55 ans a représenté, comme prévu, une incitation forte. Seul souci, l’enveloppe de bonification, contingentée, devra être abondée si l’on veut que tous les dossiers répondant aux critères puissent être payés sur la base de 15 000 euros.
Le dépôt des dossiers de demandes d’indemnisation d’arrachage pour la campagne 2002-2003 s’est clôturé le 31 décembre 2002. Sur la zone viticole Cognac, le pointage réalisé par la délégation régionale ONIVINS indique 500 dossiers de demandes d’arrachage, représentant un total de 1 660 ha. Sur ce volant, 1 064 ha répondent au critère « plus de 55 ans », 82 ha ont été déposés au titre des CTE ancienne formule, tandis que le solde, un peu moins de 500 ha, relevait de la simple PAD (prime d’arrachage définitif), sans demande de complément. Ces chiffres, exacts au regard du nombre de dossiers déposés, sont néanmoins sujets à caution. Pour être définitifs, ils devront au préalable passer à la « moulinette » des contrôles administratifs, assez longs et difficiles.
Si l’on considère la répartition géographique des dossiers – indice sensible par excellence sur l’échiquier régional – ils émanent à 70 % de la Charente-Maritime, une dominante qui se confirme encore un peu plus sur les dossiers « personnes âgées ». A 73 %, ces derniers proviennent du département 17, contre 27 % pour le département 16.
L’addition des 82 ha « CTE » et des 1 064 ha « plus de 55 ans » donne une surface de 1 144 ha potentiellement éligible à la prime à 15 000 euros. En face, que trouve-t-on ? Une enveloppe de bonification Etat/Région qui s’élève à 4,95 millions d’euros, destinée à couvrir les deux campagnes 2001-2002 et 2002-2003. Une première tranche de 1,056 million d’euros a déjà été consommée en 2001-2002 pour régler le complément CTE. Resterait donc pour cette campagne un volant disponible d’environ 3,8 millions d’euros. Si l’on admet que 5 500 euros/ha sont nécessaires pour combler le différentiel entre la prime communautaire et la somme de 15 000 euros, l’enveloppe restante suffirait donc à couvrir environ 709 ha. Manquerait à l’appel l’argent pour abonder 435 ha, si l’objectif consiste bien à financer la totalité des 1 144 ha.
Souvenons-nous. Le 15 novembre dernier, lors d’une réunion tenue à l’initiative du SGV Cognac, la viticulture s’était engagée à participer à une rallonge du complément de prime, par le versement d’une CVO (cotisation volontaire obligatoire) sur la vente des vins Cognac et des eaux-de-vie. Cet engagement va-t-il être confirmé en assemblée plénière du BNIC, réunie à titre exceptionnel le mardi 21 janvier ? On peut le penser même si, en la matière, la certitude n’est jamais de mise. La politique syndicale a parfois ses raisons que la raison ignore. En tout état de cause, la cotisation professionnelle, si elle est votée par la famille de la viticulture, ne portera que sur un tiers de l’enveloppe nécessaire (en gros 800 000 euros). Il faudra trouver auprès de l’Etat et de la Région les deux autres tiers. Par anticipation sur le budget 2003-2004, par dégagement d’enveloppes autonomes ? L’Etat, voire la Région se feront sans doute tirer l’oreille mais consentiront au moins à ouvrir le dossier, ce qui ne serait même pas le cas si la viticulture ne supportait pas une partie de l’effort. La cotisation viticole n’est pas suffisante à régler le problème mais, à coup sûr, elle est indispensable.
Pour l’heure, la délégation régionale ONIVINS conserve par-devers elle tous les dossiers potentiellement primables à 15 000 euros, en attente des décisions. Au pire des cas – absence de rallonge d’enveloppe – les demandeurs ayant envoyé leurs dossiers après le 1 er décembre se verraient proposer d’accepter la prime d’arrachage communautaire « sèche » ou de renoncer à leur demande, pour la représenter éventuellement en 2003-2004. A noter que les dossiers CTE seront prioritaires.
