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La mesure s’applique aux vignes Vins Blancs Cognac

13 mars 2009

2eme_feuille_opt.jpegDorénavant, les vignes Vins Blancs Cognac bénéficient du régime communautaire de replantation par anticipation, déjà appliqué dans de nombreuses régions françaises. Une mesure qui prend tout son sens dans la perspective du changement des règles du calcul du rendement des vignes V B C : non plus sur les surfaces plantées mais sur les vignes en production (3e feuille).

 

 

 

 

Si la réforme de l’affectation parcellaire s’applique à la date prévue – le 1er août 2008 – elle entraînera la fin d’un particularisme charentais bien ancré : le calcul de la QNV sur les surfaces Vins Blancs Cognac plantées. Le vignoble Cognac rejoindra donc le régime général qui veut que le rendement se calcul sur les surfaces en production (vignes en 3e feuille), comme c’est déjà le cas d’ailleurs pour les moûts Pineau et les vins de pays charentais « cépages autres ». C’est pour anticiper ce changement de taille que les professionnels charentais ont demandé à bénéficier du régime de replantation par anticipation sur les cépages double fin (Colombard, Folle Blanche, Montils blanc, Ugni blanc, Sémillon blanc, Folignan). A noter que la replantation par anticipation s’appliquait déjà dans la région délimitée depuis 4 ou 5 ans mais uniquement dans le cadre de la diversification. L’arrêté du 19 septembre 2007 (paru au J.O. du 23 septembre) étend cette mesure aux cépages double fin. Il autorise, dès cette campagne, le système de plantation anticipée sur les vignes vins blancs Cognac.

Parce que l’annonce de la mesure est tombée fin septembre, les Charentais ont jusqu’au 30 novembre 2007 pour déposer leurs dossiers à Viniflhor, contre le 28 septembre pour les autres régions (voir modalités pratiques). En quoi consiste le mécanisme de replantation par anticipation ? Il s’agit de planter tout de suite sur un terrain libre, en s’engageant à arracher à terme les vieilles vignes génératrices de droits. Mine de rien, cela représente une entorse importante aux canons du Droit viti-vinicole. En matière de gestion du potentiel viticole, la règle de base veut en effet que, pour planter une parcelle, il faille avoir les droits de replantation en face. Ces droits peuvent provenir soit de l’arrachage, soit de l’obtention de droits nouveaux (par autorisation ou par transfert). Mais la réglementation communautaire prévoit une exception à ce principe : la replantation par anticipation. Pour éviter la perte de production liée au décalage entre plantation et l’entrée en production de la parcelle, il est possible de planter une vigne et de n’arracher la surface correspondante qu’au moment de l’entrée en production de la parcelle. Existe tout de même un facteur limitant : disposer de terrains libres pour planter. Ensuite, le régime est soumis à conditions. Il faut tout d’abord déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de Viniflhor (à quelque chose près, ce dossier ressemble à la demande d’autorisation de plantation nouvelle par transfert). Par ailleurs, il ne faut pas être en infraction vis-à-vis du potentiel viticole. S’il y a un bail en cours, l’arrachage et la replantation réclament, classiquement, l’accord du propriétaire. Quand l’exploitant possède des droits en portefeuille, il doit s’engager à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l’objet de la demande de replantation par anticipation. Le viticulteur doit procéder à l’entretien correct des parcelles destinées à l’arrachage (ne pas les laisser sans production). La plantation anticipée ne concerne que les vignes Vins blancs Cognac, c’est-à-dire les cépages aptes à produire du Cognac. L’arrêté prévoit également une limite à la replantation par anticipation. Elle ne peut pas concerner plus de 20 % des surfaces en production Cognac de l’exploitation. A cette première limite vient s’ajouter une seconde, sous la forme d’un plafond de 10 ha. Quelle que soit sa superficie, l’exploitant viticole ne pourra pas posséder plus de 10 ha en instance de régularisation sur son exploitation. Si, aux yeux des professionnels charentais, la limite de 20 % semblait relativement généreuse, le verrou des 10 ha leur paraissait un peu sévère, surtout au regard des grandes exploitations. Le ministère de l’Agriculture ne les a pas suivis sur ce terrain, considérant sans doute que la replantation de 10 ha représentait déjà un bel investissement.

