120 millions d’euros pour accompagner la filière

Face aux difficultés économiques du secteur viticole, le ministère de l’Agriculture lance un dispositif national d’arrachage définitif doté de 120 millions d’euros, pour une aide forfaitaire de 4 000 euros par hectare. Cette mesure, qui concerne tous les vignobles français, vise à réduire le potentiel de production et à rééquilibrer l’offre par rapport à la demande.

Le dispositif se veut simple et rapide dans sa mise en œuvre. Les viticulteurs intéressés pourront déposer leur demande d’aide sur le site de FranceAgriMer du 15 octobre au 13 novembre 2024, soit une fenêtre de tir qu’il ne faudra pas louper pour les viticulteurs.

A noter, ce plan vient en parallèle du plan d’arrachage sanitaire mis en place en Gironde et financé par l’État et le CIVB, dont la deuxième vague de dépôts des demandes est ouverte jusqu’au 31 mars 2025 pour le volet renaturation. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables sur une même parcelle viticole.

Un contexte économique difficile pour la viticulture française

Ce n’est un secret pour personne, la filière viticole française traverse une période délicate, marquée par une baisse de la consommation de vin et des difficultés d’écoulement de sa production.

Face à ces défis, le ministère de l’Agriculture a (enfin) obtenu le feu vert de la Commission européenne pour la mise en place d’un plan national d’arrachage définitif.

L’objectif est clair : réduire le potentiel de production viticole pour mieux l’adapter à la demande du marché.

Des aides exceptionnelles liées aux conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine

Cette mesure s’inscrit dans le cadre. En effet et dans l’encadrement temporaire de crise et de transition, la Commission a considéré que l’agression de la Russie contre l’Ukraine et ses effets directs et indirects, y compris les sanctions infligées et les contre-mesures prises, par exemple par la Russie, avaient créé des incertitudes économiques considérables, désorganisé les flux commerciaux et les chaînes d’approvisionnement et entraîné des hausses de prix exceptionnellement élevées et inattendues, en particulier sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité, mais aussi sur de nombreux autres marchés d’intrants, de matières premières et de produits primaires.

Ensemble, ces effets ont engendré une perturbation grave de l’économie dans tous les États membres, qui a touché de très nombreux secteurs économiques. La Commission a estimé par conséquent qu’il y avait lieu d’arrêter les critères à la lumière desquels seraient appréciées les mesures d’aide d’État que les États membres pourraient prendre pour remédier à cette perturbation grave au moyen de mesures exceptionnelles décrites dans l’encadrement temporaire de crise et de transition.

Les modalités du dispositif : une fenêtre de tir qu’il ne faudra pas louper

Le dispositif se veut simple et rapide dans sa mise en œuvre. Les viticulteurs intéressés pourront déposer leur demande d’aide sur le site de FranceAgriMer du 15 octobre au 13 novembre 2024. L

‘aide, fixée à 4 000 euros par hectare, est accessible à tous les vignobles français, sans distinction de région ou d’appellation. Un seuil minimal de 0,25 hectare est fixé pour pouvoir bénéficier de l’aide, tandis que le plafond est établi à 70 hectares par exploitation, dans la limite d’un montant total d’aide de 280 000 euros.

Des engagements et des conséquences à long terme

L’octroi de cette aide implique des engagements importants pour les viticulteurs. En effet, les bénéficiaires devront renoncer à toute autorisation de replantation sur les surfaces arrachées et abandonner les autorisations de plantations nouvelles non utilisées arrivant à échéance en 2024 ou 2025. De plus, ils ne pourront pas obtenir d’autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles. Ces conditions visent à garantir l’efficacité du dispositif en termes de réduction durable du potentiel de production.

Une mise en œuvre sous contrôle

La mise en œuvre du plan d’arrachage fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Les viticulteurs devront déclarer leurs arrachages via le téléservice PARCEL des douanes, au plus tard le 2 juin 2025. Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés. FranceAgriMer procédera ensuite à des vérifications avant le paiement de l’aide. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des engagements, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes. Ces conditions visent à garantir l’efficacité du dispositif en termes de réduction durable du potentiel de production.

Les modalités de mise en place du dispositif