Installation aidée : ce qui change

22 mai 2015

Le grand vent de changement qui souffle cet an-ci sur l’agriculture (PAC, Loi d’avenir, autorisations de plantation…) n’épargne pas l’installation aidée. Tout particulièrement, un « point de détail » – l’application du plafond de revenu aux prêts JA – peut faire craindre des réactions en chaîne et notamment la perte des allégements fiscaux sur certains dossiers.

 

 

C’est peu dire que ce début d’année 2015 bouillonne de réformes. En route, la réforme de la PAC, symbolisée par la fin des DPU (Droits à paiement unique) remplacés par les DPB (Droits à paiement de base). Télépac, le téléservice des aides de la PAC, va s’ouvrir le
25 avril 2015, sans que l’on sache encore trop comment cela se passera (fin mars, les textes n’étaient pas encore sortis). La Loi d’avenir agricole, parue en octobre 2014, intervient sur le rôle des Safer (voir ci-contre), le contrôle des structures, la transparence des GAEC… Dans son article 9, la dernière loi de financement de la Sécurité sociale s’attaque aux règles d’affiliation agricole. Dans le monde du vin, l’année 2015 joue comme une sorte de répétition générale du régime applicable en 2016 : les autorisations de plantation.

Et l’installation dans tout ça ? A son égard, il s’agit moins d’une réforme franco-française que d’une réforme d’inspiration européenne, dans le cadre de la réorientation de la PAC. D’ailleurs, à travers les aides du FEADER et du PDRR (Programme de développement rural régional), le cofinancement européen passe de 50 à 80 %. C’est à Bruxelles que les projets de textes ont été débattus et si les propositions du ministère français de l’Agriculture n’étaient pas encore validées à la mi-mars, un certain nombre d’éléments sont déjà actés. Même en attente des circulaires d’application, on y voit assez clair.

] On sait par exemple que la gestion des dossiers d’installation se fait dorénavant au niveau de la région. Ce ne sont plus les CDOA (Commissions départementales d’orientation agricole) qui, dans chaque département, valident les dossiers mais le CRIT (Comité régional de l’installation et de la transmission). Qui dit décision régionale dit, ipso facto, harmonisation régionale. D’où l’établissement d’une grille de modulation de la DJA (Dotation jeune agriculteur) unique pour l’ensemble de la zone et non plus spécifique à chaque département. Le Poitou-Charentes a choisi l’élevage comme critère de modulation régional, à côté des trois critères nationaux.

] S’oriente-t-on vers une baisse de la DJA ? C’était la crainte. A priori, les montants devraient rester sensiblement identiques. « En Charente-Maritime en tout cas, je ne pense pas qu’il y ait une forte incidence » note Philippe Chatelier, conseiller installation à la Chambre d’agriculture 17. Peut-être le JA hors cadre familial, sur une acti-vité de diversification, sera-t-il légèrement perdant, lui qui bénéficiait, en Charente-Maritime, du plus gros coup de pouce (DJA maximale de 15 000 €). Mais pour une reprise viticole familiale avec un salarié, cela ne devrait pas changer grand-chose (10 800 € de DJA aujourd’hui). Mieux ! Le JA dont « le projet génère de la valeur ajoutée et de l’emploi » – le cas typique du jeune viticul-teur qui fait de la vente directe et emploie de la main-d’œuvre – pourrait même profi-ter d’une petite modulation supplémentaire de 15 %.

Malgré la gestion régionale prévue par les textes, les responsables départementaux 17 (à vérifier dans les autres départements) ont souhaité conserver un droit de regard sur les projets d’installation. Ainsi, les dossiers passeront-ils tous en CDOA avant de rejoindre le CRIT. Les dates de CDOA ont été planifiées en ce sens pour tenir compte du planning du Comité régional. A noter que le CRIT n’est pas non plus une création ex nihilo. Participe à sa composition des membres de chaque CDOA départementale.

] Parmi les nouveautés du régime d’ins-tallation aidée, il y en a une qui risque d’interpeller davantage la viticulture.

C’est l’application du plafond de revenu, non seulement à la DJA mais aussi aux prêts JA. Jusqu’à mainte-nant, seul le bénéfice de la DJA était conditionné à un plafond de revenu (que le revenu professionnel global du jeune ne dépasse pas les 3 SMIC – 39 896 € à ce jour – au bout de la pé-
riode d’installation). Mais les prêts JA
étaient exemptés de condition de revenu.

