En pratique, celui qui a payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % a été fondé, en 2007, à demander à l’administration fiscale le remboursement de la fraction d’impôt excédant cette limite. C’est ainsi qu’une retraitée a pu recevoir un chèque de plus de 7 millions d’€ de trop perçu de la part des services fiscaux. Dans la pratique, la restitution s’exerce sur demande du contribuable (formulaire ad hoc), au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Ainsi le droit à restitution entré en vigueur le 1er janvier 2007 a pu être exercé jusqu’au 31 décembre de la même année au titre des impôts payés en 2006 sur la base des revenus réalisés en 2005.
Palmarès du Concours général agricole 2024 : Une nouvelle consécration pour les producteurs charentais
Événement majeur et rendez-vous incontournable pour l’intégralité du monde agricole de France mais aussi du public en général, le Salon international de l’agriculture (SIA) a fêté sa 60ème édition cette année. Bien qu'accusant une ambiance plus tendue que d'habitude...