En pratique, celui qui a payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % a été fondé, en 2007, à demander à l’administration fiscale le remboursement de la fraction d’impôt excédant cette limite. C’est ainsi qu’une retraitée a pu recevoir un chèque de plus de 7 millions d’€ de trop perçu de la part des services fiscaux. Dans la pratique, la restitution s’exerce sur demande du contribuable (formulaire ad hoc), au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Ainsi le droit à restitution entré en vigueur le 1er janvier 2007 a pu être exercé jusqu’au 31 décembre de la même année au titre des impôts payés en 2006 sur la base des revenus réalisés en 2005.


Venez découvrir les résultats de l’essai tracteurs !
Organisé par la Chambre régionale d’agriculture de la Nouvelle Aquitaine, la Chambre d’agriculture de Charente Maritime et des Deux Sèvres, la MSA des Charentes et la revue Le Paysan Vigneron depuis de longue date, l’essai tracteurs 2023 s’est déroulé du 19 au 30 juin...