Le Bouclier Fiscal

13 mars 2009

Ne pas donner plus de la moitié de ses revenus à l’Etat ! C’est la philosophie – largement médiatisée – du bouclier fiscal. Ce plafonnement des impôts directs en fonction du revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a commencé à s’appliquer pour la première fois aux impôts payés l’an dernier. Taux de plafonnement pour les impôts 2006 acquittés sur les revenus 2005 : 60 %. Le Gouvernement a annoncé récemment son intention de ramener ce plafond à 50 % pour les impôts payés sur les revenus 2006. Par ailleurs, le périmètre des impôts concernés est étendu. A l’imposition au titre de l’IR, de l’ISF, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière de l’habitation principale viennent s’ajouter la CSG et la CRDS. Quant aux revenus réalisés – l’autre partie de la fraction – ils se composent des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (moins certains déficits et charges) auxquels s’ajoutent les produits soumis à prélèvement libératoire et les revenus exonérés d’IR. Le dispositif, dans sa première version, concernait environ 95 000 foyers fiscaux. Sachant que l’écart entre l’ancienne et la nouvelle formule est chiffré à 21 points, combien seront-ils demain ?

En pratique, celui qui a payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % a été fondé, en 2007, à demander à l’administration fiscale le remboursement de la fraction d’impôt excédant cette limite. C’est ainsi qu’une retraitée a pu recevoir un chèque de plus de 7 millions d’€ de trop perçu de la part des services fiscaux. Dans la pratique, la restitution s’exerce sur demande du contribuable (formulaire ad hoc), au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Ainsi le droit à restitution entré en vigueur le 1er janvier 2007 a pu être exercé jusqu’au 31 décembre de la même année au titre des impôts payés en 2006 sur la base des revenus réalisés en 2005.

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