Les Curseurs
QNV Cognac : 7,6 hl AP/ha
QNV Vin de table : 114 hl vol./ha
Rendement agronomique Vin Blanc Cognac : 130 hl vol./ha
Rendement Pineau : 60 hl vol./ha
Rendement Vin de Pays Charentais : 80 hl vol./ha + 20 hl vol./ha de non-vin
Rendement maximum des vignes autres que vin de pays : 90 hl vol./ha + 20 hl vol./ha de non-vin
Commentaires – Avant parution de l’arrêté de campagne officialisant les chiffres, on peut dire aujourd’hui que ces curseurs sont « hautement probables ». En ce qui concerne la QNV Cognac, on est sûr qu’elle ne souffrira pas de modification, ayant été fixée par le directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture le 1er septembre dernier. La QNV Vin de table à 114 hl vol./ha résulte de la modulation classique à 1,5 (à 10 % vol.), en cours depuis plusieurs années. Elle a été confirmée par le directeur de cabinet du ministre le 27 septembre dernier, le jour même où ce dernier informait la région du niveau de rendement agronomique applicable aux VBC, qui passe de 120 à 130 hl vol./ha. Le rendement des vignes produisant des moûts pour Pineau ne change pas. Le Syndicat des producteurs de Pineau a émis la volonté de le maintenir à 60 hl vol./ha. La seule incertitude – et encore très légère – concerne le rendement du Vin de Pays charentais et celui des « vignes autres » des cadres II et III de la D.R. (si revendication de vin de pays). Dans le droit fil des autres régions viticoles, le Syndicat des producteurs de Vins de Pays Charentais a fait remonter à l’ONIVINS sa demande de 10 hl de non-vin supplémentaires (10 + 10) applicable à son rendement vin de 80 hl vol./ha. Cette demande, avec celle du rendement maximum des « vignes autres » que celles produisant des vins de pays, qui passerait à 110 hl vol./ha (dont 20 hl de non-vin), s’assimile au « coup de pouce général » justifié par la générosité de la récolte 2004. Le comité de direction de l’ONIVINS se réunit de manière anticipée le 6 octobre pour examiner la position commune des vins de pays et devrait y répondre favorablement. D’où l’expression de « hautement probable » employée en préambule au sujet des curseurs de la campagne.
Sur la sortie de l’arrêté de campagne Charentes, le texte était prêt à la signature le 2 septembre dernier (suite à la décision du ministre sur la QNV Cognac) et aurait donc dû paraître au J.O. deux à trois semaines plus tard, c’est-à-dire avant vendanges. Mais la demande de plusieurs syndicats dont le SGV Cognac et le Syndicat des vins de table de voir porter le rendement agronomique VBC de 120 à 130 hl vol./ha et surtout l’absence de proposition interprofessionnelle proprement dite a retardé la mécanique. D’où un arrêté qui devrait tomber en toute fin des vendanges, sans que cela représente un réel handicap. Des assurances existent quant à la teneur du texte. La sortie officielle de l’arrêté de campagne au Journal Officiel a donc toute chance d’être un « non-événement ».
