Affectation Parcellaire « Au Mieux Le 1er Août 2008 »

20 février 2009

Il aura fallu que le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural se déplace à Cognac le 31 octobre dernier pour que le “malentendu” se dissipe. Un “malentendu” qui portait sur la date d’application du Schéma d’avenir de la Viticulture charentaise : 2007 ou 2008 ? Depuis six mois, le Ministère de l’agriculture se faisait le champion du 1er août 2007 comme date probable de passage à l’affectation parcellaire alors que la région avait tendance à défendre une interprétation plus conventionnelle des textes, conduisant à retenir 2008 comme date de basculement. Quand, le 31 octobre dernier, en présence de Mariann Fischer Boel, Dominique Bussereau a annoncé que le nouveau dispositif devrait rentrer en vigueur “au mieux le 1er août 2008”, c’est à dire en même temps que la nouvelle OCM vitivinicole, un commentaire a jaillit des rangs charentais – “enfin la raison a prévalu !”. Pour la région, il a toujours été clair que l’article 28, inscrit dans le Règlement du Conseil 1493/1999, servant de socle juridique à la distillation cépage double fin et donc à la QNV Cognac, devait d’abord disparaître pour être remplacé par autre chose, en l’occurence par un rendement Cognac répondant aux règles de l’AOC. Pour que l’article 28 disparaisse, deux moyens “normaux” existent : soit attendre la réforme de l’OCM vitivinicole qui prévoit explicitement la suppression des distillations ; soit que la France joue par anticipation et demande la suppression unilatérale de l’article 28, avec le risque avéré de se voir priver de compensations financières. A un moment donné le cabinet du Ministre avait envisagé de pouvoir changer de système en ne réclamant pas la dérogation à la QNV régionale (en 2001, le Règlement 1623/2000 de la Commission a en effet entériné le fait qu’on ne puisse réaliser au titre de la QNV que 6 millions d’hl vol et non les 7,4 millions d’hl initialement prévus). La région délimitée avait alors fait valoir sa divergence de lecture. “La non demande de dérogation n’interfère en rien sur le fondement légal du texte.” Juste avant la venue à Cognac du Commissaire européen à Cognac, un cran supplémentaire avait été franchi dans la contreverse. Le Ministère proposait de ne demander ni la suppression de l’article 28, ni la dérogation à la QNV régionale mais de compter sur la bonne volonté des viticulteurs pour répondre aux obligations d’une QNV “affectation parcellaire” de 7,4 millions d’hl. “Irréalisable !” s’insurgeait-on à Cognac. Finalement, face au Commissaire européen, le Ministère a renoué avec l’orthodoxie. Le passage au système d’affectation s’opérera concomitamment à la réforme de l’OCM vitivinicole. Mariann Ficher Boel a d’ailleurs parlé de calendriers qui s’accordaient parfaitement. Pour conserver néanmoins la “longueur d’avance” du bassin des Charentes sur la réforme de l’OCM, le Ministère a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 2,5 millions d’€ en 2007 “pour permettre l’information et la formation des viticulteurs, ainsi que l’accompagnement des professionnels pour diversifier leurs débouchés.” Des mesures communautaires devraient venir compléter ces aides.

En Charentes, le 31 octobre, Mariann Fischer Boel a partagé son temps entre la visite d’un site viticole et de distillation à St Martial s/Le Né (chez Maxime Trijol) et un déjeuner de travail au BNIC avec les membres de l’interprofession. Une manifestation aux portes du BNIC a réuni SVBC et Modef. Les principaux mots d’ordre portaient sur le “Non à la perte des jus de raisin au dessus de la QNV” et le “Non à l’INAO dans le vignoble”. Plus globalement, les deux syndicats s’insurgent contre une réforme qui leur paraît totalement décalée par rapport au contexte actuel. “A l’époque du rapport Zonta, 60 % des vins partaient au Cognac. Aujourd’hui, c’est 94 %. Nous savons très bien que la distillation article 28 est vouée à disparaître et nous ne le contestons pas. Mais ce que nous voulons, c’est conserver de la souplesse. Nous demandons des élections au BNIC et un référendum sur le choix du système, pour que les viticulteurs prennent leur destin en main.” Les conseillers de Dominique Bussereau ont reçu le SVBC et le MODEF et le ministre a promis de continuer à discuter avec eux “dans un esprit de dialogue utile à la région.”

Un mouvement de grève a affecté les services de l’INAO le 9 novembre dernier, lors de la tenue du Comité national INAO. Objet de la grogne des agents : les inquiétudes soulevées par la réforme sur les signes de qualité et d’origine. Outre la création d’une nouvelle entité – l’Institut de l’Origine et de la Qualité rapprochant l’INAO de la Commission nationale des labels et certifications (CNLC) – l’un des points majeurs de cette réforme touche aux contrôles. Au niveau des vins AOC, ce changement annoncé joue de concert avec une autre réforme, celle de l’agrément des vins. Une première mouture de la réforme de l’agrément, initiée en 2000, avait été instauré en 2002. Depuis, l’ouvrage a été remis sur le métier et a fait l’objet d’un nouveau chantier, piloté par Gérard Boesch, président de la Commission “Agrément” à l’INAO. Si rien n’est arrêté à ce jour, la tendance va vers des contrôles gérés par des organismes certificateurs. Dés lors l’on comprend mieux l’inquiétude qui sourde des rangs des agents de l’INAO, qui craignent à terme pour leurs postes.

