Une Douloureuse Affaire

28 mars 2009

Comment accepter l’inacceptable ! Comment admettre que de parfaits innocents fassent les frais d’une situation qui les dépassent, qui les a toujours dépassés. Dans les années 1975, dans la région de Cognac, ils sont des cohortes à intégrer des GIE de stockage. Sans dommage particulier pour l’immense majorité d’entre eux. Et puis il y a le grain de sable, le couac qui fait que la situation se renverse et vire au cauchemar. C’est l’avatar qui est arrivé aux membres du GIE du Merpinois. En mars 2002, la centaine de viticulteurs des deux départements ayant travaillé avec le GIE depuis les années 1975 reçoit, par cabinet d’avocats interposé, une lettre recommandée du liquidateur judiciaire Me Torelli les informant qu’ils sont solidairement responsables des dettes de la Distillerie de Montignac et de la société AJB Vieillissement. Le passif s’élève à 2,8 millions d’euros, une somme énorme comparée aux facultés contributives des viticulteurs. Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation alors que le GIE ne fonctionnait plus depuis le début des années 90, que les viticulteurs n’en avaient plus vent et que le GIE n’affichait pas de dettes ? Tout le problème se noue en 1999, quand le liquidateur judiciaire demande au tribunal de commerce de Cognac de prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux GIE du Merpinois par « confusion du patrimoine ». Le GIE, constitué pour dix ans, aurait dû être dissous en 1985 mais il ne l’avait pas été. Et bien que le courant d’affaires avec la Distillerie de Montignac se soit interrompu depuis belle lurette, « sur le papier » le GIE existait toujours au moment de la liquidation. Par ailleurs, il faut savoir que le GIE est l’une des rares formes sociétaires à prévoir la responsabilité financière solidaire de ses membres. Attention ! Bombe à retardement. En fonction de tous ces éléments, le tribunal de commerce de Cognac agrée à la demande du liquidateur. Sauf que tout ceci se fait en « catimini ». La mise en liquidation du GIE est prononcée hors de la présence du président et sans en informer les membres. Toutes les décisions qui suivront – tribunal de commerce de Cognac, cour d’appel de Bordeaux, Cour de cassation – tourneront autour de cette question de procédure. Pour Me Torelli et ses défenseurs l’argument est de dire : « Le GIE étant placé en liquidation, tous ses membres doivent faire l’objet d’une liquidation, en vertu du texte de loi qui prévoit l’automaticité du placement en liquidation des membres d’un GIE ou de tout autre société en nom collectif, dès lors que la société en nom collectif est en liquidation. » Dont acte. Me Tozi, avocat du GIE, plaide au contraire la non-automaticité du jugement, puisque cette décision a été rendue en l’absence des représentants du GIE. A plusieurs reprises, les juges lui donneront raison, à Cognac d’abord puis à Bordeaux. Avec l’audience en Cour de cassation, qui s’est tenue le 18 octobre 2005, les viticulteurs allaient-ils enfin voir le bout du tunnel ? Las ! Les juges suprêmes ont prononcé une cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée. Une nouvelle fois, les membres du GIE vont devoir subir les affres de l’attente et de l’incertitude. « Aussi bien moralement que financièrement, cette affaire est très lourde à porter pour des personnes étrangères à tout contexte de faillite », note Serge Benoît, président de l’Association de défense des viticulteurs merpinois. L’avocat du GIE se montre pourtant confiant. Et ce d’autant plus que le texte sur lequel se base le liquidateur – l’automaticité de jugement – va être abrogé à partir du 1er janvier 2006. « Une décision ne peut pas trouver son fondement sur un texte abrogé. » « Dans cette affaire, nous avons tutoyé l’injustice », énonce Me Tozi. Souhaitons avec lui que l’équité rencontre la légalité, même si la légalité l’emportera toujours. Dura lex, sed lex, dit la formule. La loi est dure mais c’est la loi. Attention donc aux faux espoirs qui pourraient naître avant que justice ne passe.