Rendement Agronomique à 130 hl vol./ha
Jus De Raisin : La Bonne Nouvelle
Le rendement agronomique porté à 130 hl vol./ha sur les vins blancs Cognac satisfait le marché des jus de raisin. A juste titre. Dans le hors QNV, il y a fort à parier que les 10 hl supplémentaires iront majoritairement à cette destination. « C’est complètement décisif pour notre activité » confirme un opérateur important. « Aujourd’hui, une bonne adéquation existe entre le disponible et nos besoins. Dans le cas d’un maintien à 120, nous aurions dû nous approvisionner massivement à l’extérieur. » Qu’en est-il des prix ? Il semblerait qu’une « union sacrée » se dessine autour du maintien au niveau de l’an dernier, c’est-à-dire entre 1,60 et 1,65 € le ° hl (de 1,60 à 1,68 € pour les moûts pays tiers). Le SGV a plaidé pour la stabilité (plus près de 1,65 € que de 1,60 €) et le négoce local semble réceptif à l’attente des viticulteurs, en dépit des signaux de baisse. Car des acheteurs jus de raisin prônaient une baisse significative et l’opérateur majeur du secteur a lui-même annoncé un recul de 3 % de ses prix d’achat au négoce, tout en escomptant un maintien des prix à la viticulture. Même si cette position a fait grincer des dents, les opérateurs régionaux semblent s’y être résignés. Certains créditent même cette baisse « d’a minima ». « Le vin coule de partout et certaines zones, comme l’Italie notamment, connaissent des chutes de prix spectaculaires. On a beau mettre en avant la qualité des jus charentais, le marché est le marché. A un certain moment, c’est la loi de l’offre et de la demande qui parle. » Ce négociant local estime néanmoins que le prix de 1,60 € le ° hl constitue « le prix minimum en dessous duquel il ne faut pas lâcher ». Et de rajouter : « On ne peut pas constamment baisser la garde. » Sa conviction, il la forge aussi à l’aune des changements structurels attendus. « Cette campagne constitue une période charnière pour les débouchés autres. C’est cette année que ça se joue. Nous devons être capables de prouver que le marché est intéressant pour la viticulture. »
Même attitude du côté du marché des moûts de vinif. Là aussi, les volumes se ramassent à la pelle un peu partout en Europe et les prix s’en ressentent. En blanc, les prix espagnols sont au taquet. Des opérations, dit-on, se traitent à moins de 2,10 € le °hl. Malgré tout et compte tenu des spécificités charentaises – coûts de production nettement supérieurs à ceux des Espagnols… – les opérateurs charentais tablent sur une reconduction des prix du début de campagne de l’an dernier : entre 3,30 et 3,50 € le ° hl pour des moûts de vinif. à l’intérieur de la QNV, selon l’état et le cépage. Faut-il s’attendre à des prix plus élevés en milieu de campagne ? Réponse d’Hervé Pogliani, président du Syndicat des vins de table. « Si l’an dernier nous avions des vins de 12 % vol. en propriété, ce ne sera pas le cas cette année. La livraison de moûts de vinif en cours de vendanges permet d’enrichir les vins et les travailler derrière. Sur des vins de 8 à 8,5 destinés aux vins de base mousseux, nous serons au niveau des prix mondiaux. A mon avis, les prix des moûts risquent d’être plus élevés que les prix des vins, surtout les produits de faible degré. » Lui aussi insiste sur le côté volontariste qu’il y a à maintenir les prix de l’an dernier. « Le négoce local consent un effort et démontre sa capacité à se projeter dans l’avenir. Il ne faut pas se voiler la face : si le viticulteur n’arrive pas à valoriser ses ha vins, des surfaces disparaîtront. » Hervé Pogliani émet un souhait : que le rapport Zonta soit suivi d’effets. Les opérateurs jus de raisin s’associent à cette position, persuadés qu’il en va de la pérennité de milliers d’hectares.
Rendement Agronomique / Rendement Maximum
Dépasser Ou Ne Pas Dépasser
De quoi parle-t-on ? On parle de rendement agronomique pour les vignes Vin Blanc Cognac du cadre 1 de la déclaration de récolte. La notion de rendement maximum « des vignes autres » que celles produisant des vins de pays concerne les exploitations qui, par définition, revendiquent des vins de pays. Dans la région délimitée, la production de vins de pays est dorénavant « sanctuarisée » aux cadres 2 et 3 de la déclaration de récolte (voir plus loin le paragraphe sur les cépages Ugni blanc et Colombard). Le rendement maximum ne joue donc que pour ces deux cadres de la D.R. Il conditionne l’accès aux aides mais aussi la possibilité de revendiquer des vins de pays. Il est donc moins « économique » que le rendement agronomique du cadre 1.
Le rendement agronomique du cadre 1 de la D.R. n’est pas un rendement butoir. C’est un rendement économique. Il relève de la responsabilité de chacun de le respecter ou ne pas le respecter. C’est une décision que l’exploitant va prendre en fonction de sa situation personnelle (volume de sa récolte, logement disponible, volonté ou non d’accéder aux aides…). Par contre, le non-respect du rendement agronomique entraîne des conséquences et génère parfois des obligations.
