Janine Bretagne, responsable du service viticulture au département des affaires juridiques, économiques et fiscales du BNIC, l’a rappelé lors de la réunion des courtiers du 13 septembre, une réunion qui, tous les ans, donne le « la » en matière de réglementation viti-vinicole régionale. « La déclaration d’affectation constitue une pièce maîtresse du cahier des charges. Cette obligation déclarative déclenche la capacité à produire du Cognac sur la superficie concernée. Au titre du plan de contrôle, ne pas remplir la déclaration d’affectation représente un manquement majeur. Surtout, cela revient à ce que tous les ha soient automatiquement affectés aux autres débouchés. Pour le viticulteur, il s’agirait d’une sanction économique grave. » Sur les 92 cas de non-retours persistants à la mi-septembre – et ce malgré les nombreux courriers de relance – on peut imaginer que beaucoup soit le fait de partis à la retraite ou, à la marge, de viticulteurs ne souhaitant pas affecter au Cognac.
surcharge de travail
Pour le service Contrôle des âges du BNIC, dirigé par Didier Vassor, le traitement des déclarations d’affectation a occasionné une substantielle surcharge de travail. « Je l’évalue à une quasi seconde déclaration de récolte dans l’année. Si la saisie d’une D.R réclame environ 1 600 h de travail, la déclaration d’affectation a bien dû représenter 1 400 h » constate D. Vassor. Qui plus est, le service a reçu 4 500 appels téléphoniques et pas loin de mille viticulteurs se sont déplacés au bureau, soit pour porter le document, soit pour demander des renseignements ou les deux à la fois. Ce flux migratoire (20 % des ressortissants tout de même) n’a pas vraiment surpris. Il semblerait qu’il se produise à chaque fois qu’un nouveau document apparaît.
Nicolas Jadeau (le remplaçant de Jacky Ferrand) et son équipe du service de la Viticulture se sont retrouvés aux avant-postes pour gérer le flux des dossiers. Dans cette tâche, ils reçurent l’appui de l’ensemble du département Contrôle des âges, auquel leur service appartient. Au cours de l’été les 23 agents du Contrôle des âges furent mobilisés, directement ou indirectement. Fin août, tous les dossiers étaient saisis. La grande masse est arrivée la première quinzaine de juillet mais les traitements se sont étalés jusqu’à fin août, à cause des relances, erreurs… Globalement, les dossiers furent remplis correctement. Les erreurs les plus communes ont porté sur les modifications de structure, pas toujours notifiées comme il fallait. Ces erreurs, détectées par le service, ont systématiquement donné lieu à envoi de courrier pour rectification.
Cette campagne, la déclaration de récolte qui va être envoyée au viticulteur sera déjà pré-imprimée. Apparaîtront les surfaces affectées aux différents débouchés. Une colonne jaune, au centre du document, permettra toutefois à l’opérateur de modifier son affectation mais avec les limites et conséquences attachées au changement. Les surfaces Cognac ne pourront être transférées qu’aux « Autres débouchés » et au seul rendement Cognac. Les surfaces Pineau pourront aller au Cognac ou aux « autres débouchés » mais toujours au rendement Pineau. Quant aux surfaces « autres débouchés », elles ne pourront pas changer d’affectation. Ces butoirs font dire à Didier Vassor que sans doute peu d’opérateurs changeront leur affectation. D’où un gain de temps prévisible pour traiter les déclarations de récolte que le directeur du département Contrôle des âges estime peut-être à la moitié des heures.