L’important d’ailleurs, ce n’était pas tant les prêts JA en eux-mêmes que la notion d’installation aidée qu’ils confortaient. Car le JA bénéficiant de la DJA et/ou des prêts JA avait droit à des abattements fiscaux sur son bénéfice réel imposable ainsi qu’à une réduction des impôts fonciers pendant plusieurs années. Un avantage non négligeable ! Ce bonus sera-t-il remis en cause par le nouveau régime ? Il existe de fortes probabilités en ce sens. Y aura-t-il une incidence sur la priorité du jeune pour l’acquisition de terres ? En CDOA et dans le respect du Schéma directeur départemental, sans doute une « super-priorité » est-elle accordée aux jeunes détenteurs de la DJA. Mais, au-delà de ça, la priorité va aux jeunes qui ont réalisé leurs parcours à l’installation, DJA ou pas, prêts JA ou pas. « C’est pour cela que j’encourage toujours les jeunes à réaliser leurs parcours à l’installation, même s’ils ne peuvent prétendre à la DJA » insiste Lætitia Plumat, agricultrice à Fouquebrune. Elue Chambre 16, elle est responsable de l’installation et de la transmission au sein de l’organisme consulaire. Membre de la CDOA, elle siège au CRIT.

] Une série d’autres modifications émaille le dispositif de l’installation aidée. Les prêts bonifiés JA (toujours 1 % en zone défavorisée, 2,5 % en zone de plaine) voient leur bonification réduite à la durée du PE (Plan d’entreprise), soit au maximum 5 ans. Auparavant, la bonification était de 7 ans, à partir de la date d’obtention du prêt, ce qui ne revenait pas du tout au même. Ce resserrement du calendrier est la conséquence directe de la vision européenne qui veut que toutes les aides soient versées dans les 5 ans.

] Une autre nouveauté concerne la dévolution de la DJA, servie dorénavant en deux fois : 80 % à l’installation et 20 % au bout de la 5e année, après vérification des engagements au terme de 4 ans.

] Le parcours à l’installation aidée ne change pas ou à la marge, sur des questions de délais ou d’intitulés. Il débute toujours par le Point info installation, dénommé aujourd’hui PAI (Point accueil installation). Suit le Plan de professionnalisation personnalisé (PPP dit encore 3 P), qui conditionne la validation de la capacité professionnelle. Cette étape importante constitue le véritable point de départ du parcours à l’installation.

] Jusqu’à maintenant, aucun délai n’était
prévu entre la validation du PPP et l’installation. Dorénavant, entre la validation du PPP et l’installation, le délai ne devra pas dépasser 24 mois.

] L’étude économique continue d’étayer le projet d’installation. On parlait du PDE (Plan de développement de l’exploitation). Désormais, il s’agit du PE (Plan d’entreprise) mais, sur le fond, l’esprit reste le même.

] Nouveauté ! L’étude du PE doit porter sur 4 ans (5 ans précédemment), toujours pour respecter le délai de perception des aides. Quant à la mise en œuvre du projet, il doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la décision du CRIT et non plus dans les 12 mois comme avant.

Plantations Vins sans IG 2015 – Priorité JA : des délais trop courts

La piorité JA ne pourra pas s’exercer sur l’enveloppe des 400 ha attribués cette année au Bassin Charentes-Cognac au titre des VSIG (Vins sans indication géographique) destinés à la filière vins de base mousseux. Non pas que les JA charentais soient « blacklistés ». Normalement, ils peuvent y prétendre comme tout le monde. L’explication est à chercher du côté des délais resserrés entre la mise en place de la mesure (début avril) et la date butoir de dépôt des demandes de droits VSIG à FranceAgriMer, le 30 avril. Dans ces conditions, impossible de faire entrer un projet de plantation VSIG dans un PDE (Plan de développement de l’exploitation). « On ne sait pas faire, ne serait-ce que
parce qu’il n’y a pas de CRIT (Comité régional d’installation et de transmission) avant fin avril » avoue Philippe Chatelier, de la Chambre d’agriculture 17.

 

 

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