– Dans le cadre 1 de la déclaration de récolte (cépages vins blancs Cognac), le non-respect du rendement agronomique de 130 hl vol./ha va entraîner deux conséquences et une obligation. Les deux conséquences : non-accès aux aides à l’enrichissement et au stockage ainsi qu’à la D.O. à prix élevé. L’obligation : livrer en vin (et non en jus de raisin) tous les volumes produits au-dessus des QNV (Cognac, Vin de table, rendement des moûts pour Pineau du cadre 1) à la D.O. article 28 payée à bas prix.
– Dans les cadres 2 et 3 de la déclaration de récolte, il convient de distinguer deux cas de figure :
– Premier cas de figure : l’exploitation revendique des vins de pays ; le non-respect du rendement maximum des vignes « autres » que vins de pays (90 hl/ha de vin + 20 hl/ha de non-vin) entraîne l’impossibilité de revendiquer des vins de pays charentais et d’accéder aux aides. A noter qu’en ce qui concerne la possibilité de revendiquer des vins de pays charentais, elle s’apprécie cadre par cadre (on peut dépasser le rendement maximum des « vignes autres » dans le cadre 3 et pouvoir tout de même revendiquer des vins de pays dans le cadre 2). Par contre, pour accéder aux aides, il faut pouvoir justifier du respect du rendement maximum (et agronomique) dans tous les cadres, à savoir cadre 1 d’une part et cadres 2 et 3 d’autre part.
– Deuxième cas de figure : l’exploitant ne revendique pas de vins de pays ; il aura droit aux aides s’il ne produit pas plus de 110 hl vol./ha sur ces vignes autres que vins de pays (dans les cadres 2 et 3) et s’il respecte le rendement agronoCépages Ugni blanc et Colombard utilisés pour la production de vin de pays – Pour les viticulteurs qui revendiquent du vin de pays à partir de cépages double fin comme l’Ugni blanc ou le Colombard, il est admis depuis l’an dernier de pouvoir descendre ces volumes dans le cadre 2 de la D.R. afin de ne pas pénaliser les exploitations concernées en leur appliquant, dans le cadre 1, un rendement maximum de 110 hl vol./ha.
Cadre 1 De La Déclaration De Récolte
Les Destinations Possibles Du Hors QNV
Je respecte le rendement agronomique
– Jus de raisin
– Vins vinés
– Vins pays tiers
– D.O. article 28
à concurrence de 130 hl vol./ha
Rappel :
QNV Cognac : 7,6 hl AP/ha
QNV Vin de table : 114 hl vol./ha
Rendement moûts Pineau : 60 hl vol./ha
Je ne respecte pas le rendement agronomique
Au-delà de 7,6/114/60
livraison de vin à la D.O.
article 28 à bas prix
(72,42 e l’hl AP)
Rendement agronomique / rendement maximum
Les surfaces à prendre en compte pour le calcul
Dans tous les cas, le rendement agronomique (ou maximum) se calcule sur les vignes en production.
Vin blanc Cognac – Pour le rendement agronomique (cadre I de la D.R.) : vignes à partir de la 2e feuille (vignes mises en terre au plus tard le 31 juillet 2003).
Vin de pays – Pour le rendement maximum des vignes autres que vin de pays (cadres II et III de la D.R.) : vignes à partir de la 3e feuille (vignes mises en terre au plus tard le
31 juillet 2002).
Degré Minimum Des Produits
Vins aptes : 7,5 % vol.
Vins de table : 9 % vol.
Vins de pays charentais : 9,5 % vol.
Moûts Pineau : 10 % vol.
Dépassement Du Rendement Agronomique
Les conséquences du non-respect de l’obligation de livraison en vin
Le dépassement du rendement agronomique (cadre I de la déclaration de récolte) se traduit par une obligation : celle de livrer en vin à la distillation de retrait article 28 l’intégralité des volumes produits au-delà des QNV Cognac/Vin de table et/ou du rendement Pineau. Le non-respect de cette obligation, pour des raisons diverses – livraisons excédentaires de jus de raisin, de moûts de vinif – entraînerait deux types de conséquences.
