Dans le cadre de la programmation PAC 2023-2027, la campagne annuelle de télédéclaration des aides se déroule du 1er avril au 15 mai 2025. Comme chaque année, l’ensemble des démarches se réalise sur le portail officiel TELEPAC. Cette campagne s’accompagne de plusieurs évolutions réglementaires et techniques, marquée par une volonté de simplification administrative et d’adaptation aux réalités du terrain. Les évolutions sur la BCAE 7, le bonus haies et la suppression de certaines obligations offrent davantage de souplesse aux exploitants. Il est toutefois impératif de déposer une déclaration complète et cohérente avant le 15 mai 2025 et de rester attentif aux résultats du suivi 3STR pour éviter toute anomalie.

Les règles d’admissibilité des surfaces agricoles

Pour qu’une parcelle soit admissible aux aides PAC, deux conditions doivent être remplies :

• La parcelle doit être à disposition de l’exploitant au 15 mai 2025, ce qui implique la capacité de justifier d’un titre (propriété, bail, etc.).
• Elle doit faire l’objet d’une activité agricole, c’est-à-dire une production ou un entretien minimal annuel.

L’administration peut demander à tout moment des justificatifs en cas de doute.

Droit à l’erreur et modifications postérieures au dépôt

Après la date du 15 mai, la déclaration peut être modifiée sur TELEPAC jusqu’au 20 septembre 2025. Plusieurs points sont à noter :

• Les modifications déposées après le 15 juillet ne garantissent pas la prise en compte pour le paiement de l’acompte de mi-octobre.
• Chaque modification est instruite par la DDT(M) dans l’ordre chronologique.
• Des ajustements peuvent également être requis à la suite des résultats du système 3STR.

Il est donc vivement recommandé de déposer une déclaration initiale complète, fiable et à jour.

Suivi des surfaces en temps réel (3STR)

Le système 3STR permet, via l’analyse d’images satellites actualisées tous les six jours, de suivre automatiquement les déclarations PAC par parcelle.

Chaque début de mois, de juin à septembre, les résultats sont publiés sur TELEPAC sous forme de « feux de couleur » :

• Vert : parcelle conforme
• Orange : analyse en cours
• Rouge : non-conformité détectée

À noter : les feux rouges sont désormais signalés automatiquement par courriel à l’exploitant.

L’Écorégime : trois voies d’accès et un bonus revalorisé

Pour bénéficier de l’écorégime, l’exploitant doit engager toutes ses surfaces admissibles dans l’une des voies suivantes :

• Voie des pratiques : respect de la diversification des cultures sur terres arables, non-labour d’au moins 80 % des prairies permanentes et couverture végétale d’au moins 75 % des inter-rangs des cultures permanentes.
• Voie de la certification : engagement de l’ensemble de l’exploitation dans l’agriculture biologique, la certification HVE rénovée ou une certification environnementale de niveau 2+.
• Voie des éléments favorables à la biodiversité : justification d’au moins 7 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) ou de jachères sur la SAU admissible.

Les voies ne sont pas cumulables entre elles.

Nouveauté : triplement du bonus haies

Le montant du bonus haies passe de 7 € à 20 € par hectare. Pour en bénéficier, il faut :

• Détenir au moins 6 % de haies sur la SAU, dont 6 % sur les terres arables (si l’exploitation en comporte)
• Être engagé dans un programme de gestion durable des haies, attesté par une certification Label Haie

Ce bonus est réservé aux exploitants ayant choisi la voie des pratiques ou de la certification. Il n’est pas cumulable avec la voie IAE.

Jachères et écorégime : conditions de prise en compte

Les jachères peuvent être comptabilisées dans l’écorégime à condition qu’elles soient :

• Déclarées comme IAE
• Non valorisées entre le 1er mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères)
• Non traitées par des produits phytosanitaires

Les jachères respectant ces critères restent considérées comme terres arables au-delà de 5 ans.

Simplification pour l’assurance récolte

L’instruction de l’aide à l’assurance récolte repose désormais uniquement sur les données du contrat d’assurance télétransmises par l’assureur.

À noter :

• Le formulaire papier de déclaration est supprimé
• L’exploitant doit vérifier la cohérence entre sa déclaration PAC et les données de son contrat
• Le paiement de la cotisation doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2025
• Les justificatifs de rendements doivent, si requis, être transmis à l’assureur avant le 15 janvier 2026

Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Les transferts de DPB, qu’ils soient avec ou sans foncier, ne sont plus soumis à prélèvement ni à justification. Ils doivent être signés au plus tard le 15 mai 2025, même en cas de dépôt tardif.

