ultra-marginal.
C’est sur les décombres du régime des calamités agricoles que l’aide à l’assurance récolte a vu le jour. En 2009-2010, les calamités agricoles disparaissaient corps et bien, hormis un petit reliquat, lié aux pertes de fonds et aux pertes fourragères. Si une tempête comme Xinthia entraîne le passage de vie à trépas des vignes, à cette condition-là, oui, il est possible de bénéficier des aides calamités. Sinon, zéro, nada.
En compensation, est apparue l’aide à l’assurance récolte. Financée à 75 % par l’Europe sur le premier pilier de la PAC, chaque Etat membre apporte le complément. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de prendre en charge une partie de la prime d’assurance récolte souscrite par l’exploitant. L’aide financière s’élève à 65 % du montant de la cotisation.
Mais, pour en bénéficier, faut-il encore que le contrat d’assurance récolte réponde à un certain nombre de critères. Et, parmi ces conditions, l’une d’entre elles est particulièrement importante : le contrat d’assurance récolte doit être un contrat « multirisque ». Ce contrat multirisque doit couvrir à minima cinq types de risques climatiques dont la grêle mais aussi le risque sécheresse, le gel, les excès d’eau et le vent. A l’évidence, ces contrats multirisques n’ont jamais fait partie du paysage ordinaire des agriculteurs et encore moins des viticulteurs.
Dans les vignes, l’assurance grêle a longtemps fait « la pluie et le beau temps », avant d’être elle-même un peu mise sur la touche par la réserve climatique, à Cognac tout au moins. Par ailleurs, cela tombe sous le sens ! Un contrat multirisque sera forcément plus cher qu’un simple contrat grêle. Si aucun assureur n’accepte de dévoiler ses conditions tarifaires, on peut imaginer que la prime multirisque frise le double. Pour autant, le propos mérite d’être relativisé. « Avec la subvention, la prime n’est pas plus élevée et la couverture bien meilleure, surtout quand le viticulteur peut conserver son ancien contrat grêle, comme le permettent certaines compagnies » commente un vieil agent d’assurance, très au fait des arcanes de son métier.
date butoir
En 2011, allait-on assister à une ruée sur les contrats multirisques en viticulture ? Que nenni. D’abord parce que les esprits n’y sont pas préparés ; et ensuite parce qu’un élément technique s’y oppose. Contactées, les compagnies d’assurance parlent toutes, sans exception, d’une date butoir pour la souscription d’un contrat multirisque viticole, celle du 28 février de l’année culturale en cours. En fait, il ne s’agit pas d’une échéance proprement réglementaire (imposée par un texte de loi) mais plutôt d’une prescription interne aux compagnies, qui trouverait sa source du côté des procédures de réassurance. D’aucuns évoquent aussi le risque de gelée, qui peut intervenir très tôt dans la saison. A quoi servirait de s’assurer contre la grêle en mai ? Quoi qu’il en soit, en viticulture, cette date butoir de souscription ne se transige pas. « Nous ne passons pas outre » confirme un assureur.
Ainsi, quelqu’un qui voudrait s’engager sur un contrat multirisque – condition sine qua non pour bénéficier des aides – doit le faire avant le 28 février… ou, sinon, passer son tour et attendre l’année suivante.
contrat multirisque avant le 28 février 2011
Conséquence logique : « l’obligation de cocher la bonne case » sur la déclaration PAC 2011 ne s’adresse qu’à ceux ayant souscrit un contrat multirisque avant le 28 février 2011. CQFD.
Question adjacente : pourquoi faire acte d’intention sur le document PAC ? Parce que c’est ainsi. Dès que l’on souhaite bénéficier d’une aide européenne, il faut la demander. Et comme l’assurance récolte relève du 1er pilier de la PAC, la déclaration PAC constitue la « bonne porte ». « Sur votre dossier PAC, à déposer avant le 15 mai, n’oubliez pas de cocher la bonne case. C’est le préalable obligé pour avoir droit aux aides à l’assurance récolte » martèlent les fonctionnaires des DDT (directions départementales du Territoire).
En 2010, année de lancement de la mesure, la DDT de la Charente avait recensé 670 dossiers éligibles à l’aide à l’assurance récolte, sur un total de 1 200 demandes exprimées (5 000 dossiers PAC instruits). L’écart entre éligibilité et demande peut s’expliquer de deux manières : soit l’exploitant s’est porté candidat aux aides mais n’a pas persévéré dans son intention, soit il n’a pas rempli tous les critères. Car ses critères sont assez nombreux (voir encadré). A noter que les contrats multirisques peuvent être souscrits pour une ou plusieurs cultures (vigne, maïs, blé…) ou pour l’exploitation entière. En règle générale, les agriculteurs optent pour la formule culture(s).
Assurance récolte
Les conditions d’exercice
− Sur le dossier PAC, formuler la demande à l’endroit prévu à cet effet.
− Si l’assurance récolte porte sur une culture (vigne…), il convient d’assurer l’intégralité de la culture (toutes les parcelles).
− Le bénéficiaire de l’aide doit avoir payé ses cotisations d’assurances avant le 31 octobre. Le versement de l’aide n’interviendra qu’au printemps suivant (avance de trésorerie).
− La subvention de 65 % du montant de la prime s’entend avec une franchise de 30 %. Si la franchise est plus faible (10, 20 %), la subvention subira une décote proportionnelle.
− Sur vigne et même si le contrat grêle retient une couverture en capital, le viticulteur devra fournir les cinq dernières déclarations de récolte afin de calculer, en cas de gel par exemple, le montant de l’indemnisation (soustraction de la meilleure et de la plus mauvaise années, calcul sur les trois années médianes). En l’absence de référence, la moyenne départementale sera retenue.
− Avant le 30 novembre de l’année en cours, les assureurs doivent transmettre, sur un logiciel dédié du ministère de l’Agriculture (Isis), les données relatives aux contrats souscrits. En région, les DDT comparent ces informations à celles transmissent par les assurés.
Nota : la circulaire d’information 2011 n’étant pas encore sortie, ces renseignements sont extraits de la circulaire 2010, qui ne devrait pas connaître de grands changements.
PAC : Prime à la télédéclaration
Pour 2013, l’administration agricole territoriale a reçu un objectif : que 90 % des dossiers PAC soient télédéclarés (saisis sur internet). « C’est une mauvaise stratégie que d’attendre pour passer à la télédéclaration car le service sera de plus en plus dégradé » note Isabelle Chat-Locussol, adjointe du chef de service Economie agricole et rurale de la DDT Charente. Déjà, les documents autocopiants n’existent plus. A contrario, l’Administration met en avant le côté pratique de la délédéclaration. « C’est un outil qui vous permet de mesurer vos parcelles. » Car, avec la PAC, la référence cadastrale n’est plus prise en compte. Priment la réalité de terrain, les mesures réelles. Déjà un département pilote, l’Yonne, test l’abandon total du support papier. En Charente, l’an dernier, 42 % des dossiers PAC ont fait l’objet d’une télédéclaration. L’objectif à atteindre cette année porte sur 60 %. Les services techniques soulignent l’absence de corrélation entre couverture internet et télédéclaration. Des zones bien couvertes par le réseau peuvent se révéler peu enclines à télédéclarer. Pour ceux qui ne souhaitent pas se lancer seuls dans la délédéclaration ou qui n’ont pas d’ordinateurs, ils peuvent se rapprocher de structures telles que les Chambres d’agriculture, organismes comptables qui proposent des services d’accompagnement.