– Première conséquence : la réintroduction de ces volumes dans la QNV, provoquant ainsi un dépassement de la QNV, de nature à occasionner des poursuites ultérieures par le service des Douanes (voir page 11).
– Deuxième conséquence : la non-délivrance de l’AROC (attestation du respect des obligations communautaires) au titre de la campagne 2005/ 2006 et donc l’impossibilité de bénéficier des aides au cours de cette campagne.
– Effet indirect : vis-à-vis des négociants-vinificateurs.
Il faut savoir que le dépassement du rendement agronomique (et/ou du rendement maximum ouvrant droit à la revendication vin de pays) d’un seul livreur de moûts de vinif. est susceptible de faire perdre le bénéfice de l’ensemble de ses aides au négociant-vinificateur. Compte tenu de l’aspect stratégique des aides (enrichissement, stockage) dans ce domaine d’activité, certains opérateurs demandent à leurs livreurs de s’engager par écrit à respecter le rendement agronomique (ou maximum en cas de revendication de vins de pays). En règle générale, les viticulteurs livrant des moûts de vinif. ont un devoir de précaution à exercer vis-à-vis de leur rendement agronomique.
– Appréciation du rendement agronomique : « il n’y a pas d’arrondi ».
Janine Bretagne alerte les viticulteurs sur un aspect pratique. Pour apprécier le respect du rendement agronomique, les services des Douanes et de l’Onivins ne pratiquent pas l’arrondi. Des cas de dépassement ont pu être constatés sur la base du troisième chiffre après la virgule. Ainsi, pour être sûr d’être en règle, il vaut mieux que le rendement agronomique s’approche de 129 hl vol./ha que de 129,99 hl vol./ha.
Distillation De Retrait Article 28
Bas Prix/Prix élevé
Depuis l’instauration du rendement agronomique aux Charentes (cadre I de la déclaration de récolte), le prix de la D.O. article 28 est soumis à modulation. A partir d’un prix communautaire normal ou « pivot » de 134 € l’hl AP, jouent deux prix : un prix plancher de 72,42 € l’hl AP appliqué aux viticulteurs dépassant le rendement agronomique ; et le prix communautaire normal assorti d’un complément pour les viticulteurs respectant le rendement agronomique. Ce complément résulte d’une péréquation. Il sera d’autant plus élevé que beaucoup de viticulteurs dépasseront le rendement agronomique et livreront donc leurs vins au prix plancher de la D.O. C’est pourquoi il est impossible d’en donner le montant aujourd’hui. Une chose est sûre : il devrait être légèrement supérieur à 134 € l’hl AP. Du fait de son mode de calcul, le paiement de la D.O. « prix élevé » intervient en deux fois : d’abord le prix plancher (les 72,42 €/hl AP), dans les trois mois de la livraison, puis le complément.
Grosse récolte et respect du rendement agronomique
Des Solutions Techniques
Le rendement agronomique porté à 130 hl vol./ha va certainement permettre de dénouer pas mal de situations. Mais des exploitations vont encore dépasser le rendement agronomique alors qu’elles souhaitent le respecter. Un communiqué de la Station viticole du BNIC rappelle le cadre réglementaire et donne quelques pistes techniques.
Le cadre réglementaire – L’épandage de vendanges hors de la parcelle – de même que celle de moût et de vin – est interdit (problèmes environnementaux notamment). Il n’est pas non plus possible réglementairement de laisser la récolte sur pied, ne serait-ce que pour satisfaire au mode de calcul du rendement agronomique (surface en production).
Les solutions techniques – Pour éviter – malgré tout – de se retrouver en situation de dépassement, la Station viticole du BNIC suggère plusieurs pistes : récolter tôt – « taper » moins fort c’est-à-dire jouer sur l’intensité du battage de la MAV et sur sa vitesse d’avancement – limiter le pressurage. Toutefois, à ce niveau, il est conseillé de ne pas se limiter à l’utilisation des seuls jus de goutte. « Pour les pressoirs horizontaux par exemple, inclure les fractions de presse P1 et P2. » – épandre la récolte à la vigne. Le communiqué précise : « en fin de vendanges, faire tomber sur place la récolte avec la machine si l’on a déjà vinifié la quantité correspondant au rendement agronomique. On choisira en priorité les parcelles dont l’état sanitaire est le moins bon, puis les plus éloignées du chai ».