Aide Complémentaire au Revenu pour les Jeunes Agriculteurs (ACJA)
L’ACJA est une aide forfaitaire de 4 300 € par exploitation, attribuée sous conditions d’âge, de diplôme, de compétence et de première installation.

L’aide est versée sur 5 ans maximum, à condition de la redemander chaque année. Pour les GAEC, la transparence s’applique, mais l’ajout d’un nouvel associé ne prolonge pas la durée initiale.

Conditionnalité des aides : évolutions BCAE

• BCAE 1 (prairies permanentes) :
  Le seuil de déclenchement du régime d’autorisation est relevé de 2 % à 3 %.
• BCAE 2 :
  Application des règles sur le maintien des zones humides et tourbières.
• BCAE 7 :
  Deux modalités possibles pour les exploitations > 10 ha de terres arables :
  • Rotation annuelle (35 % de cultures différentes) et rotation pluriannuelle (2 cultures sur 4 ans)
  • Diversification des cultures (2 ou 3 cultures selon la surface)

Les exploitants peuvent alterner ces modalités d’une année sur l’autre.

• BCAE 8 :
  Suppression de l’obligation de 4 % d’IAE sur terres arables. Seul le maintien des IAE existantes et l’interdiction de taille pendant la nidification sont exigés.
• BCAE 9 :
  Dérogations possibles pour les prairies sensibles en Natura 2000, notamment en cas de pression de campagnols.

Ce qu’il faut retenir des nouveautés 2025 :

• La période de télédéclaration s’étend du 1er avril au 15 mai 2025 sur TELEPAC. La signature électronique fait office de dépôt officiel.
• Un droit à l’erreur est ouvert jusqu’au 20 septembre 2025. Toutefois, les modifications déposées après le 15 juillet pourraient ne pas être prises en compte pour le versement de l’acompte de mi-octobre.
• Le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) est pleinement opérationnel : publication de « feux de couleur » (vert, orange, rouge) chaque début de mois de juin à septembre. Les exploitants sont désormais notifiés automatiquement par mail pour les feux rouges.
• Le Bonus Haies est revalorisé : il passe de 7 € à 20 € par hectare admissible, à condition de :
  • détenir au moins 6 % de haies sur sa SAU admissible, dont 6 % sur terres arables si l’exploitation en comporte,
  • être certifié « Label Haie » d’ici le 31 août 2025 et transmettre le certificat avant le 20 septembre 2025.
  • Ce bonus est exclusivement accessible via la voie des pratiques ou de la certification.
• La BCAE 7 évolue profondément :
  • Les exploitants peuvent désormais choisir entre deux modalités : rotation des cultures (critère annuel et pluriannuel) ou diversification des cultures.
  • Cette flexibilité annuelle permet d’alterner chaque année entre les deux modalités.
  • La diversification à l’échelle de l’exploitation est en attente de validation officielle par la Commission européenne, mais disponible dans TELEPAC.
• La condition des 4 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) sur terres arables pour la BCAE 8 est supprimée. Seul le maintien des IAE existantes est exigé.
• Les jachères sont toujours prises en compte dans l’écorégime (voie IAE ou voie des pratiques) si elles sont :
  • déclarées comme IAE,
  • non valorisées entre le 1er mars et le 31 août (15 avril – 15 octobre pour les jachères mellifères),
  • exemptes de traitement phytosanitaire.
• En lien avec la suppression de l’obligation des 4 % IAE en BCAE 8, seules les jachères répondant strictement aux critères IAE pourront générer des points dans la voie des pratiques.
• Sur les prairies sensibles en zone Natura 2000 (BCAE 9), des assouplissements sont introduits pour les exploitants confrontés à des invasions de campagnols ou ayant une exploitation à dominante herbagère.
• Pour l’assurance récolte :
  • Le formulaire papier de déclaration de contrat est supprimé.
  • L’aide est désormais instruite uniquement sur la base des données télétransmises par l’assureur.
  • Le paiement de la cotisation doit être effectué avant le 31 octobre 2025.
  • Les justificatifs de rendements historiques, si demandés, doivent être transmis à l’assureur avant le 15 janvier 2026 (sous peine de réduction de moitié du montant d’aide).
• Pour l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) :
  • La désignation de l’interlocuteur agréé pour les prairies se fait désormais directement sur TELEPAC.
  • Pour les cultures, la désignation est automatique lors de la souscription ou du renouvellement du contrat d’assurance récolte MRC.
• Les transferts de DPB (droits à paiement de base) ne sont plus soumis à prélèvement, même sans transfert de foncier. Ils doivent cependant être signés au plus tard le 15 mai 2025.
• Aucun changement n’est apporté aux trois voies d’accès à l’écorégime (pratiques, certification, biodiversité), mais les règles de calcul, les seuils et les justificatifs sont précisés dans les notices à jour.