un engagement d’arrachage

On l’aura compris ! Qui dit replantation par anticipation dit arrachage repoussé dans le temps. Mais arrachage tout de même. C’est un point essentiel. Le viticulteur qui entre dans le schéma de la replantation par anticipation s’engage à arracher son ancienne vigne au plus tard le 15 juin de la 2e campagne suivant la replantation*, pour que les deux surfaces ne produisent pas en même temps. Pas question en effet que le potentiel de production dépasse la surface de l’exploitation. Ce serait totalement illégal. C’est pour parer à cette éventualité – assez improbable il faut bien le dire – qu’une caution bancaire est exigée. D’un montant de 2 200 €/ha, la caution bancaire fait partie des obligations communautaires, dont les Etats membres ne peuvent pas s’exonérer. La banque se porte garante à la place du viticulteur que l’arrachage aura lieu dans les délais impartis. Le contrôle de l’arrachage déclenche la main levée de la caution. Comme un emprunt, la caution bancaire engendre des frais de cautionnement.

Financièrement parlant, est-il intéressant de planter par anticipation ? Hormis les frais de caution bancaire (voir encadré sur les modalités pratiques), c’est une opération qui ne coûte rien. A priori elle ne peut donc que rapporter, en garantissant le maintien de la production. Il est vrai qu’en Charentes, il a été dit qu’un régime dérogatoire s’appliquerait lors de la mise en place du Schéma d’avenir. Les plantations 2006-2007 et 2007-2008 seront considérées en production – détentrices d’un droit à produire Cognac – dès l’entrée en vigueur du Schéma le 1er août 2008. Pourquoi alors plantée par anticipation en 2007-2008 ? Pour prendre un peu d’avance sur l’entrée en production réelle de la vigne. Car une chose est de pouvoir calculer un rendement virtuel sur une surface, une autre est d’engranger concrètement une récolte.

* Par exemple, plantation le 15 avril 2008 – arrachage de la vieille vigne avant le 15 juin 2010 – première production (3e feuille) de la nouvelle plantation en septembre 2010.

Modalités pratiques

Pour obtenir l’imprimé relatif à la demande d’autorisation de replantation anticipée, il convient de s’adresser à la délégation régionale de Viniflhor* (demande formulée par tél., fax, courrier). Il est également possible de le retirer auprès de la permanence Viniflhor du BNIC. Pour la campagne 2007-2008, les dossiers devront être remplis et déposés à la délégation régionale Aquitaine-Charentes au plus tard le 30 novembre 2007. Après dépôt de la demande, les techniciens de Viniflhor visitent la parcelle à arracher à terme, pour vérifier son état cultural et calculer précisément sa surface par GPS. Ils s’assurent également que la nouvelle plantation s’effectuera sur un terrain viticole. Après instruction du dossier, la délégation régionale informe le viticulteur de la superficie exacte pour laquelle il pourra bénéficier d’une autorisation de replantation anticipée. Il lui est également demandé de constituer une garantie sous forme de cautionnement bancaire, sur la base de 2 200 €/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février 2008.

La caution bancaire

Le viticulteur s’adresse à sa banque pour savoir si elle pratique le cautionnement bancaire dans le cadre de la restructuration viticole. Si tel est le cas, la banque utilisera la surface expertisée par le technicien Viniflhor en vue de l’arrachage pour calculer le montant de la caution bancaire (2 200 € pour 1 ha, 1 100 € pour 50 ares…). Comment fonctionne un cautionnement bancaire ?

Il ne s’agit pas d’un emprunt classique avec transfert d’argent de la banque vers le compte de l’emprunteur. En clair, il n’y a pas d’argent bloqué. La caution bancaire s’assimile à une écriture interne à la banque, qui ne sera actionnée qu’en cas de nécessité (non-arrachage de la superficie prévue).

Dans le cas où tout se passe bien (réalisation de l’arrachage dans le temps imparti et pour la surface prévue), Viniflhor libérera la garantie directement auprès de la banque. En terme de coût, on ne parle pas de frais d’emprunt pour une caution bancaire, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un crédit classique mais d’une rémunération annuelle, contrepartie d’un service. Cette rémunération tourne généralement autour de 2 %, en plus ou en moins. Elle s’avère donc moins élevée qu’un taux d’emprunt classique.

Dans le cadre du Plan d’avenir viticole et pour « aider à la rénovation de l’outil de production », le Crédit agricole s’apprête à émettre une offre préférentielle en matière de caution bancaire : formalités simplifiées et coût très réduit, qualifié de « symbolique ».

(*) Délégation régionale Aquitaine-Charentes de Viniflhor : Cité mondiale du vin – 6, Parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux cedex – Tél. 05 56 00 23 60 – Permanences à Cognac (BNIC) tous les mardis d’octobre de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 16 h (dates de novembre non communiquées).
 

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