Calcul De La QNV
Des Surfaces « Virtuelles » Perdent Leur eligibilité
Sans changement, la QNV Cognac comme la QNV Vin de table se calculent sur les superficies plantées (en production et en non-production) augmentées des superficies éligibles. Ces surfaces correspondent aux superficies « virtuelles » obtenues dans le cadre du Plan d’adaptation viticole de 1997/1998 à 1999/2000. Au titre de ce plan, trois possibilités s’offraient aux viticulteurs : arracher sans prime et garder le droit de replantation en portefeuille (arrachage temporaire) – arracher définitivement avec prime communautaire (arrachage définitif) – restructurer à partir de l’arrachage réalisé au cours du plan (reconversion).
L’éligibilité des superficies à la QNV varie selon ces trois cas de figure :
– Arrachage temporaire : l’éligibilité des droits en portefeuille à la QNV court dans tous les cas jusqu’à la fin du plan (2005/2006), dans la mesure où les droits en portefeuille ont une durée de vie de huit ans.
– Arrachage définitif : l’éligibilité à la QNV des surfaces arrachées définitivement portait sur les cinq campagnes qui suivaient la campagne d’arrachage. Pour ceux – la grande majorité – à avoir arraché en 1999/2000 (fin du plan), 2004/2005 est la dernière campagne d’éligibilité.
– Reconversion : éligibilité des surfaces reconverties pendant les quatre campagnes suivant la replantation, sachant que la replantation peut intervenir jusqu’à la fin du Plan (2005/2006). Aujourd’hui, pour tous ceux qui ont replanté durant les trois campagnes du plan – 1997/1998 – 1998/1999 – 1999-2000 – la reconversion n’ouvre plus droit à QNV d’exploitation. Pour les autres, la reconversion continue de porter ses effets vis-à-vis de la QNV à condition, bien entendu, qu’elle ait été réalisée avec des droits de replantation obtenus entre 1997/1998 et 1999/2000.
– Droits nés sur l’exploitation : les surfaces éligibles à la QNV s’entendent strictement des surfaces nées sur l’exploitation. En sont donc exclus les transferts (droits achetés) ainsi que les droits nouveaux pour les J.A. La reprise partielle ou totale d’exploitation, même dans le cadre familial, serait également concernée par cette disposition. Objectif des pouvoirs publics : éviter de donner une valeur marchande aux droits à produire.
– Relevé parcellaire : pour ne pas commettre d’erreur sur les superficies à prendre en compte et s’exposer ainsi à un dépassement de QNV involontaire, Janine Bretagne invite les viticulteurs à regarder de façon détaillée leur relevé parcellaire. « Aujourd’hui, une des sources d’erreurs importantes en matière de dépassement de la QNV est liée à une mauvaise appréciation, par le viticulteur, de sa superficie éligible » commente la juriste du BNIC. Les Centres de la Viticulture et du Cognac envoient tous les ans aux viticulteurs un relevé parcellaire courant octobre (se rapprocher des CVC pour toute demande d’explication complémentaire).
Calcul De La QNV
Le Mode Opératoire
Sans changement, le calcul de la QNV selon les différentes destinations (Cognac, vin de table) ainsi que le calcul de la production autorisée de moûts Pineau s’obtient de la manière suivante : surface affectée à la production multipliée par le volume de production autorisée.
Exemples :
– QNV Cognac : surfaces affectées au Cognac x 7,6 hl AP/ha
– QNV vin de table : surfaces affectées au vin de table x 114 hl vol./ha
– Production de moûts pour Pineau : surfaces affectées aux moûts pour Pineau x 60 hl vol./ha.
Les degrés à retenir (conversion vol./AP)
– Cognac : degré réel des vins
– Pineau des Charentes : TAV de 10 % vol.