Qu’en est-il du coté des professionnels ? Leur position est empreinte d’une certaine ambiguïté. Certaines régions ont assez mal vécu la précédente réforme de l’agrément qui s’est traduite par un important transfert des missions de l’INAO vers les organismes agréés (prélèvements, contrôles à la parcelles…), sans que cela s’accompagne d’économies. Face à un Institut qui comptabilisait les heures passées et les refacturait aux organismes agréés, les professionnels ont parfois eu l’impression de payer plus cher pour moins de services rendus. D’où le pari fait par certaines grosses appellations de se diriger sans état d’âme vers la création d’organismes certificateurs pour gérer le contrôle externe. Et ce d’autant plus volontiers qu’elles auront fait émergé de leurs rangs ces organismes certificateurs. Les petites appellations n’envisagent pas forcément les choses de la même façon. En se voyant gratifié d’un rôle répressif, leurs organismes d’agrément risqueraient de se retrouver en premier ligne, délestés des tâches de soutien et de conseil qui constituent aujourd’hui leur fond de commerce et leur image de marque. Une évolution volontiers qualifiée de “malsaine” par les techniciens de terrain.

Au terme du projet de réforme à l’étude, le schéma de contrôle des vins (y compris les vins de liqueur d’AOC tels que le pineau) pourrait être le suivant : jouerait un premier niveau de contrôle sous la forme d’un “auto-contrôle” que le viticulteur s’appliquerait à lui même – viendrait ensuite un deuxième niveau de contrôle exercé par l’ODG , à la vigne comme au chai, qui diligenterait des audits selon un plan de contrôle définit en interne, avec l’objectif de faire progresser la qualité – enfin s’exercerait un troisième niveau de contrôle qualifié “d’externe”, portant sur l’ensemble des autocontrôles, des contrôles internes et des contrôles sur les produits, transactions vrac comme transactions en bouteilles. C’est à ce stade qu’apparaissent les organismes certificateurs. Dés le 1er juillet 2007, date présumée d’entrée en application de la réforme, l’ODG devrait en effet choisir son organisme de contrôle externe. S’ouvrirait à lui trois possibilités. La première possibilité consisterait à faire émerger de ses rangs un petite structure de contrôle indépendante, agréée par l’INAO. C’est la formule la plus légère dite de “l’organisme d’inspection agréé” travaillant sous tutelle de l’INAO. Agréé Cofrac sous la norme 17020 – norme garantissant essentiellement l’indépendance de la structure – l’organisme effectuerait les contrôles mais la délivrance des sanctions relèverait toujours de l’INAO. Deuxième possibilité : que la filière fasse émerger de ses rangs une “superstructure” de contrôle répondant aux normes ISo de la certification, qui pourrait s’occuper d’un ou de plusieurs produits. Certifié 45011, l’organisme réaliseraient les contrôles mais irait aussi jusqu’aux sanctions – La troisième possibilité vise carrément le recours à un bureau de contrôle spécialisé, du type Veritas , aussi compétent pour certifier le respect des normes Bio, des labels, des IGP que des vins AOC . C’est bien sûr cette troisième option que redoute le plus les agents de l’INAO. “Quelle crédibilité, quelle indépendance et quelle impartialité peut-on attendre de telles structures ?” s’interrogent-ils. “Notre métier va s’éloigner de ce qui constitue sa trame depuis 70 ans, l’accompagnement et le suivi des conditions de production.” Aujourd’hui au nombre de 260 agents, le personnel de l’INAO craint une réduction d’effectifs et aussi un bouleversement de la carte géographique. “Avec ses 25 centres, la particularité de l’Institut est d’assurer un maillage du territoire. N’assisterons-nous pas demain à la fermeture des petits centres au profit de délégations régionales plus importantes ?” Les salariés pointent du doigt une manière de légiférer par ordonnance et par décrets, hors du champ du débat publique. Certains professionnels quant à eux dénoncent un empilement de réformes “assez hallucinant” – signes de qualité, segmentation, agrément des vins, comités de bassin…- pouvant donner l’idée d’une désorganisation. Mais cette désorganisation apparente ne relève t-elle pas d’une volonté délibérée ? “Aujourd’hui, l’INAO est un organisme de vignerons dirigé par les viticulteurs et financé par l’Etat. L’idée n’est elle pas d’inverser la tendance et faire de l’INAO un organisme dirigé par l’Etat et financé par les professionnels ?

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