La Commission européenne a validé le 8 mai 2025 un régime français de réassurance-crédit à l’exportation d’un montant de 5 milliards d’euros. Ce dispositif, activé dans le cadre de Cap Francexport et géré par Bpifrance Assurance Export, vise à garantir les opérations d’exportation vers les États-Unis sur une période limitée, du 8 mai au 8 juillet 2025.

Cette mesure intervient dans un contexte commercial incertain. Le 2 avril 2025, les autorités américaines ont annoncé une nouvelle vague de droits de douane touchant plusieurs catégories de produits, dont les vins, spiritueux et boissons, avec un taux de 20 %. Une suspension temporaire de 90 jours a été décidée début avril pour laisser place à une phase de négociation entre Washington et Bruxelles. L’Union européenne a réagi en suspendant également l’application de ses contre-mesures.

Dans cet intervalle, la France a sollicité l’autorisation de mettre en œuvre un régime de soutien public pour aider les exportateurs à maintenir leurs flux vers les États-Unis. L’objectif est de pallier la pénurie d’assurance-crédit à court terme sur ce marché, classé comme temporairement non cessible par le secteur privé. En réponse, la Commission européenne a estimé que ce dispositif était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, notamment au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Le dispositif repose sur un principe de réassurance : il permet aux assureurs qui acceptent de couvrir des risques commerciaux et politiques liés à des opérations vers les États-Unis de bénéficier d’une garantie publique, leur offrant ainsi une capacité supplémentaire de couverture dans un contexte jugé instable. Ce mécanisme est destiné à des entreprises qui, sans cette couverture, ne pourraient pas sécuriser leurs exportations ni obtenir de financements liés à ces opérations.

Pour les acteurs du secteur vitivinicole, ce régime représente une réponse ciblée à un besoin opérationnel immédiat. Les exportateurs disposent d’un créneau de deux mois pour acheminer leurs produits vers le marché américain dans des conditions de couverture financière acceptables. Cela suppose une coordination rapide entre les services commerciaux, les partenaires financiers et les assureurs spécialisés.

La Commission a également précisé que ce type de dispositif pourrait être autorisé dans d’autres États membres confrontés à des situations similaires, soulignant une approche coordonnée à l’échelle européenne. La période de mise en œuvre étant courte, les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels pour examiner les critères d’éligibilité et les démarches à entreprendre. La sécurisation des contrats en cours ou à venir pendant cette phase transitoire peut constituer un levier important pour préserver des débouchés commerciaux et maintenir l’activité export dans un environnement incertain.

En parallèle, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une liste d’importations américaines qui pourraient faire l’objet de contre-mesures de la part de l’UE, si les négociations en cours entre l’UE et les États-Unis n’aboutissent pas à un résultat mutuellement bénéfique et à la suppression des droits de douane américains.

Parallèlement, l’UE initiera une procédure de règlement des différends à l’OMC contre les États-Unis concernant leurs droits de douane dits « réciproques » universels, ainsi que ceux appliqués aux voitures et aux pièces détachées automobiles, en déposant officiellement une demande de consultations. L’UE estime sans équivoque que ces droits de douane constituent une violation flagrante des règles fondamentales de l’OMC. Son objectif est donc de réaffirmer l’importance des règles convenues au niveau international, lesquelles ne peuvent être ignorées unilatéralement par aucun membre de l’OMC, y compris les États-Unis.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré :

« Les droits de douane ont déjà un impact négatif sur les économies mondiales. L’UE reste pleinement engagée en faveur de solutions négociées avec les États-Unis. Nous pensons qu’il est possible de conclure de bons accords dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique. Dans le même temps, nous continuons à nous préparer à toutes les éventualités, et la consultation lancée aujourd’hui nous guidera dans ce travail nécessaire ».