour la généralité des viticulteurs. Par contre, les JA voient leur complément palissage sérieusement grimper. Il passe à 2 000 €/ha. Pour bénéficier du complément palissage, la circulaire précise qu’il faut installer « des piquets neufs et au moins un fil ». Il s’agit de la condition minimale pour déclencher le paiement. Le reste du palissage pourra venir plus tard.
Les conditions d’accès à l’aide à la restructuration restent rigoureusement similaires à celles du passé : soit une modification de la densité de plantation de plus de 10 %, soit une modification de l’écartement de plus de 25 cm. Les deux critères « marchent dans les deux sens » (en plus ou en moins). De surcroît, ils peuvent fonctionner ensemble ou séparément (et/ou). Compte tenu de l’attractivité de l’aide, cette souplesse ne peut qu’inciter le viticulteur à rentrer dans les clous.
On l’aura compris ! La prime à la restructuration du vignoble est liée à une modification du mode d’établissement de la vigne. D’où l’importance que FranceAgriMer puisse exercer les deux types de contrôles « avant/après », sur la vigne en place et après plantation. C’est la clé de voûte du système. Ainsi, lorsque l’on veut planter après arrachage, il va d’abord falloir déposer un dossier préalable à l’arrachage auprès de FAM. C’est le sésame qui ouvrira droit à l’aide. La date limite pour envoyer ce dossier préalable à l’arrachage est fixée au 30 avril. La demande d’aide à la restructuration, elle, se fera l’année de la plantation (avant le 31 juillet 201 2 pour les plantations réalisées en 2011-2012). Mais, répétons-le, sans dossier préalable à l’arrachage, pas d’aides, car les agents de FAM ne pourraient pas vérifier la réalité du changement. Avec la nouveauté introduite par le palissage, le contrôle pourra intervenir en deux fois, une fois pour la plantation, une autre fois pour le palissage.
Bien sûr, en cas de plantation anticipée, le dossier préalable n’est pas nécessaire, car les deux parcelles sont en place le jour du contrôle. Marlène Tisseire, directrice de l’UGVC, attire l’attention des viticulteurs. « Dès que vous envisagez d’arracher, vous devez vous poser la question de la suite. De quelle manière est-ce que je veux replanter ? » Depuis plusieurs années déjà, le syndicat viticole propose une aide individualisée au suivi des dossiers, avec rencontre en début d’année, pour faire le point. Parmi les questions, une revient souvent : « La plantations anticipée est-elle compatible avec l’aide à la restructuration ? » « Oui, répond M. Tisseire. Les deux procédures n’ont rien à voir. Par contre, elles se combinent. » Question subsidiaire : les droits en portefeuille peuvent-ils ouvrir droit à aide ? Oui, s’ils datent d’avant 2008, dans la mesure où le dispositif restructuration n’a été introduit qu’à partir du 1er août 2008. Par contre, il faut pouvoir démontrer, par tout moyen (CVI, photo PAC…) la réalité du changement. Une attestation du maire ne suffit pas.
A noter que sur une campagne viticole, un viticulteur ne peut pas restructurer plus de 6 ha de vigne et qu’une fois l’aide touchée, il devra établir un dossier PAC pendant au moins trois ans, même s’il n’a pas de céréales à côté. Ceci dit, les obligations, liées à l’éco-conditionnalité, sont très peu contraignantes : entretien entre rangs, taille annuelle…
Normalement, le dispositif européen d’aide à la restructuration se termine en 2012-2013. Sera-t-il prolongé ? Des bruits laisseraient entendre qu’il pourrait se poursuivre jusqu’en 2015 mais pour l’heure, rien n’est moins sûr. En la matière, le seul juge de paix est le déblocage des enveloppes.
Source : UGVC (Union générale des vignerons de Cognac) – 25, rue de Cagouillet, Cognac.