Dépassement de QNV ET « nécessité économique »

Audience « de masse » à Angoulême ce jeudi 15 décembre 2005. Vingt-cinq viticulteurs étaient appelés à la barre du tribunal pour défaut de livraison à l’article 28 durant la période 2001-2003. A noter d’emblée que ces infractions ayant toutes été constatées avant le 23 février 2005, date d’entrée en vigueur du nouveau régime de sanctions fiscales, c’est donc sous l’empire de l’ordonnance de 1959 prévoyant des amendes pénales forfaitaires que le procureur a requis les sanctions, fermes ou avec sursis selon les cas. Pour le plus gros contrevenant – qui avait tout de même « omis » de livrer à la D.O 1 908 hl vol., soit l’équivalent de huit citernes de semi-remorques – le représentant du parquet a requis l’amende la plus forte de 3 750 e, les autres montants variant de 1 000 à 3 000 e. Véritable kaléidoscope de la viticulture charentaise, l’audience a « balayé large », de la petite exploitation de 3 ha à celle de 40, du viticulteur plaidant l’erreur de bonne foi au multirécidiviste, contestataire frontal de la réglementation. Plus nouveau peut-être fut l’argument de « nécessité économique » invoqué par certains, dont Philippe Sabouraud. Le viticulteur-distillateur de Mérignac a dépassé la QNV une seule fois, en 2002, à l’époque où celle-ci était encore à 6 de pur. « Le revenu s’élevait à 4 300 e contre un “vrai” prix de revient de 5 200 e, soit un déficit de 900 e par ha », dit-il. Mais son discours militant se veut embrasser une réalité bien plus large. Pour Ph. Sabouraud, « l’horreur économique absolue » vient de ces 10 000 ha « que les viticulteurs s’entêtent à conserver alors qu’ils y perdent 50 % du chiffre d’affaires ». Il y voit deux conséquences directes : donner bonne conscience à des acheteurs à la casse, qualifiés de « marchands d’utopie » ; empêcher une évolution judicieuse des prix. « Car ne nous y trompons pas, dit-il. Le problème n’est pas celui de la surproduction mais de la surcapacité durable de production. » Pour lui, c’est uniquement parce que « l’exploitation familiale se transforme en exploitation de la famille » que tout cela est possible. En clair : bon nombre d’heures de travail ne sont pas payées, échappant de surcroît aux prélèvements obligatoires. Et d’établir le distinguo entre « vrais » coûts de revient et coûts de dumping, permis par l’économie parallèle. Philippe Sabouraud pourfend l’aveuglement des viticulteurs qui font de la possession des ha « une question de statut social ». « Cela obère toute solution digne pour tout le monde. » Lui qui se définit « plutôt comme un légaliste » revendique dans cette affaire le statut de victime, victime d’un système instaurant « une perte obligatoire ». Il n’exclut pas d’en demander des comptes à sa « tutelle », le BNIC.

Au sujet des poursuites engagées, le tribunal d’Angoulême rendra son jugement le 16 février prochain. Courant 2006, il n’est pas exclu que d’autres affaires arrivent devant les tribunaux, soit sous l’empire de l’ancien dispositif, soit sous le nouveau (amende fiscale d’une à trois fois la valeur des vins blancs Cognac non livrés à la D.O, à l’appréciation des tribunaux). C’est la date de constatation des faits – avant ou après le 23 février 2005 – qui servira de ligne de partage. Alors que précédemment toutes les infractions avaient vocation à être soumises au parquet qui lui-même n’effectuait pas de tri, dorénavant, les Douanes pourront exercer des poursuites plus ciblées, afin d’éviter les saisines « de masse ». De même le nouveau régime permettra de proposer des transactions, toujours pour éliminer du champ judiciaire des cas d’erreurs manifestes. Faut-il pour autant regretter un épisode comme celui d’Angoulême ? « Non répond l’Administration. Ceux qui contestent la réglementation doivent s’attendre à des sanctions. S’il n’est pas question de s’acharner sur ceux qui font des erreurs, il convient de rétablir l’équité entre viticulteurs. Il n’est pas normal que certains bénéficient d’un avantage concurrentiel indus et parfois tellement important qu’on ne peut plus parler de nécessité économique. »

Malgré le « juridisme » de cet éditorial, purement factuel, bonne année à tous. Que l’année 2006 soit très favorable à vos entreprises.

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