– Autres destinations : 10 % vol., quel que soit le degré réel des moûts et vins.
Dépassement De QNV
De l’Amende Pénale à l’Amende Fiscale
Dès parution de la loi sur le développement des territoires ruraux (prévue courant octobre) *, l’infraction à la distillation article 28 (le dépassement de QNV) devrait être sanctionnée non plus par une amende pénale (ordonnance de 1959) mais par une amende fiscale. La pénalité – prévue à l’article 1794 du Code général des Impôts – se calculera désormais sur la plus-value retirée par l’opérateur du fait de son infraction. Son montant ? De une à trois fois le profit dégagé, sur la base d’un prix moyen estimé. A ce tarif-là, il est clair que l’on peut s’attendre à une échelle de sanctions, entre le viticulteur qui distille tout au Cognac et celui qui, par erreur, a envoyé trop de jus de raisin et voit réintégrer dans sa QNV 2 ou 3 hl AP.
La non-rétroactivité étant le principe de base en matière fiscale, seuls les contrôles réalisés après la sortie de la loi seront soumis au nouveau dispositif. Dans la mesure où les douanes vont commencer à contrôler la campagne 2003-2004 (close au 31 juillet) courant d’automne, on peut penser que les infractions relevées au titre de cette campagne tomberont sous le coup de l’amende fiscale. A fortiori pour la campagne 2004-2005.
* La loi sur le développement des territoires ruraux a été adoptée lors de la dernière session parlementaire. Votée fin juillet par l’Assemblée nationale, elle le fut dans la foulée par le Sénat.
Prestations Viniques
Une Obligation De Livraison
Pour les viticulteurs ayant un accès au Cognac, la livraison obligatoire des prestations viniques s’assimile souvent à un « non-sujet ». A condition de livrer les marcs et un minimum de lies correspondant à 3 % de la récolte totale, on considère que le Cognac « parfait » a l’obligation de livraison des prestations viniques. Il n’en va pas de même pour le viticulteur qui n’aurait pas accès au Cognac et vinifierait aux autres destinations l’ensemble de sa récolte. S’applique alors à lui l’obligation pleine et entière de livraison des prestations viniques, à savoir la livraison de la totalité des marcs et lies représentant un taux de 90 cl AP (10 % à 9 % vol. de TAV) par hl vol. vinifié. Durant la campagne dernière, il faut savoir que des viticulteurs, certes en nombre marginal, n’ont pas pu obtenir leur AROC pour cause de livraison insuffisante des P.V. Si le rendement agronomique avait été maintenu à 120 hl vol./ha, les viticulteurs ne livrant rien au Cognac et souhaitant respecter le rendement agronomique eussent été dans l’impossibilité matérielle de concilier une QNV vin de 114 vol./ha et l’apurement de leur P.V. Le rendement agronomique a 130 rend cette question moins prégnante. Toutefois, le service juridique du B.N. attire l’attention des viticulteurs sur le sujet.
Adresses Utiles
Centres de la viticulture et du Cognac (CVC)
Angoulême : 264, rue de Périgueux – Tél. 05 45 37 00 20
Cognac : Z.I. de Merpins – Tél. 05 45 36 60 10
Saintes : 4, cours Charles-de-Gaulle – Tél. 05 46 96 51 16
Jonzac : 18, rue Paul-Bert – Tél. 05 46 48 57 80
Services du BNIC
Contacts : Janine Bretagne – Didier Vassor – Jacky Ferrand
Cognac – Allées de la Corderie – Tél. 05 45 35 60 00
Délégation régionale de l’ONIVINS
Cité mondiale – 6, parvis des Chartrons – 33075 Bordeaux cedex – Tél. 05 56 00 23 60
Permanence de l’ONIVINS au BNIC – période des vendanges (à partir du 12 octobre 2004) : les mardi, mercredi et jeudi toute la journée (9 heures – 12 heures et 14 heures – 17 heures) ; le reste de l’année : 2e et 4e mardi du mois (matin).
Permanence Chambre d’agriculture de Jonzac – période des vendanges : vendredi (toute la journée).
